La régulation carcérale, une proposition récurrente du CGLPL

Cécile DANGLES, magistrate détachée auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La forme orale de la contribution a été conservée

Le Contrôleur général des lieux de privation et de liberté (CGLPL). Le contrôleur est une autorité administrative indépendante, incarnée par une seule personne, actuellement Dominique Simonnot, nommée pour 6 ans, de manière irrévocable et non reconductible par le président de la République après avis du Parlement. Le contrôleur général peut se rendre dans tous les lieux de privation de liberté, comme la prison, les hôpitaux psychiatriques qui accueillent des personnes en soins sans consentement, les centres de rétention administrative, les centres éducatifs fermés pour les mineurs et tous les locaux de garde à vue, autrement dit un nombre important de lieux à visiter. Pour réaliser cette mission, il existe, auprès de la contrôleuse générale, une antenne nationale (direction des affaires juridiques, internationales, communication, pôle saisine qui reçoit des signalements) et 15 chefs de mission qui organisent chaque mois des contrôles inopinés. 5 à 6 missions sont organisées par mois en France métropolitaine, sans oublier évidemment l’Outre-mer, les chefs de mission étant accompagnés de contrôleurs dits extérieurs. Notre travail est d’observer ce qui se passe dans un établissement, de vérifier si les droits fondamentaux sont respectés. On ne peut pas nous refuser l’accès à un établissement. On y entre avec des appareils d’enregistrements, que ce soient des enregistrements vocaux ou visuels. Si vous voulez comprendre le concret de la vie dans les lieux d’enfermement, je vous conseille d’écouter le podcast du CGLPL (https://www.cglpl.fr/publications/les-enferme-es-podcast) qui donne, dans 7 épisodes, la parole aux personnes privées de liberté. Je pourrais m’arrêter là si j’étais certaine que vous allez tous écouter ce podcast. Mais comme je ne suis pas sûre de pouvoir vous faire confiance, je vais continuer cette intervention…

Que regarde-t-on dans ces lieux de privation de liberté ? Le respect des droits fondamentaux. On le fait dans nos recommandations afin de faire cesser des pratiques non respectueuses, mais aussi en soulignant les bonnes pratiques qui mériteraient d’être développées partout, l’ensemble étant ensuite adressé aux ministres compétents : Santé, Intérieur et Justice.

Nous espérons que des choses évoluent et parfois c’est le cas. Mais la réalité carcérale est et reste celle décrite ce matin, avec des cellules suroccupées dans les maisons d’arrêt, cellules dans lesquelles les détenus passent 22 heures sur 24 environ. Lors de nos visites, nous avons vu des cellules pour une personne occupées par trois et même quatre personnes avec un matelas qui ne pouvait même plus être mis au sol : zéro mètre carré disponible dans une cellule… Le matelas est parfois posé sur une table et un réfrigérateur, en équilibre précaire. Nous parlions tout à l’heure des critères. Comment fixer un taux de suroccupation ? Des critères sont prévus au niveau européen : 4 m² par personne dans une cellule collective, hors espace sanitaire. L’administration pénitentiaire est capable d’identifier ses capacités opérationnelles au regard des exigences européennes. Cela ne correspond pas au nombre des lits puisqu’on est bien capables, cela a été dit ce matin, de scier les pieds d’un lit superposé pour rajouter un troisième lit dans une cellule de 9 m². A la prison de Meaux, l’administration avait rajouté des lits amovibles, mais de si mauvaise qualité que les lits se transformaient en cuvettes. Il faut donc se méfier de ces « solutions » qui ne sont pas acceptables pour les personnes.

La lutte contre la surpopulation carcérale, une recommandation pressante et ancienne du CGLPL. Il est une évidence : les droits fondamentaux sont écrasés par la surpopulation. Le CGLPL en a conscience depuis bien longtemps. Je vais essayer de vous préciser comment la position du CGLPL a évolué dans ses écrits généraux, les avis qu’il publie au journal officiel, ses rapports thématiques¹ et vous expliquer comment on regarde les choses sur le terrain.

Dès 2012, le CGLPL soulignait dans son avis relatif au nombre de personnes détenues la nécessité de diversifier les mesures d’aménagement de peines et de s’emparer des formes non carcérales de sanctions pénales. Il proposait au Parlement, pour les très courtes peines non exécutées et prononcées avant 2012, de réfléchir à une loi d’amnistie spécifique ou, à tout le moins, à une exécution de peine alternative à l’incarcération. Dès 2012, il était demandé que les magistrats aillent visiter les lieux de détention (en prison, mais aussi en centre de rétention administrative, dans les hôpitaux qui accueillent les soins sans consentement) afin qu’ils appréhendent la réalité de terrain avant de recourir à l’enfermement ; non seulement le magistrat en charge du service de l’application des peines ou de l’exécution des peines, mais tous ceux susceptibles de rendre une décision de détention (magistrats du tribunal correctionnel ou officiant en remplacement d’un juge des libertés et de la détention le week-end). Certaines cours d’appel organisent ce genre de visites. D’autres laissent cela à l’initiative et à la bonne volonté de chacun. Le CGLPL insiste particulièrement sur l’implication des magistrats : il faut qu’ils viennent voir où ils envoient les personnes, dans quelles conditions ils les placent et qu’ils cessent de voir la surpopulation comme une problématique essentiellement pénitentiaire. Cela se fait de plus en plus, mais il est dommage que, trop souvent, l’administration pénitentiaire choisisse de ne montrer que les « plus belles » cellules.

Evolution de la position du CGLPL et régulation carcérale. La régulation carcérale (sans demander encore de mécanisme), est intervenue dès 2015 dans les propos du contrôleur général, dans son rapport annuel : « la mise en place d’une régulation carcérale paraît aujourd’hui nécessaire pour garantir l’efficacité de la résorption de la surpopulation et atteindre l’objectif d’encellulement individuel ». Il était déjà demandé de différer les incarcérations quand la capacité d’accueil d’une maison d’arrêt était atteinte et de libérer certaines personnes détenues en fin de peine, en leur proposant un accompagnement, c’est-à-dire un projet et un contrôle adaptés à leur situation. Il était également demandé que les magistrats puissent recevoir régulièrement des statistiques claires sur le taux d’occupation quartier par quartier. Le nombre de matelas au sol est désormais compté chaque semaine, bien que dans certaines cours d’appel certains indicateurs ne le mentionnent pas.

À partir de 2016, le contrôleur général en appelle à la loi. Dans le rapport d’activité 2016, il est ainsi demandé d’inscrire dans l’ordre juridique un mécanisme de régulation carcérale.

Le rapport thématique de 2018 sur les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale analyse en profondeur les causes de la surpopulation et ses conséquences sur la prise en charge des personnes détenues et indique, droit par droit, les violations que la surpopulation induit. Il souligne que la construction de nouvelles places de prison ne peut pas constituer une réponse efficace au problème de la surpopulation carcérale. En une trentaine d’années, le nombre de places dont dispose l’administration pénitentiaire a doublé, passant d’environ 30 000 aux 62 000 actuelles ; pour autant, la surpopulation carcérale n’a cessé de progresser, et de plus en plus vite. Cette fuite en avant capacitaire est par ailleurs insoutenable sur le plan économique, entraînant par elle-même des atteintes aux droits des détenus, puisqu’elle révèle une impuissance à entretenir les locaux existants, dont la plupart sont dans un état épouvantable, et que les annonces de nouvelles places ne sont que rarement suivies de constructions effectives (entre 2010 et 2023, quatre annonces de création de 15 000 places de prison n’ont finalement abouti qu’à la livraison de 3 000 places). Dit autrement, la construction de nouvelles places de prison ne fonctionne pas : ça coûte très cher pour une efficacité nulle. Vous avez vu tout à l’heure des photos, notamment de la prison de Rouen où la coursive s’est effondrée lors de notre visite ; deux semaines avant, une autre coursive s’était effondrée sur des douches collectives. Quand on n’est pas capable d’entretenir les prisons existantes, en construire d’autres…

Entre autres recommandations, le CGLPL rappelle régulièrement le principe du droit à l’encellulement individuel, appelle à l’interdiction de recourir à des matelas au sol, et souligne la nécessité de ne pas appréhender la surpopulation sous l’angle essentiellement pénitentiaire, en faisant de la lutte contre ce fléau une véritable politique publique. A cet égard, le CGLPL estime qu’il est temps de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’utilisation excessive de la peine d’emprisonnement ; de réajuster le périmètre de la peine d’emprisonnement en application du principe de nécessité des peines, en procédant notamment au remplacement des peines de prison encourues pour certaines infractions par d’autres peines, ainsi qu’en procédant à des mesures de dépénalisation de certaines infractions. Il y a quelques années, la conduite sans permis de conduire ou l’usage de stupéfiants étaient des contraventions et, du jour au lendemain, ce sont devenus des délits. On trouve encore aujourd’hui des personnes incarcérées pour un simple usage de stupéfiants ou pour une seule conduite sans permis. Je ne dis pas que c’est une bonne chose de conduire sans permis, mais en l’absence d’infraction connexe, une contravention n’est-elle pas suffisante pour assurer une juste sanction ?

Dès ce rapport de 2018, le CGLPL préconise la mise en place d’un mécanisme législatif de régulation carcérale prévoyant des protocoles locaux contraignants, avec l’objectif qu’aucun établissement ne dépasse un taux d’occupation de 100 %, en modulant à la fois les flux d’entrées et de sorties sous la responsabilité des magistrats.

Lors de la crise sanitaire du Covid-19, l’expérimentation de la régulation carcérale a montré son efficacité dans les juridictions où les professionnels ont su faire équipe : parquet, application des peines, administration pénitentiaire. Très vite, les acteurs de la chaine pénale se sont mis en ordre de marche : deux mois de réduction de peine rapidement octroyés par les JAP², des procédures d’assignation à résidence ordonnées par le procureur de la République³ et ça a très bien marché. La démonstration a été faite qu’une action concertée et locale des magistrats et de l’administration pénitentiaire est particulièrement efficace lorsqu’elle s’appuie sur une commande publique claire et des dispositifs simplifiés efficaces (Ord. n° 2020 303 du 25 mars 2020 covid, art 27 et 28).

Le 23 juillet 2023, le contrôle général a rendu un avis, publié au journal officiel, relatif à la surpopulation et la régulation carcérale. Les évolutions législatives opérées depuis 2018 étant comme il a été démontré ce matin inefficaces, voire contre-productives⁴, le CGLPL en a à nouveau appelé à la loi. Il est soutenu dans cette démarche par le Conseil de l’Europe qui, dans le livre blanc sur le surpeuplement carcéral du 30 juin 2016, estime qu’un établissement rempli à plus de 90 % est déjà en risque imminent de surpeuplement carcéral et qu’à ce seuil là il faut déjà se poser des questions. A ce propos, je voudrais dire, parce qu’on a évoqué tout à l’heure des taux de remplissage de certains établissements qui seraient inégaux, avec certains à 200 % et d’autres qui seraient à 90, 110 ou 120, qu’il faut faire très attention avec les chiffres. D’abord, il n’y a plus aucune maison d’arrêt qui soit en dessous de 100 %. Ensuite, la pression carcérale s’exerce aussi sur les autres établissements, tels les centres de détention ou les maisons centrales, où il y a des encellulements individuels et quelques places de libre. En effet, l’administration pénitentiaire, constatant cette disparité et poussée par les politiques, a rempli certains centres de détention qui ne l’étaient jusqu’à lors qu’à 80 %, avec des détenus de profil maison d’arrêt. Quantitativement c’est impeccable, mais qualitativement cela nuit au travail qui pouvait être fait. Les centres de détention fonctionnaient car on savait quoi faire avec des condamnés à des peines entre deux ans et dix ans, et même avec des condamnés à perpétuité arrivés en centre dans un parcours d’exécution de peines. Il y avait des prises en charge individuelles. On savait évaluer puis travailler avec les gens. On mettait en place des permissions de sortir et des programmes collectifs, propres à réduire la récidive. Mais si vous remplissez ces centres avec des courtes peines sans cesse renouvelées, vous épuisez les professionnels et vous perdez peu à peu « l’outil centre de détention ». Il est primordial d’alerter sur cet effet des vases communicants et cette idée du 100 %. Un centre de détention fonctionne bien s’il est au maximum rempli à 95 %. Avoir des cellules libres ne signifie pas que l’on ne fait rien ; on garde simplement un espace pour réagir à des situations complexes. Le CGLPL déplore que le parcours des longues peines soit si mal pris en considération (cf le rapport « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », CGLPL janvier 2024).

Sans revenir dans le détail la mission d’information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale (février à juillet 2023), la lecture du rapport rendu par les députées Elsa Faucillon et Caroline Abadie est particulièrement intéressante en ce qu’elle permet de contredire des idées reçues. Il suffit de lire les titres des chapitres de ce rapport : « L’efficacité de la prise en charge hors de l’établissement pénitentiaire est supérieure en matière de réinsertion et de prévention de la récidive » ; « Les alternatives ne mordent pas sur la détention mais sur la liberté » ; « L’augmentation de la population carcérale ne s’explique pas par la hausse de la délinquance » ; « Changer de paradigme pour en finir avec l’emprisonnement comme peine correctionnelle de référence » ; « Une solution ambitieuse : la création d’une peine de probation unique et autonome »…etc. Tout est dit, tout est décliné, à contre-courant de discours politiques peu ancrés dans la réalité de la délinquance.

Sur le terrain, comment le CGLPL travaille-t-il cette question de la régulation ? Dans ses recommandations, le CGLPL fixe des priorités. S’il ne peut pas dire à un établissement de passer du jour au lendemain de 230 % de densité carcérale à 100%, il est demandé de prioriser la suppression des matelas (ex : CP Toulouse Seysses juin 2021) ou des encellulements dans des dortoirs bondés (ex : CP Guyane Remire-Montjoly, 2018). Le CGLPL a également pu faire des recommandations sur les transferts. On évoquait ce matin ce fameux dossier d’orientation et de transfert (DOT)⁵. Il a pu être recommandé plus de rapidité dans les transferts tout en évitant la surcharge des centres de détention. En avril 2017, il a été recommandé à la Maison d’arrêt de Villepinte, compte tenu du niveau de surpopulation de l’établissement et du constat d’une centaine de dossiers d’orientation mis en attente, que les transmissions de dossiers, les décisions d’affectation et les transfèrements soient réalisés dans les délais les plus brefs. De même, en 2019, le CGLPL a estimé, s’agissant de la maison d’arrêt de Fresnes que le traitement des dossiers d’orientation, dont le délai moyen entre leur ouverture et leur envoi à la direction interrégionale était de trois mois et demi, soit prioritaire dans un contexte de surpopulation carcérale. Le DOT doit permettre à un condamné à plusieurs années d’incarcération de finir sa peine hors maison d’arrêt dans un établissement qui soit adapté à ses besoins, sans surpopulation. Il fut un temps où on arrivait, par exemple, à orienter une personne vers tel centre de détention parce qu’elle souhaitait se former à la boulangerie. Une fois que la personne disposait de son CAP boulangerie, elle demandait à être affectée dans un autre établissement pour suivre un CAP cuisine et l’on pouvait ainsi créer des vrais parcours professionnels, valorisables au moment de la libération. A partir du moment où on a commencé à affecter en centre de détention des détenus en courte peine, ce système n’a plus fonctionné, avec pour conséquence que des détenus de maisons centrales n’accèdent plus que difficilement à des centres de détention, restant dans des régimes de détention stricts ne favorisant pas leur autonomie et inadaptés à une préparation à la sortie. Le CGLPL rappelle que le centre de détention ne doit pas subir l’impact de la suroccupation de la maison d’arrêt et doit héberger la population pénale pour laquelle il est destiné, à savoir des personnes condamnées à une peine supérieure à deux ans présentant des perspectives de réinsertion sociale (ex : Meaux Chauconin, déc. 2023 ; Lille Annœullin déc 24).

Lors de ses visites, le CGLPL observe localement ce que font les partenaires de la chaîne pénale d’une situation de surpopulation : Qui s’y intéresse ? Qui travaille à une régulation ? Est-ce qu’on fait équipe ? La politique d’exécution, d’application des peines est observée, mais également la politique des poursuites, pour voir par exemple quel usage est fait des procédures accélérées telle que la comparution immédiate que l’on pense largement pourvoyeuse de peines d’incarcération et en particulier de courtes peines. On va également regarder, au niveau de l’équipe de l’exécution et de l’application des peines, si tout est fait en milieu ouvert, si on repasse volontiers devant le juge de l’application des peines – ce que l’on appelle le rejapage. Une fois que la personne est en détention, il est vérifié si tout est mis en œuvre pour préparer sa sortie. On déplore à ce sujet l’impact dramatique de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire sur le travail du SPIP : des échéances supplémentaires, difficilement explicables aux personnes détenues, avec des rapports à rédiger ; on passe presque plus de temps devant l’écran qu’avec les personnes. La suppression des crédits de réduction de peine complique également la tâche. Les six mois possibles de réduction de peine annuellement prononcées, empêchent en pratique d’anticiper une date de libération. Il est compliqué, dans ces conditions, de travailler avec les partenaires. Vous ne pouvez pas aller démarcher un foyer en disant « – Vous ne prendriez pas quelqu’un ? – Alors quand ? – Je ne sais pas vous dire. Peut-être dans six mois, peut-être dans quatre mois » ; ce n’est pas possible.

Des statistiques sont tenues mensuellement pour apprécier les effets de la loi, « le baromètre de la loi confiance ». Elles concernent le pourcentage des réductions de peine octroyées et le nombre de libérations sous contrainte de plein droit prononcées. Ces documents, particulièrement intéressants, présentent non seulement le taux national, mais aussi le taux direction interrégionale par direction interrégionale et le taux établissement par établissement. On constate des aberrations et des disparités flagrantes : dans une maison d’arrêt, les juges prononcent 40 % de réduction de peine et dans celle à côté, 80 %. On voit qu’il existe une politique à un endroit qui ne se fait pas à l’autre. Anne-Gaëlle l’a rappelé⁶, l’article 707 du Code de procédure pénale, c’est le credo du juge d’application des peines, une base qui dicte la conduite à tenir. Cet article prévoit que le juge doit tenir compte des conditions de détention et de la surpopulation. On devrait donc trouver dans des décisions des juges, dans des avis de parquetiers et dans des rapports du SPIP, des arguments disant « face à une telle surpopulation, je propose la totalité des réductions de peine » ou « face à une telle surpopulation et des conditions de détention indignes, je propose un aménagement de peine ». Ce n’est quasiment jamais constaté, ni dans les écrits du SPIP, ni dans les avis parquet, ni dans les décisions du juge. Pourtant, dans la lutte contre la surpopulation et pour le respect des droits fondamentaux, tout compte, tous les acteurs de la chaine pénale doivent être impliqués et faire équipe.

Au contraire, nous observons une crispation sécuritaire. On le constate dans les avis rendu par l’administration pénitentiaire à qui on demande de s’opposer à telle mesure, à tel aménagement pour certaines catégories de public. Cela a notamment été le cas pour les permissions de sortir collectives qui ne sont pourtant pas uniquement des « activités ludiques » : si les personnels pénitentiaires prennent le temps de les organiser, de sélectionner les participants, de sortir avec des détenus, ce n’est pas juste pour s’amuser ; c’est qu’il y a un propos derrière. La permission de sortir collective, c’est un outil d’évaluation pour le juge. Cela n’est pas entendu par les politiques et nous sommes train de perdre des bonnes volontés chez des professionnels. Certaines de nos recommandations s’adressent directement aux ministres afin de leur rappeler qu’avec l’implication de tous les services de détention et des partenaires socialement reconnus, les permissions de sortir favorisent une évaluation concrète, pertinente des personnes incarcérées et permettent l’acquisition de compétences psychosociales propres à diminuer le risque de récidive.

Les mécanismes de régulation observés. Je ne veux pas entrer dans le détail des mécanismes de régulation que nous avons observés et laisse le soin aux intervenants suivants de les présenter⁷. Le contrôleur général a pu faire émerger des bonnes pratiques. À Fresnes, par exemple, en 2019 déjà, avait été adopté avec l’accord du parquet un protocole de hors débat qui permettait de travailler très rapidement le repérage des situations et d’organiser des aménagements de peine dès le quartier arrivant. Le plus vieux protocole de régulation carcérale locale que j’ai trouvé, a été signé en 2010 à Angers, mis en place par une JAP qui ensuite est passée partie à la DGAP. Mais en novembre 2022, lorsque les équipes du contrôleur ont à nouveau visité l’établissement, il n’existait plus. Régulièrement, le CGLPL recommande la mise en place, sous la responsabilité des autorités judiciaires locales, de protocoles ayant pour objectif la déflation carcérale et associant les différents acteurs de la chaîne pénale (ex : Tours en janvier 2020, Villefranche-sur-Saône en déc. 2020, Angers nov. 2022). Ces protocoles locaux ont toutefois clairement des limites, parce qu’ils tiennent pour beaucoup sur la bonne volonté des uns et des autres et parce que souvent, ils sont mis en place trop tardivement, lorsque l’incendie est déjà largement déclaré.

Un mot également sur les stop-écrous, mécanisme de régulation qui connait lui aussi ses limites. Un tel mécanisme a par exemple été mis en place en avril 2023 à la maison d’arrêt de Sarreguemines. Le directeur déclenchait la procédure en cas de surpopulation carcérale, autour de 95 détenus, et en informait le procureur de la République lequel devait alors détailler les actions menées afin de retarder des mises à exécution de peine ou solliciter l’incarcération des détenus dans d’autres maisons d’arrêt. Ce dispositif a été utilisé à trois reprises en 2022 et à nouveau au moment du contrôle réalisée en avril 2023. Le problème c’est que le seuil de déclenchement du stop-écrou était fixé à 95 détenus pour 60 places c’est-à-dire à 160 % de densité carcérale : la réponse est tardive ; elle donne ponctuellement un peu d’air mais jamais de solution durable. Idem à Bordeaux-Gradignan : quelques mois après les recommandations en urgence faites par le CGLPL en 2022, un stop-écrou a été décidé. S’il a permis de faire cesser momentanément la pression sur Bordeaux, il l’a aggravé dans les établissements proches qui, de fait, devaient recueillir les incarcérés non pris en charge à Bordeaux. On tente une solution à un endroit mais la pression carcérale se répand comme une tache d’huile à côté. On voit également des juridictions qui ne se soucient aucunement de la surpopulation carcérale largement entretenue par une politique pénale particulièrement stricte et une politique d’aménagement de peine peu développée et qui, réalisant des stops écrous, surchargent d’autres ressorts qui eux, font l’effort d’une politique de régulation. Si les choses ne sont pas travaillées au moins à l’échelle de la cour d’appel, cela ne peut pas fonctionner.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a pu observer des expériences locales lors de sa visite périodique de 2024 et réalise le même constat : « Il ressort des échanges avec les acteurs de terrain que certaines expérimentations ont eu des effets positifs permettant de diminuer ou de limiter la suroccupation d’établissements. Néanmoins, ces expérimentations dépendaient largement de la bonne volonté et de la motivation de l’ensemble des acteurs (procureurs, juges d’application des peines et administration pénitentiaire locale et régionale). L’absence d’une procédure nationale et contraignante a entrainé un désengagement progressif ou une nécessité de sensibiliser chaque nouvel acteur de terrain. Ces initiatives semblaient avoir eu des effets limités sur la problématique de la surpopulation carcérale par exemple en déplaçant la surpopulation vers d’autres établissements. Dans tous les cas, ces initiatives n’ont pas permis de garantir de façon pérenne le respect d’une détention dans des conditions dignes ».

Depuis 2022, la contrôleuse générale réunit un groupe de travail comprenant 27 organisations en lien avec le monde pénitentiaire : associations, syndicats pénitentiaires et de magistrats, groupes d’avocats spécialisés, association nationale des juges de l’application des peines, association des visiteurs de prison, des lieux d’accueil des familles, etc. Les constats sont partagés et les hommes et femmes politiques sensibilisés à l’idée d’une régulation carcérale. Les représentants du groupe de travail ont été auditionnés en juillet 2025 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Le CGLPL a acquis la conviction que seule une loi prévoyant un mécanisme national de régulation carcérale peut permettre une évolution. Il est impossible de se contenter d’une régulation carcérale facultative, « locale et à bas bruit » ainsi que cela est parfois préconisé. En l’absence d’outils spécifiques et de mesures contraignantes pour les acteurs de la chaîne pénale, le gouvernement continue à faire peser sur ces derniers la responsabilité qui lui incombe en matière de réduction de la pression carcérale.

Le message du CGLPL est celui d’un appel à la loi et à la responsabilité des politiques.