Gestation pour autrui et congé de maternité : la CJUE confrontée au tabou (CJUE 18 mars 2014, aff. C-167/12, C. D. et C-363/12, Z.)
![](https://revuedlf.com/wp-content/uploads/2014/02/Image-GPA-2-380x220.gif)
Dans deux arrêts en date du 18 mars 2014, la CJUE décide que la femme qui devient mère suite à une convention de gestation pour autrui ne peut invoquer le bénéfice des dispositions européennes relatives au congé maternité, au motif… Lire la suite