Les audaces de la Chambre criminelle en matière de filtrage des QPC

En quoi consiste aujourd’hui l’office de juge du filtre des QPC de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ? Près de quinze ans après l’entrée en vigueur de cette voie de droit, le traitement des QPC relève d’une pratique hebdomadaire de la Chambre criminelle. Son acculturation aux normes constitutionnelles, son appréhension des critères de recevabilité et de renvoi des QPC au Conseil constitutionnel, comme son pouvoir d’interprétation conforme de la loi à la Constitution, révèlent combien elle fait désormais preuve d’audace dans sa pratique du filtrage des QPC. Audacieuse dans ses interprétations et dans la motivation de ses arrêts de renvoi et de non-renvoi depuis 2015, la Chambre criminelle a su tirer profit de cette voie de droit, afin de renforcer, de manière stratégique, sa position de gardienne des droits et libertés.

Pauline Gervier, Maître de conférences en droit public (CERCCLE – UR 7436), Université de Bordeaux

Il y a quelques années encore, analyser les audaces de la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son office de juge du filtre des questions prioritaires de constitutionnalité aurait été, si ce n’est embarrassant, à tout le moins surprenant.

L’observateur de la pratique du filtrage des QPC soulignait volontiers, lors des premiers temps de vie de cette voie de droit, l’attitude avant tout réservée, voire réfractaire, de la Cour de cassation à exercer son nouvel office. Manifestant une forme de « résistance »¹ à la QPC, notamment quant à son caractère prioritaire vis-à-vis de la primauté du droit de l’Union européenne², faisant preuve de « prudence » dans l’appréciation du caractère sérieux de la question posée lors du renvoi au Conseil constitutionnel³, exprimant une « réticence » à voir son interprétation de la loi contestée en QPC⁴ ou encore, révélant une certaine « esquive » du débat constitutionnel, la question soulevée en QPC pouvant parfaitement être résolue grâce à la loi elle-même et à son application sans renvoi au Conseil⁵, quitte à contourner le contrôle de constitutionnalité par la voie du contrôle de conventionnalité⁶ : les signes de retenue de la Cour de cassation à pleinement investir sa fonction de filtrage et à jouer le jeu de la QPC ont été, dès le départ, tangibles. Bien des raisons ont pu l’expliquer. Dans un contexte global de confiscation de son interprétation et de son application de la loi depuis le début des années 2000 aux yeux de certains⁷, la Cour de cassation démontrait ici sa volonté de placer sa jurisprudence à l’abri des critiques du Conseil constitutionnel, de garder la main sur des notions patiemment travaillées et ainsi, de conserver « la souveraineté de son pouvoir d’interprétation de la loi et de sa fonction unificatrice en la matière »⁸.

En l’espace de quelques années pourtant, un glissement sémantique très net peut s’observer dans l’analyse doctrinale du filtrage réalisé par la Cour suprême de l’ordre judiciaire. Du point de vue de privatistes comme de constitutionnalistes, la défiance initiale de la Chambre criminelle à l’égard de la QPC laisse désormais la place à un « usage audacieux »⁹ de son pouvoir de filtrage, à des politiques jurisprudentielles « audacieuses »¹⁰ et « pionnières » en comparaison à celles de son homologue de l’ordre juridictionnel administratif mais aussi des autres chambres de la Cour de cassation¹¹, ces dernières emboitant le pas de la chambre criminelle dans sa pratique du filtrage. Désormais, la Chambre criminelle ose aller « bien plus loin »¹² dans l’examen des critères de renvoi des QPC au Conseil constitutionnel.

Dès lors, en quoi consiste précisément cette audace ?

L’audace renvoie à l’« hardiesse qui ne connait ni obstacle ni limite »¹³, au courage « à accomplir des actions difficiles, à prendre des risques pour réussir une entreprise considérée comme impossible »¹⁴. En ce sens, une certaine audace de la part de la Cour de cassation était déjà perceptible dès les premiers mois de pratique de la QPC. Pour ne s’en tenir qu’à quelques exemples ayant marqué les esprits, sa prise de risque à procéder à des revirements de jurisprudence in situ de nature à éviter le renvoi de QPC au Conseil constitutionnel¹⁵, ou encore sa persistance, en dépit des efforts des requérants, à ne pas renvoyer des QPC dont beaucoup soulignaient les potentielles inconstitutionnalités, à l’instar de celles relatives à la loi Gayssot¹⁶, en témoignent. L’audace de la Chambre criminelle résidait alors dans le caractère surprenant de ses décisions et l’exercice de sa liberté à ne pas renvoyer. Aujourd’hui, en revanche, son audace s’entend bien davantage dans son sens premier : celui du courage et de l’assurance dans l’exercice du filtrage, dans sa pratique non seulement du non-renvoi mais aussi et surtout du renvoi des QPC au Conseil constitutionnel.

Car, indéniablement, l’audace de la Cour de cassation en matière de filtrage des QPC a changé.

En soi, il n’y a rien d’étonnant à ce que des ajustements ou changements dans la conception du filtrage des QPC par les Cours suprêmes surviennent. L’on sait en effet toute la plasticité des critères de recevabilité et de renvoi des QPC au Conseil constitutionnel prévus par le législateur organique, qui invite nécessairement les Cours à en ajuster l’interprétation au gré des questions soulevées et à en appréhender, chacune à leur manière, la signification. Des modifications tenant à l’acception de la disposition législative applicable au litige, de la précédente déclaration de conformité à la Constitution, du changement de circonstances ou encore du caractère sérieux des QPC, sont donc prévisibles, tout autant que des confusions, latentes, sur la portée des critères de transmission des QPC, notamment par les juges du premier filtrage¹⁷, persistent aujourd’hui. Plus encore, il n’y a rien de surprenant à ce que des évolutions opérées spécifiquement par la Chambre criminelle dans les contours de son office de juge du filtre interviennent. Dans le prolongement des premières années de cette voie de droit¹⁸, filtrer les QPC relève d’une pratique quasi hebdomadaire de la Chambre criminelle. La matière pénale reste « le terrain privilégié des QPC »¹⁹. En 2022, sur les 218 décisions QPC rendues par la Cour de cassation, plus de 70% relèvent ainsi de la matière pénale²⁰. En 2023, la Cour de cassation a statué sur 245 QPC dont 175 en matière pénale²¹ et, pour le seul mois de mai 2024, 19 décisions QPC ont été rendues par la Cour. Les occasions pour la Chambre criminelle de faire évoluer son appréhension des critères du filtrage, son interprétation des normes constitutionnelles et des dispositions législatives litigieuses, sont par conséquent multiples.

Ce qui est particulièrement remarquable en revanche, c’est de voir à quel point la Chambre criminelle s’est imposée comme un acteur-clé de la procédure QPC. Tel est le cas d’un point de vue quantitatif, puisque près d’un tiers des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel le sont aujourd’hui sur renvoi de la Chambre criminelle²². Tel est aussi et surtout le cas d’un point de vue substantiel, tant la conception même de son office de juge du filtre des QPC s’est transformée²³. Certes, le filtrage consiste toujours à trier les questions et rejeter celles dénuées de pertinence à ses yeux, mais il ne peut plus être présenté simplement comme une étape préalable au contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois. Sa teneur, sa densité et sa portée se sont enrichies : la Cour exerce un contrôle de constitutionnalité des lois à part entière, tant le filtrage, particulièrement lorsqu’il aboutit à un renvoi, révèle une orientation appuyée des motifs qui conduiront le Conseil constitutionnel à prononcer l’inconstitutionnalité de la loi litigieuse ou bien sa conformité, sans ou sous réserves d’interprétation. Autrement dit, il ne s’agit plus d’un renvoi simple qui est réalisé, mais presque d’un renvoi conforme, de fait : en quelque sorte, les motifs de ses arrêts tentent de lier le Conseil constitutionnel sur la solution in fine retenue.

Près de quinze années de vie de procédure de la QPC ont indéniablement aguerri la Chambre criminelle aux questions de constitutionnalité. Si celles-ci ont toujours été au cœur de l’activité de la Cour de cassation depuis sa création, ainsi que l’ont montré les données historiques du rapport de la Cour à la Constitution mises en lumière par Jean-Louis Mestre, comme son maniement de la norme constitutionnelle pour construire et appliquer des principes cardinaux de droit pénal et de procédure pénale²⁴, l’analyse de ses décisions QPC révèle comment, à partir de 2015 et plus encore, de 2018, elle a su tirer son épingle du jeu de cette voie de droit, afin de renforcer sa position de gardienne des droits et libertés. Plusieurs facteurs l’expliquent. Dans un contexte institutionnel marqué par une répartition des compétences peu favorable au juge judiciaire, sous l’effet conjugué d’une conception étroite de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution retenue par le Conseil constitutionnel²⁵, du développement d’un arsenal législatif de prévention des atteintes à l’ordre public²⁶ et de mise en œuvre d’états d’urgence sécuritaire puis sanitaire placés à titre principal sous le contrôle du juge administratif²⁷ – dont se sont émues à maintes reprises les plus hautes instances judiciaires dès 2015²⁸ –, la manière dont la Chambre criminelle redessine son office de juge du filtre des QPC ne doit en effet rien au hasard. De même, son « accoutumance » à la pratique de la confrontation de la loi à la Constitution²⁹, comme la réforme du mode de rédaction des arrêts de la Cour et le déploiement d’une motivation enrichie³⁰, participent de ces changements.

Ainsi, la Chambre criminelle n’hésite plus à rendre des décisions QPC particulièrement audacieuses, de nature à la positionner comme juge majeur des droits et libertés, comme juge de la fondamentalité. Afin de le mesurer, il convient d’appréhender les formes que prend l’audace de la Chambre criminelle, autrement dit ses visages (I), avant d’en analyser ses effets, sa portée, c’est-à-dire son rayonnement (II).

I – Les visages de l’audace

L’audace de la Chambre criminelle se décèle à chaque étape du filtrage des QPC, tant l’ensemble des leviers à sa disposition sont exploités afin d’exercer pleinement son office. Son audace est tout d’abord interprétative, dans l’appréhension des modalités du filtrage (A) ; elle est ensuite argumentative, pour soutenir le résultat du filtrage (B).

A – L’audace interprétative

Depuis plusieurs années, la Chambre criminelle use de sa liberté pour préciser et ajuster la signification des critères de recevabilité et de renvoi des QPC. En retenant des interprétations inédites, singulières par rapport à celles du Conseil d’Etat ou pionnières vis-à-vis des chambres civiles, sociale et commerciale, la Chambre criminelle se démarque : soit en maintenant, avec assurance, certaines conceptions restrictives des critères de recevabilité des QPC ; soit, plus encore, en adoptant, avec courage, des conceptions dynamiques et ouvertes des conditions de transmission. Dans ces deux facettes de l’audace, elle prend un risque et l’assume.

Au titre de la première, l’on peut mettre en avant l’appréciation du lien que la Chambre criminelle exige entre la QPC soulevée devant elle et le pourvoi en cassation déposé, qui témoigne de quelques réminiscences à admettre l’ouverture de son prétoire. Elle livre à cet égard une lecture inattendue de l’article 23-5 alinéa 2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, en vertu duquel la Cour doit se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Dans un arrêt du 5 octobre 2022, elle retient, de manière inédite, que la question présentée de manière subsidiaire n’est pas recevable³¹. En somme, le caractère prioritaire de la QPC exclurait sa nature subsidiaire. Comme le souligne Maxime Brenaut, « le P de prioritaire serait ainsi synonyme de principal »³², ce qui peut apparaître comme une interprétation étroite de l’article 23-5 alinéa 2, tant il semble que la priorité concerne l’examen de la QPC, bien plus que sa présentation.

Le choix d’une conception étroite, voire stricte, des critères de recevabilité des QPC se retrouve au stade de l’appréciation de l’applicabilité au litige de la loi litigieuse. On sait que, conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation exige que la résolution de la question de constitutionnalité soulevée par le requérant ait « une incidence sur la solution de l’affaire »³³, là où le Conseil d’Etat exige, de manière plus souple, qu’elle ne soit pas « dénuée de rapport avec les termes du litige »³⁴. La rigueur dans l’appréhension de ce critère franchit une étape supplémentaire, lorsque la Chambre criminelle considère que la QPC porte sur des dispositions qui ne sont pas applicables au litige, dans la mesure où la question vise une « étape distincte de la procédure » au cours de laquelle la QPC est posée³⁵. En l’espèce, celle-ci était soulevée à l’encontre des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention et de placement en détention provisoire d’un mineur, à l’occasion d’un pourvoi formé par le ministère public contre un arrêt statuant sur la régularité du recours à la procédure de l’audience unique devant le Tribunal pour enfants par le Procureur. La Chambre criminelle assume ici une appréhension étroite de ce critère, soucieuse de ne pas trop ouvrir la porte à des QPC déliées du cœur des pourvois qui lui sont adressés.

Mais plus révélatrice de l’audace de la Chambre criminelle, aujourd’hui, est sa seconde facette.

S’agissant de la recevabilité de la QPC, tout d’abord, la Chambre criminelle a fait évoluer son interprétation de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, selon lequel « le moyen d’inconstitutionnalité peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ». Alors qu’elle en retenait jusqu’alors une interprétation étroite, selon laquelle « la QPC ne peut être posée devant la Cour de cassation qu’à l’occasion d’un pourvoi »³⁶, la Chambre assume pleinement un revirement de jurisprudence en 2022, et retient une conception désormais plus ouverte de l’article 23-5. Elle considère qu’une telle « restriction doit être abandonnée », l’article 23-5 ne limitant pas la « nature de l’instance au cours de laquelle une QPC peut être présentée » : dès lors, une QPC peut être présentée « à l’occasion d’une requête formée devant la Cour de cassation »³⁷, en l’occurrence, une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime.

Ensuite, la Chambre criminelle retient de nouvelles interprétations de la notion de disposition législative, combinées à celle du changement de circonstances de droit, pouvant être contestées par la voie de la QPC. L’on pense ici à un arrêt remarqué de la Cour du 5 avril 2022, dans lequel elle admet qu’une disposition législative, telle qu’en vigueur et applicable au litige à l’issue d’une déclaration d’inconstitutionnalité assortie d’un effet différé prononcé par le Conseil constitutionnel et accompagnée d’une réserve transitoire, soit contestée en QPC. Elle considère en effet, au sujet des conséquences qui découlent du défaut de notification du droit de se taire par le juge des libertés et de la détention imposées par la norme transitoire, que l’obligation ainsi créée « fait corps avec le texte législatif » et qu’en ce sens, la jurisprudence constante qu’une Cour suprême pourrait dégager à partir de celle-ci, après la décision du Conseil constitutionnel, peut faire l’objet d’une QPC³⁸.

Enfin, l’un des critères révélant le dynamisme interprétatif de la Chambre criminelle de la Cour de cassation est certainement celui de la précédente déclaration de conformité à la Constitution et celui tenant au changement de circonstances de droit. Les arrêts de non-renvoi et de renvoi révèlent ici l’audace de la Chambre criminelle, qui assume à cette occasion pleinement l’imbrication des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi. Pour elle, les droits et libertés et la conformité de la loi aux textes de valeur juridique supérieure s’appréhendent de manière combinée et non désolidarisée. Ce faisant, elle n’hésite pas à surmonter l’autorité absolue de chose jugée dont sont revêtues les décisions du Conseil constitutionnel, grâce au levier du changement de circonstances de droit. Dès 2014, elle admet qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’il concerne la France³⁹ ou un autre Etat⁴⁰, puis de la Cour de justice de l’Union européenne⁴¹, constituent des changements de circonstances de droit, de nature à réexaminer la conformité de la loi pénale à la Constitution.

Cette manière d’orienter l’interprétation des critères de renvoi des QPC se retrouve également, et certainement plus encore, dans celle d’argumenter ses décisions QPC, au soutien du non-renvoi comme du renvoi des questions soulevées devant elle.

B – L’audace argumentative

Ces dernières années révèlent une motivation substantiellement enrichie des décisions QPC rendues par la Chambre criminelle de la Cour et ce, non plus seulement dans ses arrêts de non-renvoi mais aussi dans ses arrêts de renvoi. Cela s’analyse particulièrement au regard du degré et de la précision du contrôle réalisé. Son audace réside dans la conception très active qu’elle retient de son office du juge du filtre, qui ne s’en tient pas seulement à répondre à la question de savoir si la QPC est pertinente, mais aussi à prendre part au débat de constitutionnalité soulevé devant elle, en prenant position sur la conformité de la loi à la Constitution.

Cela ressort, en premier lieu, de ses arrêts de non-renvoi, dans lesquels la Chambre criminelle procède de manière parfois très explicite à un véritable examen de la conciliation opérée par le législateur, pour répondre au caractère sérieux de la QPC soulevée.

Ainsi, dans un arrêt du 11 octobre 2022⁴², alors qu’elle avait à se prononcer sur l’article 230-20 du Code de procédure pénale qui donne compétence au procureur de la République d’autoriser et de contrôler la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance sans contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, et dont la version initiale de la loi avait déjà fait l’objet d’une déclaration de conformité sous réserve par le Conseil constitutionnel en 2011⁴³, la Cour s’appuie non seulement sur les motifs retenus par le Conseil dans sa précédente décision pour préciser la portée de la loi contestée et modifiée en 2018, puis sur sa propre interprétation des implications de celle-ci pour cerner ce que peut faire le procureur de la République – dont elle rappelle d’ailleurs qu’il s’agit d’un magistrat de l’ordre judiciaire. A la manière du Conseil constitutionnel, la Chambre criminelle considère alors que « les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée »⁴⁴. La teneur du raisonnement déployé, comme l’emploi du présent de l’indicatif, sont particulièrement éclairants : de manière explicite, elle clôt le débat sur la constitutionnalité de la loi.

Tel est encore le cas des arrêts de non-renvoi dans lesquels la Chambre criminelle s’appuie, de manière assez remarquable, sur sa propre jurisprudence ainsi que sur celle du Conseil constitutionnel pour assoir son interprétation conforme de la loi. A l’occasion de l’examen de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale relatives à la notification du droit au silence et à l’assistance de l’avocat lors d’une perquisition, elle souligne expressément que « le Conseil constitutionnel, comme la Cour de cassation, prohibent l’interrogatoire ou le recueil de déclarations de la personne qui serait réalisé en dehors du cadre légal de l’audition de garde à vue et ferait l’objet, dans la procédure, d’un acte de transcription des propos tenus à cette occasion »⁴⁵. Ce faisant, elle se positionne au même niveau que le Conseil pour interpréter la loi conformément à la Constitution et souligne, à dessein, l’unité de vue entre Cour de cassation et Conseil constitutionnel sur ces dispositions.

Et ce chœur à deux voix pour procéder au contrôle de constitutionnalité de la loi se retrouve, en second lieu, dans les arrêts de renvoi de la Chambre criminelle au Conseil constitutionnel.

Grâce à un enrichissement de l’argumentation déployée par la Chambre criminelle au soutien du renvoi, elle n’hésite pas à identifier précisément en quoi la loi souffre d’inconstitutionnalités dans ses décisions, en allant parfois jusqu’à prédéterminer les motifs, voire le dispositif, de la décision du Conseil constitutionnel. Ce faisant, la Chambre criminelle « assume de participer de manière active au jugement de la constitutionnalité des lois par la technique des renvois directifs »⁴⁶. La question posée ne soulève pas seulement un doute raisonnable dans son esprit, elle emporte la conviction de la Cour que la loi contestée est contraire à la Constitution.

La motivation qu’elle déploie en atteste. En identifiant avec précision les lacunes de la loi pénale⁴⁷, en caractérisant expressément, de manière plus régulière qu’avant, le caractère sérieux des QPC, en mettant notamment en avant les lacunes de la loi comme ses contradictions⁴⁸, elle engage directement le débat sur la constitutionnalité de la loi. Et elle y procède y compris lorsqu’au cœur de la QPC, se trouve une interprétation constante d’une loi retenue par la Chambre criminelle elle-même. Si elle a mis du temps à admettre la contestation en QPC de ses interprétations constantes de la loi et, pis, à renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC où celles-ci étaient contestées⁴⁹, elle n’hésite désormais plus à se remettre elle-même en question dans ses propres interprétations et à soutenir les griefs d’inconstitutionnalité formulés à l’encontre de sa propre jurisprudence, afin de soutenir le renvoi au Conseil constitutionnel.

En témoigne un arrêt de renvoi de la Chambre criminelle du 6 septembre 2023, dans lequel était contestée sa jurisprudence relative à l’article 706-30-1 alinéa 1^er du Code de procédure pénale, portant sur l’échantillonnage avant destruction au cours de la procédure des produits saisis qui n’est applicable que dans le cadre de l’information judiciaire, et non pas lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance. Dans la mesure où la différence de traitement identifiée peut « être sans rapport » avec la différence des situations et l’objet du texte, et ainsi « porter une atteinte excessive » au principe d’égalité des citoyens devant la loi⁵⁰, la Cour assume la répartition des rôles de chacun des juges constitutionnels. Son interprétation de la loi ne suffit pas à résoudre la question ainsi soulevée, de sorte qu’elle ne « retient pas » le débat de constitutionnalité et joue pleinement le jeu de la QPC en procédant au renvoi.

Que de chemin parcouru depuis près de quinze ans ! Si l’audace de la chambre criminelle se traduit par conséquent par une pluralité de facettes, reste à analyser la portée de la témérité déployée, autrement dit les effets de telles audaces.

II – La portée des audaces

Quel est le rayonnement de l’audace déployée par la Chambre criminelle ? Cette question invite à mesurer les conséquences des interprétations retenues par la Cour, et des argumentations mobilisées dans le cadre de la procédure de la QPC. Dans quelle mesure sont-elles suivies par le Conseil constitutionnel ? Dans quelle mesure sont-elles décisives sur l’affaire au fond, à l’occasion de laquelle le requérant a soulevé la QPC ? Il convient en ce sens de tenter de mesurer la récompense de l’audace, ses retombées, pour répondre à la question de droit (A), puis d’identifier les hypothèses dans lesquelles, à l’inverse, l’audace ne paie pas, est refoulée, démentie et, in fine, tempérée (B).

A – L’audace récompensée

L’audace déployée par la Chambre criminelle est récompensée à deux titres. D’une part, de manière plus explicite encore aujourd’hui, son interprétation de la loi et des principes constitutionnels, de même que les motifs de ses décisions de renvoi, sont non seulement pris en compte mais aussi parfois suivis par le Conseil constitutionnel, ce qui la conduit à participer pleinement à la résolution de la question abstraite soulevée. D’autre part, ses arrêts de non-renvoi peuvent avoir un impact décisif sur l’affaire en cours, en étant déterminants pour le requérant qui obtient une interprétation de la loi de nature à résoudre favorablement le litige auquel il est partie. L’audace de la Cour revêt alors une dimension concrète, ce qui nourrit les stratégies contentieuses développées dans le cadre de la QPC.

En premier lieu, ses nouvelles appréhensions des critères de recevabilité des QPC, comme les motifs déployés dans ses décisions, peuvent être retenus par le Conseil constitutionnel. Tel est le cas de l’autorité de chose jugée attachée aux décisions du Conseil constitutionnel, dans la mesure où la Chambre criminelle a initié le retour à une conception formelle de celle-ci⁵¹ et invité le Conseil constitutionnel à renoncer à l’autorité de chose jugée par analogie d’objet, ce qu’il a fait. Ainsi, bien qu’une partie d’un dispositif normatif ait été déclarée contraire à la Constitution dans une précédente décision, cela ne vaut que pour la loi concernée : si cette même partie du dispositif normatif, c’est-à-dire les mêmes mots, se retrouve dans une autre rédaction de l’article concerné, il n’y a pas précédente déclaration d’inconstitutionnalité, de sorte que la QPC est recevable⁵².

En outre, l’audace argumentative de la Chambre criminelle pour répondre aux griefs d’inconstitutionnalité formulés par le requérant au sein d’une QPC est reprise, parfois expressément, dans les motifs de la décision même du Conseil constitutionnel : son audace oriente, au fond, le dispositif même de la décision. Par exemple, dans une décision du Conseil constitutionnel du 6 mars 2024⁵³, étaient contestées la conformité de deux dispositions du Code de procédure pénale et du Code pénal, qui ne prévoient pas de double degré de juridiction pour le tiers propriétaire qui sollicite la restitution de son bien confisqué lorsque la peine de confiscation a été prononcée par une juridiction criminelle ou de second degré, au principe d’égalité devant la loi et au droit à un recours effectif. Au terme d’une motivation particulièrement riche, qui s’étend sur neuf paragraphes pour identifier la portée de la loi, la Chambre criminelle identifie expressément une différence de traitement, entre les propriétaires pour qui la confiscation de biens a été prononcée par un tribunal correctionnel et ceux pour qui elle a été prononcée par une cour d’assises, « susceptible de procéder à une distinction injustifiée (…) et de méconnaitre le principe d’égalité devant la justice »⁵⁴. La motivation retenue par la Chambre criminelle emporte la conviction du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur l’interprétation par la Cour des dispositions contestées pour en saisir la portée, reprend son argumentation quant à la différence de traitement et conclut, comme l’y invitait la Chambre criminelle, à l’existence d’une distinction injustifiée méconnaissant le principe d’égalité devant la justice⁵⁵. D’autres décisions peuvent également être citées, dans lesquelles le Conseil constitutionnel rejoint la Cour dans la caractérisation d’une différence de traitement non justifiée⁵⁶. La jurisprudence constitutionnelle de la Chambre criminelle est prise au sérieux par le Conseil : la Cour n’est pas uniquement perçue comme un filtre, elle l’est bien plus comme un juge portant une première appréciation argumentée sur les griefs d’inconstitutionnalité formulés à l’égard de la loi pénale. Les décisions du Conseil rendues lors du 1^er trimestre de l’année 2024 sur renvoi de la Chambre criminelle l’encouragent d’ailleurs à poursuivre cette audace, les deux renvois ayant conduit à deux déclarations de non-conformité totale⁵⁷.

En second lieu, la pratique des interprétations conformes de la loi retenues par les Cours suprêmes, et soutenues par des argumentations audacieuses de la Chambre criminelle, peut se révéler fort bénéfique pour le requérant ayant soulevé la QPC. Il y a là un effet utile de la QPC encore peu connu, mais bien saisi par certains avocats ayant développé de minutieuses stratégies contentieuses afin d’obtenir un revirement de jurisprudence de la part des Cours suprêmes, tendant non pas uniquement à obtenir le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel mais bien à obtenir une interprétation précise et conforme de la loi, favorable à la résolution du litige en cours, délivrée par la Cour suprême⁵⁸. Par la voie de la QPC, la Chambre criminelle a pu ainsi mettre un terme à la volonté d’un Parquet d’interpréter dans un sens donné une disposition du Code pénal – interprétation qui était contestée par le requérant – et a ainsi expressément considéré qu’il n’y avait pas de jurisprudence constante de la Cour conférant une telle portée à la loi pénale. Bien que le requérant n’obtienne pas le renvoi de la QPC au Conseil, la décision de la Cour démentant l’existence d’une telle jurisprudence constante est bénéfique à l’auteur de la QPC, cette interprétation de la loi ne pouvant ainsi plus être retenue dans le litige au fond.

Pour autant, l’audace de la Chambre criminelle n’est pas toujours synonyme de succès ou de prospérité : dans ces hypothèses, l’audace est bel et bien refoulée.

B – L’audace refoulée

Audace refoulée, audace démentie : il s’agit de l’une des conséquences de la prise de risque inhérente à l’audace. La Chambre criminelle ose mais ne gagne pas toujours. Ce démenti peut alors être soit implicite, dans la mesure où il n’est pas – ou pas encore – expressément confirmé par le Conseil, soit explicite, eu égard au sens des décisions in fine rendues.

Au titre des audaces refoulées implicitement, tout d’abord, l’on pense aux interprétations singulières du changement de circonstances de droit retenues par la Chambre criminelle, sur le fondement d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne⁵⁹. A ce jour, le Conseil constitutionnel ne les a ni démenties, ni retenues. Il faut dire que l’audace déployée à cette occasion a parfois pu s’accompagner de confusions. Ainsi, là où la Chambre criminelle avait retenu un changement de circonstances de droit à partir d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour justifier le renvoi d’une QPC, le Conseil précise que l’autorité de chose jugée n’avait en l’espèce pas à être surmontée, dans la mesure où la version de la disposition contestée était issue d’une loi postérieure à la précédente déclaration de conformité (relative à une autre version, donc), de sorte qu’il était inutile d’identifier un changement de circonstances⁶⁰.

Au titre des audaces refoulées explicitement, ensuite, l’on songe aux hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel, parfois agacé par la témérité de la Cour, réfute son appréciation du caractère sérieux de la QPC ou celle qu’elle pourrait retenir. Tel a été le cas à l’occasion du contentieux relatif aux conditions indignes de détention. Alors que la QPC soulevée devant la Chambre criminelle l’invitait à retenir son caractère sérieux eu égard aux motifs tirés de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt J.M.B. c. France du 30 janvier 2020⁶¹ et que la Cour décida de la renvoyer au Conseil constitutionnel⁶², celui-ci rejette la possibilité de prendre appui sur un argument d’inconventionnalité. Précisant que « le juge appelé à se prononcer sur le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité ne peut, pour réfuter ce caractère sérieux, se fonder sur l’interprétation de la disposition législative contestée qu’impose sa conformité aux engagements internationaux de la France (…) », il scelle sa position en soulignant qu’« il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur les dispositions contestées indépendamment de l’interprétation opérée par la Cour de cassation dans ses arrêts […] pour les rendre compatibles avec les exigences de la Convention »⁶³. Le Conseil exclut donc expressément l’hybridation des arguments d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité dans le cadre du contentieux QPC.

De même, peuvent être soulignées les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel n’est en définitive pas convaincu de l’argumentation déployée par la Chambre criminelle. Malgré une motivation enrichie à l’appui du renvoi de la QPC, la Cour subit un revers en ce qu’elle n’est pas suivie par le Conseil constitutionnel dans ses motifs et le dispositif de ses décisions. Ont ainsi été retoquées les tentatives par la Chambre criminelle, sur le fondement de la nouveauté de la QPC, de faire reconnaitre par le Conseil des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, à l’instar de celui tenant à la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun à l’occasion d’une QPC relative aux cours criminelles départementales⁶⁴ et de celui de procédure spéciale applicable aux délits de presse, à l’occasion d’une QPC contestant la conformité des articles 397-6 du Code de procédure pénale, ouvrant la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate pour certains délits de presse, et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, allongeant le délai de prescription de certains délits de presse de trois mois à un an, à la Constitution⁶⁵. Ont encore été retoqués des griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, à rebours de décisions de renvoi de la Chambre criminelle qui avait précisément et avec assurance pointé les lacunes de la loi pénale⁶⁶. En ce sens, une différence persiste entre leurs offices et leur appréciation de la conformité de la loi à la Constitution.

Alors, audace oui, excès non ! A bien des égards, l’audace de la Chambre criminelle, étayée, demeure modérée : non seulement parce qu’elle n’outrepasse pas son office – elle n’admet, par exemple, ni de nouveaux griefs d’inconstitutionnalité formulés pour surmonter l’autorité de chose jugée, ni de soulever d’office des moyens d’inconstitutionnalité, ni de dégager elle-même de nouvelles normes constitutionnelles ni, encore, de s’immiscer dans l’appréciation des effets dans le temps des déclarations d’inconstitutionnalité prononcées par le Conseil – mais aussi, parce que persistent des retenues dans l’exercice du filtrage des QPC⁶⁷ voire, des « îlots de résistance » sur certains griefs d’inconstitutionnalité, tels que le principe de clarté et de précision de la loi punitive issu de l’article 8 de la Déclaration de 1789⁶⁸. Son audace n’est d’ailleurs plus si singulière désormais puisqu’elle se retrouve au sein des autres chambres de la Cour, qui déploient une motivation enrichie et courageuse à l’appui de certains arrêts de renvoi ou de non-renvoi⁶⁹. Sous l’impulsion de la Chambre criminelle, c’est bien la Cour de cassation dans son ensemble qui s’est repositionnée de manière stratégique et décisive dans son rôle de gardien des droits et libertés constitutionnels, insufflant un renouveau dynamique et pluriel de l’exercice de la justice constitutionnelle en France.