L’effectivité contextualisée du référé-liberté. Le cas des fouilles de personnes détenues. A propos de l’affaire CourEDH, 6 juill. 2023, B.M. et autres c. France, n° 84187/17
Par Béatrice Pastre-Belda, Maître de conférences de droit public HDR, Université de Montpellier, IDEDH Après l’arrêt J.M.B. et autres c. France, dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé que le référé-liberté ne constituait pas… Lire la suite
