La Cour de justice, gardienne vigilante du droit à la protection des données à caractère personnel : À propos de la notion de dommage réparable et sur les conditions de son évaluation dans l’arrêt CJUE, 4 mai 2023, UI c/Österreichische Post AG

Chronique classée dans Droit de l'Union Européenne
Auteur(s) :

Ninon Forster, professeure de droit public, université Polytechnique des Hauts-de-France   « À défaut de conséquence de droit attachée à la violation de la règle, l’efficacité et même la validité de celle-ci peuvent être mises en cause »[1]. Pour s’assurer de la… Lire la suite

La responsabilité sans faute de l’Union européenne

Auteur(s) :

Thèse dirigée par le Professeur Fabrice Picod et soutenue publiquement à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas le 8 novembre 2019 devant un jury composé de Madame Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université Renne I (rapporteure), Monsieur Benoît Delaunay, Professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, Monsieur… Lire la suite