Le médecin, la mort et le droit: libertés chéries

Pour le patient contemporain confronté à l’inéluctable issue fatale de son chemin de sa vie, le renforcement de ses libertés s’exprime par l’affirmation primordiale qu’aucun acte de soin ne pourra être réalisé sans son consentement. Chacun a la liberté de dire oui comme celle de dire non à tout soin proposé, fut-il palliatif. Plus encore, l’évolution de la société et donc du Droit tend désormais à promouvoir le respect du consentement et donc de la liberté jusqu’au bout de la vie au travers de la liberté de solliciter une aide médicale à mourir.

Bruno PY, Professeur de Droit privé et sciences criminelles, Faculté de Droit de Nancy, Université de Lorraine – Institut François Gény – UR7301

Le médecin et le vain combat. Depuis l’émergence des premiers thérapeutes, et bien que les définitions de la santé et de la maladie soient variables et évolutives dans le temps et dans l’espace, il est indéniable que l’activité médicale est altruiste par nature parce que le médecin est toujours celui qui met son intelligence et son savoir au service de l’homme souffrant et du groupe social. La médecine, autrefois élevée au rang des arts, est toujours demeurée un art conjectural¹ car il n’y a dans l’activité médicale que peu de certitudes. Il ressort de l’essence même de la fonction thérapeutique que la démarche de soin est une tentative, un essai, un projet au service de la vie. Chaque être humain vivant est un terrain anatomique et psychologique individualisé dans ses imperfections. On ne soigne pas un homme comme on répare une machine parce que le fonctionnement de l’organisme humain n’est pas régi uniquement par des règles mécaniques ou physiques. Pourtant, le combat du médecin est forcément vain puisque l’issue fatale est certaine. Le bagage scientifique qui est le sien, quel qu’il soit, ne lui permet que de tenter d’influencer très relativement le cours des événements. La mort est une voleuse de vie à laquelle il est inéluctable de consentir.² « Le programme génétique prescrit la mort de l’individu, dès la fécondation de l’ovule ».³

Le médecin et le triangle maudit. Confronté à la funeste mais inéluctable issue le médecin a longtemps été confronté à trois hypothèses, toutes illégales au point qu’on peut les qualifier de triangle maudit. Face au mourant, le médecin n’avait que trois choix : tuer, s’acharner, ou abandonner. Or, ces trois comportements transgressent à la fois le Code pénal et le code de déontologie médicale.⁴ Tuer est un crime d’homicide volontaire, s’obstiner est un délit de violences volontaires⁵, abandonner est un délit d’omission volontaire de porter secours.⁶ Le piège était dramatique jusqu’à ce qu’apparaisse comme une possible solution avec l’apparition des soins palliatifs.

Le médecin et le soin qui ne guérira pas. S’il n’existe plus d’utilité directe de l’activité médicale lorsque l’on sait que le pronostic fatal est inéluctable, doit-on pour autant s’abstenir d’intervenir médicalement ? L’émergence contemporaine de la notion de soins palliatifs ouvre une troisième voie entre thérapie et abandon permettant une action médicale indirectement utile. Il faut attendre 1986 pour voir naître un premier texte concernant les soins palliatifs.⁷ L’année 1999 voit la promulgation de la loi 99-477 reconnaissant à toute personne dont l’état le requiert « le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». C’est enfin la loi du 4 mars 2002 qui introduisit dans le Code de la Santé Publique le principe contemporain : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. »⁸ Loin de l’idée de mouroir, la médecine palliative préconise au lieu de l’acharnement thérapeutique et à la place de l’abstention médicale, une action médicale différente.⁹ Le corps médical peut se rendre utile à celui qui va mourir en lui apportant des soins de confort sans lien direct avec la pathologie qui est en train de le faire mourir. Soulager la douleur est l’objectif premier, adoucir la fin de vie est l’esprit général de la médecine palliative. En traitant médicalement les dysfonctionnements annexes qui nuisent au confort, le médecin soigne sans plus tenter de guérir. Cette extension de la notion d’utilité est strictement parallèle à l’extension de la définition de la santé, définition positive qui tend aujourd’hui à se fonder sur la notion de bien-être qui conduit, après avoir longtemps parlé de qualité de vie, à oser aborder aujourd’hui la qualité de la fin de vie.¹⁰ « Peut-être faudrait-il proposer et affirmer, en toute utopie, non un droit à mourir dans la dignité mais un droit à ne pas vivre, fût-ce à l’ultime étape, dans l’indignité sociale et familiale. »¹¹ Le mouvement contemporain de soutien est renforcé par la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Son objectif est explicitement de renforcer cette protection de la dignité de celui qui va mourir.¹²

Le Droit du vivant et le Droit du mourant. Si l’on a coutume de distinguer le Droit savant et le Droit vivant¹³, il apparaît aujourd’hui en matière médicale une nouvelle césure entre les règles applicables selon le degré de proximité du patient avec la mort. Une approche de la mort en termes de Droit civil, dès lors qu’elle est centrée sur les droits de la personne à l’agonie, conduirait à distinguer l’état de moribond et l’état de mourant.¹⁴ Sur le plan pénal, et pour analyser plus spécifiquement le rôle du médecin, ce sont les critères de licéité de ses actions et de ses omissions au seuil de la mort qu’il faut effleurer.¹⁵ Quel que soit l’approche juridique, le médecin est confronté à la mort prochaine à plus ou moins brève échéance en fonction du caractère imminent ou non du passage sur l’autre rive.¹⁶ Il apparaît donc possible de distinguer la mort qui rôde et la mort qui attaque.¹⁷ « Si la cause est bonne, c’est de la persévérance. Si la cause est mauvaise, c’est de l’obstination. »¹⁸

Liberté, libertés chéries. Pour le patient contemporain, le renforcement de ses libertés s’exprime par l’affirmation primordiale qu’aucun acte de soin ne pourrait être réalisé sans son consentement (I) et plus encore que l’évolution de la société et donc du Droit tend à promouvoir le respect du consentement jusqu’au bout de la vie (II).

I- Aucun acte de soin sans son consentement

Deux lois essentielles ont couronné le consentement libre et éclairé comme la clef de voute du cadre contemporain, la loi du 4 mars 2002 (A) et la loi du 22 avril 2005 (B).

A- La loi du 4 mars 2002 : La consécration de la liberté de co-décider

La liberté de dire oui. La loi du 4 mars 2002 a introduit dans la Code de la santé publique un titre intitulé « démocratie sanitaire » ¹⁹, qui pourrait faire l’objet de longs débats. Il reste indéniablement que l’esprit de la loi consacre une véritable autonomie décisionnelle du patient dans le cadre de la relation médicale. La modification du rôle du médecin dans la relation de soin est substantielle. N’étant plus un décideur unique confronté à un patient passif²⁰, il lui faut pour soigner se plier à une volonté contraire : celle du patient. Le corollaire du principe d’inviolabilité du corps humain est que la volonté du patient est essentielle, quasiment incontournable²¹. Le consentement du patient est juridiquement nécessaire mais pas suffisant. Il est légalement nécessaire, car : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. […] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (CSP, art. L. 1111-4, al. 1 et 3). Le consentement n’est toutefois pas suffisant puisque le principe est celui de la co-décision, il faut que la volonté du patient, donc sa liberté, rencontre la volonté convergente du professionnel de santé.

La liberté de dire non. Le respect de la volonté du patient est une condition nécessaire de licéité de l’acte de soin, à défaut de laquelle tout acte médical pourrait tomber sous le coup de la loi pénale.²² Le nouvel article L.1111-4 du Code de la santé publique apporte une clarté longtemps absente au sujet de la question du refus de soins par un malade qui s’expose ainsi à la menace d’une dégradation de sa santé. Dès lors que le médecin ne renonce pas trop hâtivement²³ et que la décision de refus de soins résulte du choix éclairé d’un patient lucide, le refus fait obstacle à la réalisation de l’acte de soins.²⁴ Quand bien même ce refus mettrait sa vie en danger, « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » C. santé publ., art. L.1111-4 al.3. Sollicité sur ce point, le Conseil Consultatif National d’Éthique a rendu en 2005 un avis qui, sans éluder les cas de conscience des praticiens, entérine et justifie ce respect nécessaire de la liberté du malade d’accepter ou de refuser un acte qui concerne sa santé voire sa vie.²⁵ Lorsque le soin n’est pas voulu, l’altruisme bienveillant, consubstantiel de la vocation du médecin se heurte à la liberté du malade. Le soin nécessite deux volontés. L’absence de consentement du patient, si elle contrarie le pouvoir de soigner, représente un obstacle éthique et juridique, même si la mort rode.²⁶ Ce que confirme l’analyse de M. François VIALLA « On sait qu’aujourd’hui la question du refus de soins fait l’objet de dispositions plus précises qu’en 1995 et que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, modifié en avril 2005, rend plus délicates encore de telles pratiques allant manifestement à l’encontre de la volonté des patients, qui se voient autorisés à refuser non plus « un traitement » mais « tout traitement » ! Le passage du un au tout semble justifier l’abstention de gestes, même vitaux, s’ils sont refusés par le patient. »²⁷ Approuvant cette position, nous excepterons toutefois l’hypothèse de péril.²⁸

B- La loi du 22 avril 2005 : La reconnaissance de la liberté du laisser mourir.

Une affaire médiatique, une question de société. Vincent Humbert (1981-2003) est victime d’un accident de la route le 24 septembre 2000. Après neuf mois passés dans le coma, il se réveille tétraplégique, muet et aveugle ayant conservé toutes ses capacités intellectuelles. Il communique en bougeant légèrement sa main droite. Ne supportant plus cette situation, il fait rédiger le 30 novembre 2002 une lettre à Jacques Chirac, alors Président de la République, pour lui demander le droit de mourir ; celui-ci ne peut que refuser. La mère de Vincent, Marie Humbert, lui injecte le 24 septembre 2003 une dose de phénobarbital qui le fait entrer dans le coma. Le Dr Chaussoy décide alors de débrancher le respirateur artificiel et d’injecter notamment du chlorure de potassium, un produit létal qui entraîne le décès de Vincent Humbert le 26 septembre 2003. Après mise en examen, du médecin et de la mère, un non-lieu est prononcé.²⁹ Au-delà du cas individuel, « l’affaire Humbert », va défrayer la chronique³⁰ et susciter de nombreux débats sur et autour de l’euthanasie. Une réflexion parlementaire originale et approfondie est engagée par deux députés, Nadine Morano (UMP) et Gaetan Gorce (PS)³¹, démarche qui produit un tel écho que l’Assemblée Nationale décide de constituer une mission parlementaire.

Une loi de circonstances. A l’issue des travaux de la mission parlementaire³², le député Jean Léonetti dépose une proposition de loi³³ qui, votée à l’unanimité³⁴ deviendra la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.³⁵ La question de la pertinence d’une loi en réponse à une émotion collective reste posée. « A peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède ; et la loi est, en apparence, le remède instantané. Qu’un scandale éclate, qu’un accident survienne, qu’un inconvénient se découvre : la faute en est aux lacunes de la législation. Il n’y a qu’à faire une loi de plus. Et on la fait. Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique ».³⁶ Toujours est-il que la doctrine s’est attachée à analyser le nouveau cadre juridique dessiné par la loi du 22 avril 2005.³⁷

II- Quid du consentement jusqu’au bout de la vie ?

A- La loi du 2 février 2016 : la liberté de mourir paisiblement via la sédation profonde

Vers un droit de ne pas souffrir. La France s’est longtemps distinguée par un paradoxe étonnant. Elle cumulait deux excès inexplicables : d’une part la consommation de morphine était la plus faible des pays occidentaux, d’autre part, la consommation d’anxiolytique et antidépresseurs y était parmi les plus fortes.³⁸ Des préconçus scientifiques erronés, et d’évidentes postures morales³⁹ ont trop longtemps empêché le développement d’une véritable culture de la lutte contre la douleur. Ce temps est révolu. La loi du 4 mars 2002 a porté au rang de droit des malades, celui de voir ses souffrances prises en charge. « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »⁴⁰ Depuis 2006, le Code de déontologie en fait un devoir pour chaque médecin.⁴¹ Notre société, à défaut d’avoir supprimé les souffrances de celui autour duquel la mort rôde, fait obligation à tout médecin, d’accompagner le mourant en traitant médicalement les douleurs qui l’affectent.⁴² On constatera que cette évolution n’est pas sans rappeler d’autres tendances non moins respectables, telle que cette évocation d’un futur droit de ne pas mourir en prison.⁴³ Enfin, la loi du 22 avril 2005 a validé le principe dit du « double-effet »⁴⁴, dans l’hypothèse où le traitement anti-douleur est susceptible d’abréger la vie du mourant. « Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, (…). »⁴⁵ Depuis 2016 un pas de plus a été fait pour faire du droit de ne pas souffrir un droit effectif : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » (C. santé publ. Art. L. 1110-5 modifié par loi 2 février 2016). A défaut de pouvoir empêcher ou même retarder la survenue de l’instant fatal, le médecin peut et doit adoucir l’agonie.⁴⁶

Du « laisser mourir » au « laisser bien mourir ». Plusieurs situations humaines postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2005 ont montré qu’il fallait d’ores et déjà travailler à l’amélioration de cette loi.⁴⁷ Une vieille dame qui refusait de s’alimenter a mis deux mois à s’éteindre.⁴⁸, Hervé Pierra a connu une abominable agonie pendant six jours⁴⁹. Mais c’est surtout le cas très médiatisé de Chantal Sébire, 52 ans, défigurée par esthésioneuroblastome, une tumeur évolutive des sinus et de la cloison nasale, qui a ému l’opinion publique et montré l’importance de poursuivre le débat sur le rôle du médecin face à la fin de vie.⁵⁰

La mort apaisée, le mourant endormi. Le texte de loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 introduit dans le code de la santé publique la possibilité de recourir à une sédation dite « terminale ». « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre (…). »⁵¹ Il s’agit d’une sédation sans nutrition ni hydratation, qui se prolonge jusqu’au décès.⁵² La sédation est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience. Son but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté. La sédation peut être appliquée de façon intermittente, transitoire ou continue.⁵³ Pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, les professionnels de santé s’appuient sur les recommandations de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) et de la Haute autorité de Santé (HAS).⁵⁴

B- La loi du 15 juillet 2026 : vers la liberté d’obtenir une aide médicale à mourir

Cinquante ans de combats militants 1978-2026. Qu’il nous soit permis de rappeler le nom du premier sénateur ayant déposé en 1978 ne proposition de loi en matière d’aide à mourir Henri Caillavet.⁵⁵ Il fera partie des membres fondateurs de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, association fondée en 1980 par le Docteur Pierre Simon. Dans un article intitulé Vivre sa mort et publié par le quotidien Le Monde du 21 avril 1978, Henri CAILLAVET se défend de n’avoir « jamais demandé, comme l’ont écrit des journalistes avides de sensationnel, la mort à la carte ou l’organisation de la mort. […] Chacun reste libre évidemment d’accepter cette modification technologique que sont les pompes, les sondes, les valves, les piles. »⁵⁶ Sa proposition de loi souhaitait explicitement dépénaliser l’aide médicale à mourir.⁵⁷ Un autre grand nom mérite d’être évoqué, celui du Professeur Léon Schwartzenberg, un des fervents militant d’une évolution législative organisant l’accès à une mort médicalisée.⁵⁸ En 1991, il est suspendu d’exercice durant un an par le conseil régional de l’ordre des médecins pour avoir révélé dans le Journal du Dimanche (JDD) le 16 août 1987, son implication dans des cas d’aide médicale à mourir. Il reconnaissait avoir aidé « un certain nombre de personnes  » à finir leurs jours et continuait à dénoncer « la grande hypocrisie de notre société » concernant l’euthanasie. En 1993, le Conseil d’État annula cette suspension.⁵⁹ Les débats et combats n’ont pas cessé depuis et perdureront certainement… Parmi les actions militantes, des adhérents de l’association « ultime liberté », ont récemment été condamnés en janvier 2026 pour avoir fourni à leurs adhérents des moyens médicamenteux de se suicider.⁶⁰

Une convention citoyenne et un vote. En 2022, le président Emmanuel Macron a confié au Conseil économique, social et environnemental (CESE) l’organisation d’une convention citoyenne. L’objectif était de répondre à la question : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? » 184 citoyens ont été tirés au sort pour représenter la diversité de la population française. Ils se sont réunis de décembre 2022 à avril 2023. Ils ont entendu des médecins, juristes, philosophes, représentants d’associations, personnes malades, aidants et experts aux points de vue variés. Ils ont délibéré avant de formuler des recommandations. En avril 2023, une majorité des membres s’est prononcée en faveur de l’ouverture d’une aide active à mourir, sous des conditions strictes (critères médicaux, procédure encadrée, contrôle, respect de la volonté du patient).

Une gestation législative longue et douloureuse. Mars 2024 : le gouvernement dépose un projet de loi sur la fin de vie. Son examen est interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Le 11 mars 2025 : Olivier Falorni dépose une proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, distincte du texte sur les soins palliatifs. 27 mai 2025 : adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. Fin 2025 – début 2026, le Sénat examine le texte et le modifie profondément. 25 février 2026, deuxième lecture à l’Assemblée nationale ; les députés réexaminent le texte et l’adopte avec plusieurs modifications. Printemps 2026, deuxième lecture au Sénat, maintien des divergences avec l’Assemblée. 2 juin 2026, une Commission mixte paritaire (CMP) échoue à trouver un texte commun. 9 juillet 2026. Après plus d’un an et quatre mois de navette parlementaire, conformément à la procédure législative lorsque les deux chambres restent en désaccord, les députés ont adopté, mercredi 15 juillet 2026, la proposition de loi relative à la fin de vie, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions. Ce vote solennel met un terme à un parcours législatif inédit par sa longueur. Plusieurs saisines du conseil constitutionnel retardent la promulgation.⁶¹

Une liberté devenue un droit à l’aide à mourir. Selon le texte adopté et sous réserve d’une validation par le Conseil constitutionnel, l’aide à mourir est littéralement devenue un droit, sans pour autant être un droit-créance, mais un droit-liberté. Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. ⁶² Les détracteurs de cette loi crient à la rupture anthropologique et craignent des dérives mortifères. Les partisans de cette loi claironnent une avancée progressiste majeure pour la société et des bénéfices considérables pour les êtres humains. Les effets réels de la nouvelle loi seront mesurés sur l’échelle du temps. Notre espoir est que l’aide à mourir ne devienne jamais une contrainte collective pour rester toujours une manifestation absolue de liberté individuelle.

“Celui qui sait mourir, sait ne plus être esclave.” Sénèque (-4, 65 ap. JC)

Nancy le 20 juillet 2026