Les entreprises multinationales et les normes internationales de responsabilité sociale des entreprises
Thèse soutenue le 11 décembre 2024 à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne devant un jury composé composé de M. Nicola BONUCCI, avocat, ancien jurisconsulte de l’OCDE, Mme. Isabelle DAUGAREIHL, Directrice de recherche au CNRS à Université de Bordeaux (Rapporteure), Mme. Emmanuelle MAZUYER, Directrice de recherche au CNRS à Université de Lyon III (Rapporteure), M. Etienne PATAUT, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Directeur de recherche), M. Jean-Marc SOREL, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Directeur de recherche) et M. François-Guy TRÉBULLE, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Président de jury).
Lorsque cette thèse a été soutenue le 11 décembre 2024, les médias nous apprenaient qu’il aura fallu attendre deux ans après la première alerte pour que TotalEnergies mette fin au contrat le liant à des groupements armés du Mozambique. Ces derniers, chargés par le géant français de la sécurité de ses sites gaziers, sont accusés de la disparition de plus de 200 personnes.
Cet exemple n’est qu’un cas des nombreuses instances de violations des droits de l’Homme par des entreprises multinationales dans les différents États de leur chaîne de valeur et de production. Cet exemple parmi d’autres pose continuellement la même question : dans un monde globalisé, quel est le rôle du droit international, l’ampleur de son action, l’importance de ces omissions et son effectivité auprès des principaux concernés, les entreprises multinationales ? Pour répondre à cette question, l’étude et ses objectifs peuvent être résumés schématiquement par l’instauration d’une cartographie des relations entre les entreprises multinationales et le droit international ; cartographie qui se veut dynamique et critique permettant d’étudier la nature et les conséquences de ces relations dans le fonctionnement des géants économiques.
A l’image des cartes étudiées en géopolitique, les planisphères ne devaient pas seulement décrire les acteurs présents, mais considérer leurs relations. Tout d’abord, pour comprendre le rôle du droit international dans la prévention, le suivi et la possible sanction de ces violations du droit international, il fallait comprendre les relations entretenues entre ce droit et les entreprises multinationales. Pour permettre de décrire adéquatement et de manière concrète ces interactions, il faut alors disséquer les engagements pris par les entreprises mères à l’intention de leur chaîne de valeur et à leurs parties prenantes reflétant leur appréhension et mise en œuvre des normes internationales. C’est pour s’appuyer sur des éléments concrets que devaient être créés deux corpus d’étude qui seraient confrontés tout au long de la thèse. Il faut donc ici souligner l’importance de la méthodologie empirique utilisée (I) qui irrigue l’entièreté du développement de fond pour souligner la richesse, mais aussi la complexité des échanges entre le droit international et les entreprises multinationales et les tensions et lacunes existantes (II).
I. Présentation de la méthodologie empirique : méthodologie cruciale dans l’apport de la thèse
Pour soutenir et fonder la présentation de la cartographie dynamique des relations entre les entreprises multinationales et les normes internationales de RSE, nous avons créé deux corpus : le premier corpus reflétant la position du droit international sur les questions de responsabilité des entreprises, le second corpus rassemblant les politiques de RSE des entreprises multinationales. Le premier corpus reflète les normes internationales de RSE. Très nombreuses, il a fallu opérer un premier choix qui a été guidé par la popularité des instruments, leur reconnaissance internationale, leur généralité – l’étude n’étant pas consacrée à une industrie particulière – et leur source. Ces normes internationales sont donc au nombre de cinq : les principes directeurs de l’OCDE et de l’ONU, le Pacte mondial de l’ONU, la déclaration tripartite de l’OIT, et la norme privée ISO 26000.
La cartographie dynamique devait permettre de faire apparaître l’effectivité et l’efficacité de ces normes dans l’édiction des politiques de responsabilité sociale d’entreprises multinationales. Pour assurer le caractère empirique, un autre choix méthodologique s’imposait, le choix des instruments privés d’entreprise qui constituait le second corpus. Ainsi, il fallait que ce second corpus comporte un nombre significatif de documents permettant non seulement l’analyse d’exemples concrets, mais également la possibilité de tirer des conclusions plus générales quant aux directions prises. Cette quantité de documents devait rester raisonnable afin de pouvoir être étudiée systématiquement et minutieusement. S’il est de nos jours rare pour une entreprise de ne pas avoir de code de conduite — voir de code de conduite à l’attention de ces fournisseurs —, il est plus appréciable que l’entreprise soit signataire d’un accord-cadre mondial (ACM). Le choix s’est donc alors porté sur des entreprises ayant signé au moins un ACM. Le syndicat international IndustriAll et sa base de données internet permettait l’accès aux ACM négociés par ses soins et contextualisant leur négociation, proposant des outils permettant leur compréhension et surtout et cela semblait capital, mettait régulièrement à jour ces données. A partir des entreprises ainsi désignées, le corpus a été augmenté de leurs codes de conduite, codes de conduite à l’intention de leurs fournisseurs, de leurs rapports annuels et occasionnellement d’autres documents pouvant être d’intérêt, portant ainsi le nombre de documents étudiés à 138 instruments et incluant les accords du Rana Plaza. C’est dans l’ampleur de ce second corpus que réside une des originalités et apports de la thèse.
La RSE est un domaine issu des sciences de gestion et de marketing et a été ensuite saisie par le droit. A l’instar des sources de la RSE, l’étude juridique de ces textes devait également être hétéronome et pluridisciplinaire, c’est pour cela qu’il a également été décidé de mobiliser d’autres instruments tels que des outils d’analyse linguistique et bibliométrique permettant également une étude plus systématique du corpus. Bien que présentant eux-mêmes des biais dans leur paramétrage et leur choix, ces derniers ont pu cristalliser les hypothèses développées et contribuer à la volonté d’une étude empirique.
II. Présentation de l’argumentaire de fond : cartographie d’un maillage d’échanges riches, mais fracturés.
Ces interactions entre les entreprises multinationales et le droit international, nécessaires à l’économie de marché, sont complexes, déséquilibrées, mais cruciales au fonctionnement des instruments proposés par le droit international depuis les premiers efforts dans les années 1970 (Partie I). Ces échanges entre le droit international et les entreprises multinationales doivent se manifester au-delà des textes internationaux, dans les liens entre la maison mère de l’entreprise et ses filiales (Partie II).
Tout d’abord, il fallait donc établir les relations entretenues par nos deux objets d’étude, les entreprises multinationales et le droit international, en précisant la perception de l’un vis-à-vis de l’autre. Il en ressort une asymétrie flagrante. Dans un premier temps, le droit international éprouve de grandes difficultés à déterminer le statut de la multinationale. Acteur, quasi-sujet, elle s’impose à lui sans se conformer aux catégories classiques. Le droit international y voit donc une entité privée puissante qu’il ne peut qualifier sans pour autant pouvoir l’ignorer. Cette difficulté à saisir les entreprises multinationales met en perspective la difficulté de l’ordre international à s’adapter face à ces entités (Chapitre 1). Dans un second temps, la perception du droit international par les entreprises multinationales se révèle au contraire très favorable. Les entreprises multinationales ne peuvent que se féliciter du droit international actuel qui leur assure un cadre normatif prônant l’essor de l’activité économique tout en les protégeant. Le droit international et les entreprises multinationales ne sont donc pas dans une relation de subordination ni de préposition. Cependant, leur relation n’est guère équilibrée : le droit international ne parvient pas à saisir entièrement les entreprises multinationales et ces dernières profitent du cadre instauré par celui-ci pour mieux poursuivre leurs activités. À l’embarras du droit international, les entreprises répondent par un opportunisme certain (Chapitre 2).
Pour répondre aux difficultés et aux écueils rencontrés par le droit international de réguler les entreprises multinationales, il a fallu faire preuve d’ingénierie juridique et mettre au point des normes afin non seulement d’encadrer l’acteur fuyant que sont ces entreprises, mais aussi de réconcilier les intérêts contradictoires des différentes parties prenantes : sociétés civiles, États et entreprises, catégories qui en elles-mêmes n’ont pas toujours un avis unique (Chapitre 3). Le fil conducteur sous-jacent à l’élaboration et à l’application de ces normes était solidement établi : les valeurs universelles prônées, bien que fondamentales, ne devaient pas restreindre l’activité commerciale ni nuire à la compétitivité des entreprises. Dans un monde marchand, ces principes devaient s’insérer dans le fonctionnement du marché et non l’inverse. Des solutions ont été trouvées, pour satisfaire non seulement les entreprises multinationales, mais également les États, craignant pour leurs finances. Elles ont pris notamment la forme du dialogue pour l’élaboration des normes et celle de la soft law pour leur nature (Chapitre 4). Le résultat de ces négociations donne naissance au premier corpus utilisé par la thèse comprenant les cinq normes internationales de responsabilité sociale des entreprises (voir I.). Ces normes présentent d’importants points communs et développement un socle commun de RSE permettant de concilier vie économique et droits fondamentaux principalement grâce à leur nature de soft law. Ce cadre commun a alors le bénéfice de légitimer les normes qu’il contient, mais aussi d’y habituer les entreprises. Il prépare dès lors le terrain pour de potentielles régulations plus impératives. Les entreprises vont donc se saisir de ce cadre tout en conservant une importante mainmise sur les instruments utilisés pour cette intégration.
Les outils phares des entreprises pour s’approprier les normes internationales sont les codes de conduite et les accords-cadres mondiaux (ACM). Élaborés de manière volontaire par des entités privées, ces instruments répondent aux pressions et aux préoccupations des organisations internationales et de la société civile, mais s’inscrivent dans la pensée libérale qui promeut l’initiative des acteurs privés et le recul de l’action étatique. La consolidation d’un second corpus par la sélection de 138 documents de politiques de RSE, tels que des codes de conduite et ACM, vient illustrer la manifestation pratique de l’appréhension des normes internationales de RSE par les entreprises multinationales et permettre de rejoindre théorie et pratique (voir I). À l’échelle des entreprises multinationales, celles-ci s’approprient les standards internationaux, tout en limitant les interventions extérieures étatiques non désirées et gardent un certain contrôle sur les régulations qui leur sont appliquées (Chapitre 5). La privatisation et l’émission d’instruments privés de RSE posent donc d’importantes questions de légitimité, d’efficacité et de contrôle. Il faut alors poser la question de la nature et des conséquences de normes privées élaborée par les entreprises multinationales avec le soutien des organisations internationales et sur le fondement des standards internationaux.
Selon Catherine Thibierge, la force normative d’un instrument peut être mesurée à travers l’observation de trois indices : la valeur, la portée et la garantie normatives. Un instrument doit avoir été élaboré et interprété (valeur), mis en œuvre de manière à déclencher le comportement prescrit (portée) et suivi d’effets en cas de violation (garantie)[1]. L’étude de ces critères dans notre analyse comportait alors deux étapes parfois simultanées et parfois consécutives : d’une part, la valeur, portée et garantie données aux normes internationales par les instruments privés et, d’autre part, la valeur, portée et garantie de ces instruments privés.
L’analyse de la valeur normative des instruments de RSE, premier pilier de la force normative, permet de formuler un constat : les instruments privés de RSE sont un terrain fertile de normativité sous-estimée. Les instruments de RSE créés par les entreprises sont souvent rapidement estampillés comme relevant de la soft law. Cependant, une étude plus approfondie et systématique du contenu de ces instruments – notamment par l’analyse des données du corpus de 138 instruments privés – révèle d’importantes qualités normatives. Outre une certaine valeur normative, il est ainsi possible de relever un potentiel d’obligations naissantes, lesquelles semblent parfois minimisées par les entreprises et ignorées — délibérément ou non — par les autres prenantes, telles que les États (Chapitre 6).
Si les normes de RSE sont appréhendées par les entreprises multinationales à travers des instruments privés de RSE, il faut mesurer les effets de cette appropriation, soit la portée normative des normes internationales par le biais des instruments privés et donc la portée également de ces derniers ; cette étude doit avoir lieu à deux niveaux. Tout d’abord, la perception et la manifestation des normes de RSE par et au sein de l’entreprise multinationale, mais également le rôle de toutes les entités extérieures à l’entreprise qui peuvent être actrices des activités et de la régulation des entreprises multinationales et influencer leur processus de décision permettant ainsi d’augmenter leur portée. Ces instruments privés sont vecteurs d’une portée normative dont les manifestations sont mises en œuvre par les entreprises multinationales de manière plus ou moins rigoureuse ou lacunaire elles-mêmes encouragées, de façon variable par les États, les ONG et les autres parties prenantes (Chapitre 7).
La portée est d’autant plus importante si elle est garantie ; c’est-à-dire que l’absence de respects des normes de RSE – que ce soit les normes internationales ou les instruments privés – est sanctionnée. Ces instruments privés sont assortis de garanties, bien qu’imparfaites et encore incomplètes, internes ou externes multiples, mais surtout de plus en plus développées, qui tendent à assurer un meilleur respect des principes et, petit à petit, aboutissent à un durcissement des normes de RSE et des instruments privés qui les reprennent (Chapitre 8).
Ainsi, l’étude par l’analyse des critères de la force normative à la lumière du corpus de normes internationales et des instruments privés met à jour un maillage intriqué de décisions, d’instances, de clauses nuançant le statut de soft law des normes internationales et des instruments privés de RSE et enrichissant la compréhension de cette qualification et par là même de ces normes. Bien que les échanges entre les différents acteurs soient nombreux et denses, ils restent imparfaits dans leur mise en œuvre. Nous concluons à une prise en compte des normes internationales par les entreprises de plus en plus fréquentes, construites et réfléchies. Ce maillage qui a débuté par de la soft law en tant que norme sans contrainte tend de plus en plus à renforcer le caractère obligatoire de celle-ci. Enfin, les engagements internationaux, notamment pour de nombreuses entreprises européennes, ne deviennent des engagements volontaires que dans leur réalisation concrète et non plus dans leur participation qui devient elle inévitable et obligatoire. Les crises économiques, financières et climatiques passées et à venir tendent à renforcer cette démarche d’accélération de la responsabilisation des entreprises faisant des normes internationales un passage obligé des politiques de RSE.
[1] C. THIBIERGE, « Conclusion – Le concept de “force normative” », in C. THIBIERGE (dir.), La force normative: naissance d’un concept, LGDJ Bruylant, 2009, pp. 816‑846.
