L’articulation des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité de la loi pénale – regard de la constitutionnaliste
Depuis leur existence, le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité font l’objet de débats vifs en doctrine. Le sujet proposé, notamment l’articulation des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité de la loi pénale, invite à sortir du débat… Lire la suite
