La santé face aux droits et libertés fondamentaux

Quel point commun peut-on trouver entre l’aide à mourir et l’assistance médicale à la procréation ? Entre l’interruption de grossesse et le refus de soins opposé par un patient, par exemple en matière de transfusion sanguine ? Entre la circoncision rituelle et la vaccination ? Ou bien encore entre la clause de conscience et les soins apportés aux mineurs et aux majeurs protégés ? Aussi différents que soient ces thèmes, ils sont tous réunis par la mobilisation qu’ils peuvent opérer des droits et libertés fondamentaux. Comment concilier des prérogatives qui s’opposent ? De l’autonomie ou de la protection, quelle tendance doit l’emporter dans l’accompagnement des patients ? Comment le droit peut-il ou doit-il prendre en compte les évolutions techniques et sociétales ? Cette diversité d’interrogation est, de façon régulière, au cœur de la réflexion comme ont pu le montrer très récemment les débats liés à la création d’un droit à l’aide à mourir ou de manière à peine plus ancienne à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Gageons que les échanges d’idées seront renouvelés à l’occasion de la nouvelle révision des lois dites de bioéthique, laquelle s’engage avec des sujets denses comme les examens génétiques et la médecine génomique, les organoïdes, les xénogreffes ou la place du numérique et de l’intelligence artificielle.

Face à ces différents enjeux, il est apparu essentiel de mener une réflexion sur les liens que le champ de la santé peut entretenir avec les droits et libertés fondamentaux. Cela s’est traduit par un colloque organisé au sein de l’Université Jean Moulin Lyon 3 le 29 janvier 2025 par le Centre de recherche en droit et management des services de santé (CRDMS) et l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL), dont le présent dossier constitue les actes. La principale caractéristique de cet ensemble de textes nous semble être centrée sur la notion de diversité. Diversité de thèmes d’abord parce que sont traités des sujets aussi distincts que l’utilité des droits et libertés fondamentaux pour les professionnels de santé, leur périmètre dans ce champ, les contentieux qui peuvent apparaitre, mais aussi les différents terrains d’application de cette réflexion traitant autant des soins courants que de la fin de vie, de l’interruption de grossesse que de l’assistance médicale à la procréation… Diversité de branches du droit mobilisées ensuite car la réflexion menée fait place au droit public dans ses différentes dimensions, au droit privé au sein duquel les sciences criminelles ne sont pas omises, misant aussi régulièrement sur l’approche transversale que permet le droit de la santé. Diversité de disciplines enfin, certes dans une moindre mesure, puisque si ce colloque est avant tout une manifestation juridique, il nous a semblé essentiel de l’ouvrir à d’autres regards disciplinaires, spécialement en mobilisant les sciences de gestion et du management. Les considérations économiques mais aussi organisationnelles sont en effet particulièrement importantes dans la mesure où elles peuvent constituer un frein au respect des droits et libertés fondamentaux dans le champ de la santé.

Nous vous livrons ici le résultat de ce travail collectif. Que soient sincèrement remerciés les intervenants, qu’ils aient participé à ce dossier ou non, pour leur implication et les échanges qu’ils ont permis. Que soient aussi grandement remerciée l’équipe de rédaction en chef de la Revue des droits et libertés fondamentaux composée des Professeurs Romain TINIÈRE, Sébastien MILLEVILLE et Xavier DUPRÉ DE BOULOIS, pour avoir permis cette publication qui, nous l’espérons, saura vous intéresser.

Guillaume ROUSSET, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)

Anne-Laure YOUHNOVSKI SAGON, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3 (EDPL)

Marion GIRER, Professeure des universités, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)

I – La fondamentalisation du droit de la santé

Les droits et libertés fondamentaux : richesse ou contrainte pour les professionnels de santé ?, Mathilde PHILIP, Professeure de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, RDLF 2026, Chron. 53.

Le périmètre : quels droits et libertés fondamentaux concernés en matière de santé ?, Xavier BIOY, Professeur de droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, RDLF 2026, Chron. n°54.

Approche contentieuse des liens entre santé, droits et libertés fondamentaux, Caroline LANTERO, Professeure de droit public, Université Clermont-Auvergne

II – La confrontation

Soins courants : quel consentement aux soins des patients, notamment aux mineurs et majeurs protégés ?, François VIALLA, Professeur de droit privé, université de Montpellier
Aide à mourir et soins palliatifs : droit de disposer de sa vie versus autonomie personnelle et droit à mourir dans la dignité, Bruno PY, Professeur de droit privé, Université de Lorraine

L’interruption de grossesse : libre disposition du corps versus respect de la vie de l’embryon et principe de dignité humaine, Guillaume ROUSSET, Professeur de droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3
L’assistance médicale à la procréation : libre disposition du corps versus ordre public corporel, Marion GIRER, Professeure de droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3

III – Enrichissement ou appauvrissement ?

Quelle prise en compte des considérations économiques ?, Didier VINOT, Professeur de sciences de gestion, Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directeur de la Chaire de Recherche « Valeurs du soin »