La fonction structurante de la Charte – l’exemple de la liberté de circulation et de la citoyenneté

Irina Amaritei est doctorante à l’Université de Montpellier et membre de l’IDEDH L’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux a impliqué son intégration dans un ordre juridique qui appliquait déjà d’autres instruments de protection des droits et libertés… Lire la suite