Domanialité publique Vs. droit au logement
Philippe Yolka, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes (CRJ) La « fondamentalisation » du droit des propriétés publiques, sous l’angle essentiel des occupations privatives du domaine public, est aujourd’hui un phénomène parfaitement identifié en doctrine[1] : invocation fréquente de… Lire la suite