Les conditions d’extinction de l’action publique et la détermination du statut juridique futur de la personne poursuivie. Réflexions à partir du régime de l’amende forfaitaire délictuelle
Par Nicolas Hachet, Avocat au Barreau de Bordeaux Longtemps envisagée comme une simple catégorie procédurale, l’extinction de l’action publique paraît désormais participer, dans certaines hypothèses, à la détermination même du traitement pénal de certaines infractions. Le développement de l’amende forfaitaire… Lire la suite
