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L’extension du motif de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur les droits fondamentaux : l’apport de la jurisprudence de la Cour de justice dans les arrêts E.D.L. et GN

Chronique classée dans Droit de l'Union Européenne
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Cet article traite de la consolidation de la place accordée par la Cour de justice de l’Union européenne à la protection des droits et liberté fondamentaux dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans les arrêts E.D.L. (aff…. Lire la suite

Au carrefour des droits européens : la dialectique de la reconnaissance mutuelle et de la protection des droits fondamentaux

Chronique classée dans Droit de l'Union Européenne
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L’extension des mécanismes de reconnaissance et de confiance mutuelles sur lesquels s’appuie le processus d’intégration européenne soulève la question de leur conciliation avec le respect effectif des droits et libertés fondamentaux, tels que protégés par le système de la Convention… Lire la suite