Le refus de délivrer le guet sanctionné par les juges
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Le refus de délivrer le guet sanctionné par les juges (CA Versailles, 16 février 2012, n°10/04809) Par Jean-Marie Hisquin Jean-Marie Hisquin est docteur en droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Les juges considèrent que le refus d’un ex-mari de… Lire la suite