Quelle(s) nullité(s) pour les atteintes aux droits fondamentaux ?
Droits fondamentaux : entre nullité relative et nullité absolue, faut-il vraiment choisir ? Par Sébastien Milleville La nullité absolue des atteintes contractuelles aux droits fondamentaux semble s’imposer avec évidence. Tout comme, parfois la nullité relative. Le choix de la nullité… Lire la suite
