Existe-t-il un préjudice inhérent à la violation des droits et libertés fondamentaux ?
Une série de jurisprudences françaises pourraient laisser penser que les atteintes illicites aux droits fondamentaux ouvrent per se un droit à réparation à leurs victimes. Le présent dossier a pour objectif de rendre compte et d’analyser ces jurisprudences. Il est… Lire la suite
