Dossiers

Le projet de loi relatif au mariage pour tous a suscité un riche débat parmi les juristes français sur l’existence de principes ou de dispositions constitutionnels susceptibles d’empêcher la mise en place par une loi ordinaire du mariage entre personnes… Lire la suite

Une série de jurisprudences françaises pourraient laisser penser que les atteintes illicites aux droits fondamentaux ouvrent per se un droit à réparation à leurs victimes. Le présent dossier a pour objectif de rendre compte et d’analyser ces jurisprudences. Il est… Lire la suite