La QPC comme supermarché des droits fondamentaux ou les dérives du contentieux objectif des droits
![](https://revuedlf.com/wp-content/uploads/2014/01/supermarché-1-150x150.png)
La QPC comme supermarché des droits fondamentaux ou les dérives du contentieux objectif des droits Par Xavier Dupré de Boulois La configuration actuelle de la QPC a permis le développement d’une pratique des sociétés commerciales consistant à soulever des moyens tirés de la… Lire la suite