Clauses de désignation : le Conseil constitutionnel désavoué par le Comité européen des droits sociaux (CEDS, 3 juillet 2018, CGT-FO c/ France, n°118/2015)
Aux termes de sa décision du 3 juillet 2018, le Comité européen des droits sociaux vient d’affirmer que l’interdiction des clauses de désignation dans les accords de branche n’était pas conforme à l’article 6.2 de la Charte sociale européenne…. Lire la suite