Note sous CEDH, 1er juillet 2021, Association Burestop 55 et autres c/ France, n°56176/18
Par Marina Eudes, maître de conférences HDR à l’Université Paris Nanterre Alors même que le texte de la Convention est silencieux à ce sujet, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après Cour EDH) traite depuis plusieurs décennies… Lire la suite
