Le droit à un recours effectif au sens de la Convention européenne des droits de l’homme [Résumé de thèse]
Le droit à un recours effectif au sens de la Convention européenne des droits de l’homme Par Gabriela RUSU Thèse soutenue à l’Université Montpellier I le 14 janvier 2013 Composition du jury : Monsieur le Professeur Joël Andriantsimbazovina, Université de… Lire la suite
