À la recherche du « plein droit » en droit des étrangers
Par Serge Slama, Professeur de droit public, UGA, CRJ Selon le dictionnaire Le Robert, « de plein droit », signifie, dans un premier sens, « sans qu’il soit nécessaire de manifester de volonté, d’accomplir de formalité. Cette somme lui revient de plein… Lire la suite
