Revue des droits et libertés fondamentaux | Chroniques, vidéos, thèses

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Anne Ponseille, Maître de conférences en droit privé, CERCOP - EA-2037 - Université de Montpellier Présentée comme un moyen de lutte contre la surpopulation carcérale, le recours à la régulation carcérale, qui n’est pas une proposition nouvelle1, trouve sa justification dans l’inadéquation des politiques législatives qui ont été menées ces dernières décennies, incapables de juguler l’inflation carcérale. Il n’est pas…

Des stratégies légales inefficaces

Par Benjamin Monnery

Benjamin Monnery, Maitre de conférences en économie, EconomiX, Université Paris Nanterre, Fondateur de l’Observatoire des Disparités dans la Justice Pénale La forme orale de la contribution a été conservée. Surpopulation et saturation Début avril 2026, les prisons françaises hébergent plus de 88 000 détenus pour seulement 63 000 places. Cette densité carcérale record, de 140 %, nous place dans la…

Les conditions d’extinction de l’action publique et la détermination du statut juridique futur de la personne poursuivie. Réflexions à partir du régime de l’amende forfaitaire délictuelle

Par Nicolas Hachet

Par Nicolas Hachet, Avocat au Barreau de Bordeaux Longtemps envisagée comme une simple catégorie procédurale, l’extinction de l’action publique paraît désormais participer, dans certaines hypothèses, à la détermination même du traitement pénal de certaines infractions. Le développement de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) en fournit une illustration particulièrement nette. Instituée en 2016 puis progressivement étendue, cette procédure occupe désormais une place…