La contraction des conditions de la responsabilité civile
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La contraction des conditions de la responsabilité civile en cas d’atteinte à un droit fondamental Par Christophe Quézel-Ambrunaz L’expression de « préjudice inhérent » attire l’attention sur l’escamotage (sur le fond, plus que sur la preuve) de l’une des conditions… Lire la suite