Le contrôle exercé par les commissions départementales des soins psychiatriques

Karine Sferlazzo, Docteur en médecine, docteur en droit, Centre de droit de la santé (UMR 7268 ADÉS) Aix-Marseille Université La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet… Lire la suite