Personnes, famille

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La réserve héréditaire et le droit de prélèvement à la lumière de la Conv. EDH

Le changement de la mention du sexe et du prénom à l’état civil. Rapport d’évaluation de l’article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

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La Cour européenne face au sexe neutre : les contorsions et l’embarras – Commentaire de l’arrêt CEDH, 31 janvier 2023, Y. c. France, n° 76888/17

Au confluent du droit des personnes et du droit de la protection des données personnelles – De la coordination entre le changement de sexe à l’état civil et le droit de rectification –

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La nouvelle réglementation de la FINA sur l’éligibilité des athlètes intersexes et transgenres, ou le danger de l’exclusion

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Qu’est-ce qu’une femme pour l’administration pénitentiaire ? Note sous TA Clermont-Ferrand, 26 nov. 2021, n°2102482

La conformation sexuée. Qualification et régime juridique de la torture et autres traitements inhumains et dégradants (tierce intervention sous CEDH, M c. France, n°42821/18)