Assignation à résidence et lutte contre le terrorisme : arrêts Pagerie c/ France du 19 janv. 2023, n°24203/16 et Fanouni c/ France du 15 juin 2023, n°31185/18
Par Thomas Herrmann, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – 14 juin 2024 Les affaires Pagerie et Fanouni c/ France s’inscrivent dans le contexte des attentats du 13 novembre 2015… Lire la suite
