En quoi consiste aujourd’hui l’office de juge du filtre des QPC de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ? Près de quinze ans après l’entrée en vigueur de cette voie de droit, le traitement des QPC relève d’une pratique… Lire la suite
La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public Par Pauline Gervier Thèse soutenue le 5 décembre 2013 à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV, sous la direction du Professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien. Composition du jury : Mme Nicole Belloubet, Professeur des… Lire la suite
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