La numérisation et la plateformisation des services publics de soins : Exégèse de la stratégie européenne des soins
Par Claire Marzo, Maîtresse de Conférences HDR, Coordinatrice du projet CEPASSOC (projet N° ANR-20-CE26-001-01, https://cepassoc.hypotheses.org/)
Le constitutionnalisme numérique peut être abordé de bien des façons. De nombreux auteurs ont essayé de définir cet objet non identifié et aux contours changeants. Que ce soit par le biais de la définition de la Constitution, par les droits fondamentaux, la reconnaissance de chartes ou encore la recherche d’une organisation institutionnelle en dehors de l’Etat ou d’une certaine légitimité démocratique, on trouvera de nombreuses tentatives. Les juristes cherchent à accompagner la juridicisation de la numérisation. Au fur et à mesure que les nouvelles technologies gagnent du terrain dans divers domaines de la vie sociale, ils recherchent une réglementation qui apparaît nécessaire pour assurer la conformité avec le système de valeurs (démocratiquement approuvé) définissant les conditions de la vie sociale.
Les avancées technologiques posent ainsi un défi réglementaire. Le déploiement de nouvelles technologies crée des interstices ou vides juridiques que les législateurs ou régulateurs tentent de combler. Deux voies principales peuvent être empruntées à cette fin. La première implique une interprétation téléologique des règles existantes. La Commission européenne a indiqué dans son livre blanc de 2020 sur l’intelligence artificielle que « la législation de l’Union européenne reste en principe pleinement applicable que la situation soit numérisée ou pas[1] ». La seconde implique l’adoption de nouvelles règles telles que par exemple l’AI Act[2].
Cette contribution se limite à l’étude du constitutionnalisme numérique par le biais d’une recherche sur l’évolution des services publics à la lumière du numérique[3]. Plus précisément, il s’agit, dans le cadre du droit de l’Union européenne, de rechercher dans quelle mesure le numérique transforme la vision européenne des services publics de la santé et du soin par l’étude d’un texte : la stratégie européenne du soin. Edoardo Celeste a proposé d’identifier un constitutionnalisme numérique ou encore un processus de constitutionnalisation numérique dès lors qu’on s’aperçoit que, face à la question de la numérisation du soin, des droits spécifiques émergent et que ce mouvement peut et/ou doit être consolidé[4].
La numérisation et la plateformisation constituent l’un des changements les plus radicaux de la société actuelle. Elles transforment tous les secteurs. Les soins et le travail dans le domaine des soins ne font pas exception[5]. Il convient de définir ces termes afin de comprendre les changements qui s’opèrent.
Le « care[6] » maladroitement traduit par « soins » correspond à « une activité qui comprend tout ce que nous faisons pour maintenir, poursuivre et réparer notre « monde » afin que nous puissions y vivre le mieux possible. Ce monde comprend notre corps, notre personne et notre environnement, que nous cherchons tous à imbriquer dans un réseau complexe qui entretient la vie[7] ». Le travail de soins fait référence aux services qui contribuent directement à la reproduction sociale ou qui remplacent indirectement l’absence de fourniture externe d’infrastructures de base essentielles à la survie de l’homme[8]. Il comprend une grande variété d’activités différentes, qui nécessitent des tâches multiples dans un continuum entre activité rémunérée/non rémunérée, à domicile/en établissement, et qui intègrent de nombreux niveaux différents de compétences et d’exigences en matière de formation[9]. Il se confond parfois avec le travail domestique, mais peut également se situer en dehors du domicile. La plupart du temps, l’accent est mis sur les soins accordés aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Ce travail de soins sera réparti entre le service public et les services privés[10]. A titre d’illustration, on imagine aisément qu’un hôpital public prenne en charge la santé et par conséquent certains soins en particulier des personnes malades ou handicapées. Un hôpital privé pourra avoir la même fonction, mais le soin dépasse largement la santé pour comprendre encore des soins à domicile, des services d’accompagnement de personnes âgées ou encore de baby-sitting, etc…
La numérisation ou digitalisation désigne « l’adaptation d’un système, d’un processus, etc. pour qu’il fonctionne à l’aide d’ordinateurs et d’internet[11] ». Cette définition très large permet d’intégrer les technologies numériques dans les processus commerciaux et sociaux. Dans le domaine des soins de santé, la numérisation correspond par exemple à la télémédecine, aux dispositifs médicaux fondés sur l’intelligence artificielle (IA) et aux dossiers de santé électroniques basés sur la blockchain. Elle transforme nos interactions avec les professionnels de la santé, la manière dont nos données sont partagées entre les prestataires et la façon dont les décisions sont prises concernant nos plans de traitement et nos résultats en matière de santé. Le secteur de la santé entre dans l’ère de l’innovation numérique.
La plateformisation est également un néologisme. Elle est liée à la numérisation mais cette notion est un peu plus précise. Elle se concentre sur le travail rendu possible par les nouvelles technologies. Le travail de plateforme a été défini par la Commission européenne comme « une forme d’emploi dans laquelle des organisations ou des individus utilisent une plateforme en ligne pour accéder à d’autres organisations ou individus afin de résoudre des problèmes spécifiques, ou pour fournir des services spécifiques en échange d’une rémunération[12] ». Il s’agit d’un « concept parapluie couvrant un groupe hétérogène d’activités économiques réalisées par le biais d’une plateforme numérique[13] ». On pense généralement aux chauffeurs de Deliveroo et aux taxis d’Uber, mais dans le domaine des soins, le travail de plateformes s’est également développé pour englober le baby-sitting, le nettoyage, les soins aux personnes âgées, etc. Des études comparatives à l’échelle de l’Union européenne ont montré qu’il y aurait déjà 28 millions de travailleurs de plateforme et qu’ils pourraient être 43 millions en 2025, la majorité d’entre eux n’étant pas des salariés[14]. Il est encore difficile de trouver des statistiques relatives au travail sur les plateformes de soins, mais il semble que l’aide domestique est un groupe professionnel où les plateformes sont en plein essor à l’échelle internationale et qui se compose principalement de femmes. Quelques exemples de plateformes en ligne où l’on peut trouver de l’aide dans et autour de la maison sont Care.com (Royaume-Uni), Helpling (Allemagne), Brigad, Mediflash, Wecasa (France), Werksters.nl (Pays-Bas), etc…
Il n’est pas surprenant que le travail domestique ou de soins et les plateformes fassent bon ménage. L’Alliance nationale des travailleurs domestiques des États-Unis décrit même les travailleurs domestiques comme les premiers « gig workers ». Avant même que les applications numériques n’existent, ces travailleurs combinaient plusieurs emplois pour différents foyers. Ils faisaient le ménage, accomplissaient d’autres tâches ménagères et s’occupaient parfois aussi de soins, par exemple pour les enfants ou les personnes âgées. Une partie de ce travail est aujourd’hui organisée par des plateformes qui offrent une meilleure vue d’ensemble dans un marché fragmenté, même si la grande majorité du travail est encore organisée de manière informelle[15]. « Les travailleurs domestiques sont de plus en plus souvent engagés par l’intermédiaire de prestataires de services, y compris des plateformes numériques, et ce, même dans le service public. Le nombre de ces plateformes dans le secteur a été multiplié par huit en dix ans, passant de 28 en 2010 à 224 en 2020[16].
La question de la numérisation et de la plateformisation des services publics des soins est partiellement envisagée par la stratégie européenne des soins. Cette stratégie, qui s’inscrit dans le programme de travail de la Commission de 2022, établit un cadre pour les réformes politiques afin de guider le développement de soins de longue durée durables qui garantissent un accès meilleur et plus abordable à des services de qualité pour tous. Elle a pour objet de combler le fossé entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de contribuer à l’égalité des sexes, notamment en révisant les objectifs de Barcelone en matière de garde d’enfants. Enfin, elle présente des moyens d’améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins. La stratégie soutient la mise en œuvre de plusieurs principes du pilier européen des droits sociaux. Le paquet comprend trois éléments : (i) une communication sur une stratégie européenne en matière de soins, (ii) une proposition de recommandation du Conseil sur la révision des objectifs de Barcelone en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, et (iii) une proposition de recommandation du Conseil sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité[17]. Ces recommandations fournissent des cadres d’action pour des réformes et des investissements au niveau national, régional et local. La communication expose d’autres actions de soutien au niveau européen et incite à l’adoption de mesures au niveau national.
La stratégie établit un programme visant à améliorer aussi bien la situation des aidants que celle des bénéficiaires de soins. Elle appelle à renforcer l’accès à des services de soins de qualité, abordables et accessibles et à améliorer les conditions de travail des aidants ainsi que l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée[18]. Dans cette mesure, elle touche aussi le service public des soins.
Une étude de la stratégie européenne des soins permet de s’intéresser particulièrement aux transformations du service public de soins, qu’elles soient existantes ou envisagées et de prendre la mesure des changements engendrés par la numérisation.
En un mot, le principal avantage de la numérisation et de la plateformisation tient à l’accessibilité, à la facilitation de la correspondance de la demande et de l’offre. Le principal danger tient au manque possible de reconnaissance des aidants et de leurs statuts et conditions de travail. En d’autres termes, la numérisation et la plateformisation conduisent à repenser le service public du soin et son droit[19].
Pour comprendre les changements en cours, il est utile de distinguer entre numérisation d’une part et plateformisation d’autre part. Deux questions principales se posent : premièrement, la question des défis et les opportunités qu’apportent la numérisation dans la fourniture de services de soins, qu’ils soient fournis par une entité publique ou privée ; deuxièmement, celle des défis et des opportunités qu’apporte la plateformisation des services publics de soins en termes de transformation de l’emploi, de statuts et de droits des travailleurs.
I. La numérisation des services publics du soin au prisme de la stratégie européenne du soin
La stratégie européenne des soins prend en compte ce qu’elle appelle la « transition numérique ». Ces nouvelles technologies peuvent conduire à des progrès et des dangers (A). Surtout cette approche conduit à imaginer un nouveau service public du soin (B).
A. Entre défis et dangers de la numérisation
La stratégie européenne de soins met en lumière les avantages de la numérisation[20] , mais semble oublier les dangers qu’elle sous-tend et les garde-fous qu’elle appelle.
La stratégie mentionne des avantages en matière de perfectionnement des services de soins et plus particulièrement les soins de longue durée. Ils se traduisent en termes d’« amélioration de l’accès à des services de soins abordables et de qualité et d’autonomie de vie[21] ». Elle mentionne « des solutions numériques innovantes telles que les technologies de l’information et de la communication, les technologies d’assistance, la téléassistance, la télésanté, l’intelligence artificielle et la robotique[22] ». Globalement, il est noté que « l’objectif est d’utiliser la numérisation pour rendre les services de santé, les services sociaux et les services de soins de longue durée accessibles et faciles à utiliser[23] ».
Les outils numériques doivent « se substituer aux aidants professionnels dans l’accomplissement de certaines tâches laborieuses ou dangereuses, en améliorant la gestion des dossiers ainsi que la sécurité et la santé au travail, en contribuant à la surveillance à distance des bénéficiaires de soins et en facilitant la formation et le recrutement des aidants professionnels[24] ».
La numérisation doit encore permettre de préserver la santé de la population et de réduire ainsi le nombre de patients. Le pari est qu’une utilisation judicieuse des innovations numériques peut conduire « à prévenir les maladies et à les combattre, à contribuer à répondre aux besoins non satisfaits des patients et à faciliter l’accès égal des citoyens à des soins de grande qualité grâce à une utilisation judicieuse des innovations numériques[25] ».
La stratégie aurait encore pu convoquer la transition numérique dans la sous-partie relative à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants. Une mention aurait pu être faite dans la mesure où le numérique offre là aussi de multiples possibilités comme l’enseignement en ligne – qui peut être particulièrement intéressant pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer ou encore pour diversifier l’offre de cours – et en lien avec la nouvelle politique sur l’éducation numérique[26], bien qu’il faille noter que « la technologie ne puisse, ni ne doive remplacer l’interaction humaine[27] » et qu’un enseignement ne remplace pas une garde ou un soin et ne dispense pas l’aidant de son travail d’accompagnement et d’encadrement.
Cette analyse à deux versants permet d’entrevoir aussi les dangers de la numérisation et l’encadrement propre à éviter les écueils. Par exemple, on aurait pu s’attendre à ce que la stratégie mentionne les données de santé. L’utilisation des données de santé dans le secteur de la recherche et de l’innovation peut favoriser la personnalisation des soins de santé, améliorer les interventions de santé et rendre les systèmes de santé et d’aide sociale plus efficaces[28]. Mais il faut insister sur la nécessité de contrôler l’utilisation de ces données et de protéger les individus (patients ou autres). De la même façon qu’il a semblé utile de préciser le règlement général de protection des données (ci-après RGPD[29]) pour l’adapter aux besoins spécifiques des travailleurs[30] et aussi aux patients, particulièrement en ce qui concerne leur capacité et quant à l’accompagnement qu’ils peuvent recevoir en cas de consentement relatif à l’utilisation des données.
Un autre exemple tient à la surveillance à distance des bénéficiaires de soins (au-delà des seuls patients) qui peut présenter des avantages en termes de rationalisation ou de facilitation du travail, mais qui doit aussi être strictement encadrée pour s’assurer du respect de la vie privé des différentes parties prenantes. Le RGPD propose des pistes[31], mais pourrait être précisé dans le contexte des soins et en particulier à domicile. Le nouvel AI Act ou le règlement sur l’intelligence artificielle trouvera aussi à s’appliquer[32].
B. L’étendue de la réforme des services publics des soins
La stratégie recommande « des investissements dans les compétences numériques, la suppression des obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées et l’amélioration de la connectivité dans les zones rurales et reculées[33] ». Il faut distinguer entre les deux dernières propositions et chacune d’entre elles pourrait être précisée. Mais expliciter ces deux points implique de se positionner quant à la réforme véritablement envisagée dans le champ de la numérisation des services de soins et plus avant sur la définition à donner au service public numérique du soin.
La première proposition envisage de former les personnes (aidés et aidants) au numérique, peut-être de leur donner des ordinateurs ou des smartphones. Cette idée fait écho à celle de « promouvoir les connaissances et les compétences des citoyens, des patients et des professionnels de santé et de soins en ayant recours à des solutions numériques en collaboration avec des organisations de professionnels de la santé et le milieu universitaire[34] ». Cette question fondamentale touche à la notion de service public qui évolue depuis un certain nombre d’années[35]. Philip Alston avait déjà noté dans son rapport à l’ONU sur le Royaume-Uni, comment la transition numérique pouvait devenir une barrière à l’accès aux services (publics ou privés) pour les plus démunis, mais aussi les plus vulnérables[36]. Aujourd’hui encore, l’étude sociologique du projet CEPASSOC a montré le haut niveau de compétence informatique aussi bien des aidés que des aidants qui ont recours aux plateformes numériques et l’âge relativement jeune des différents acteurs interviewés[37].
La stratégie ne distingue peut-être pas assez entre la formation des aidés, la formation des aidants et la formation des aidants non professionnels qui ont besoin de développer leurs compétences numériques et leur apprentissage informatique. On pensera en particulier à certaines personnes âgées qui sont privées d’accès aux services par leur impossibilité de se connecter. La commission envisage des partenariats à grande échelle avec « les services de proximité et les services sociaux[38] ». Mais ceux-ci pourraient être explicités.
La seconde proposition a trait à l’« amélioration de la connectivité dans les zones rurales et reculées » ou en d’autres termes l’accessibilité des services publics. Dans ce cadre, la numérisation est à la fois un avantage et un inconvénient : l’internet peut donner accès à des services en ligne inaccessibles autrement à la condition bien sûr de bénéficier d’une connexion. « La numérisation des services publics tout au long de la décennie numérique de l’Europe » qui est envisagée par la stratégie, va bien au-delà des soins. Il s’agit d’une nouvelle philosophie des services publics qui appellerait une autre étude.
La proposition de création d’un espace européen des données de santé[39] qui « vise à donner aux personnes les moyens de transmettre leurs propres données de santé aux prestataires de soins de leur choix en vue d’améliorer la fourniture des soins de santé » pourrait être complétée par une obligation à la charge des Etats de créer des accès en zone rurale, comme il a été un temps obligatoire de créer des routes, d’acheminer la poste ou d’amener l’électricité dans des endroits reculés.
On se félicitera de l’engagement de la Commission de financer, au moyen d’un appel à propositions dans le cadre du programme Horizon Europe ou encore le programme pour une Europe numérique[40], « la recherche sur les outils numériques et la téléassistance permettant la lutte contre les inégalités territoriales en matière de soins et sur le développement de solutions intégrées en matière de soins[41] ». De même, « la Commission invite […] les États membres, les partenaires sociaux et la société civile à exploiter le potentiel des solutions numériques et à intégrer celles-ci lors de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des politiques en matière de soins et du financement connexe[42] ». Cette invitation ne contient cependant pas d’injonction. « La mise en place d’un cadre propice au transfert de bonnes pratiques[43] » doit permettre d’avancer sur le chemin d’une réflexion en matière de services publics.
La Commission européenne pourrait aussi envisager de réfléchir à la réalité d’un service public numérique du soin au niveau européen – comme les Etats au niveau national. Un retour à la notion de service public à la française ou encore à la déclaration de 1996 relative aux services européens d’intérêt général pourrait être repensé à la lumière du numérique. Les principes classiques de continuité, égalité, adaptabilité[44] trouvent toujours à s’appliquer, et doivent être modernisés à la lumière de la transition numérique. Pourrait-on envisager un droit à un smartphone ? ou encore un droit à une aide à l’utilisation d’un smartphone ? Ce droit pourrait-il être un droit européen, voire un droit du citoyen européen ou du résident européen ?
Donner une réalité à « des services publics numériques inclusifs et accessibles aux personnes handicapées » – expression de la Commission qui montre bien la tendance –, implique d’envisager la création d’un véritable service public créant des obligations pour les Etats ou pour l’Union européenne à la lumière des services européens d’intérêt général (SIEG).
La stratégie européenne des soins a un autre versant. Après s’être intéressée aux aidés, elle cherche à améliorer la situation des aidants. Cet autre pan mérite aussi une analyse à la lumière de la transition numérique : Elle a trait principalement à la plateformisation du travail de soins.
II. La plateformisation du service public du soin au prisme de la stratégie européenne du soin
La stratégie européenne des soins mentionne le travail de plateformes numériques du soin. Il y apparaît comme une « problématique structurelle[45] », cause des pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans le secteur des soins, en d’autres termes comme un état de fait (A). La lecture de la stratégie permet de se rendre compte de la nécessité de mettre en place des garde-fous pour une évolution pérenne (B).
A. La plateformisation des soins publics, un état de fait ?
La stratégie européenne présente la plateformisation comme un état de fait aussi bien dans le secteur privé du soin que dans le secteur public. Ce phénomène s’est développé ces dernières années. Un exemple a été rapporté par les médias français concernant des hôpitaux ou des maisons de retraites dites EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes[46]). S’inspirant d’autres plateformes qui ont prospéré dans le transport ou la livraison comme Uber ou Deliveroo, à la faveur de la crise du Covid en 2020, des plateformes d’intermédiation ont proposé d’ubériser le système de santé en faisant travailler, au sein des EHPAD ou des hôpitaux, des soignants indépendants (infirmiers, aides-soignants…). Des plateformes générales ou spécialisées comme Brigad et Mediflash permettent la mise en relation et apportent une nouvelle solution face aux besoins importants de remplacement que connaissaient les établissements de santé. Mediflash propose de nombreux métiers du soin : infirmier, éducateur, accompagnant éducatif et social (AES), agent de service hospitalier (ASH), aide médico-psychologique (AMP), Auxiliaire[47] aux établissements de santé.
Cette évolution a même été notée par les ministres du Travail et de la Santé en 2021[48] qui avaient envoyé un courrier aux agences régionales de santé, mettant en garde contre le « caractère potentiellement frauduleux de ce type de montage contractuel[49] ». Il était noté que « les conditions d’exercice de certaines professions réglementées du secteur de la santé font obstacle à l’exercice même de ces activités sous un statut d’indépendant[50] ».
Il apparaît néanmoins que la plateformisation se développe dans le secteur public et que des organismes publics ont pu faire appel, en l’absence d’un cadre juridique établi, à des plateformes et à des travailleurs de plateformes. Une situation incongrue apparaît : des fonctionnaires le jour peuvent se retrouver travailleurs de plateformes la nuit. Si ces métiers se pérennisent, la question du statut des travailleurs de plateformes devra être posée dans le cadre des services de soin aussi. La question du statut des aidants professionnels est aussi envisagée dans la stratégie européenne. Il est noté que : « les contrats atypiques et l’expansion constante du travail [indépendant] via une plateforme jouent un rôle de plus en plus important dans le secteur des soins. Cela pose des problèmes tels que l’accès limité des aidants à la protection sociale, aux droits des travailleurs et à une santé et une sécurité au travail adéquates ».
Cette remarque s’applique particulièrement aux travailleurs de plateformes comme le révèle une jurisprudence croissante et internationale qui cherche à combattre ces inégalités. L’effet de la plateformisation vient renforcer des problèmes inhérents au secteur.
Il aurait été intéressant aussi de faire état, dans la stratégie, de la difficulté tenant à ce que la majorité des textes de droit du travail et de droit social européen s’appliquent seulement aux salariés. La majorité des travailleurs de plateformes et des aidants[51] (qu’ils soient ou non sur une plateforme) sont exclus du champ d’application de ces droits. L’Union européenne a commencé à se saisir de ce problème, mais l’action reste lacunaire, en lien avec la recommandation sur la protection sociale des travailleurs salariés et non salariés[52]. Il serait intéressant de chercher des mesures concrètes pour lutter contre cette précarisation en lien avec la proposition de directive établissant une présomption de salariat qui pourrait être élargie à tous les aidants et pas seulement à certains travailleurs de plateformes[53].
La transition numérique peut aussi être considérée comme une opportunité pour la revalorisation du métier d’aidant et pour le secteur du soin en général parce que des tâches qui étaient auparavant non identifiées le sont explicitement par le biais de la description précise de tâches. Ces tâches identifiées ne sont plus cachées sous l’étiquette d’un emploi à part entière. Mais, au-delà de cette explicitation, la plateformisation présente des dangers pour les travailleurs non protégés et implique la mise en place de garde-fous.
B. La plateformisation à appréhender et à encadrer
Une exégèse du texte relatif à la stratégie européenne du soin permet de mettre en lumière ses atouts et ses manques quant à l’encadrement de la plateformisation du soin.
Le choix fait par les rédacteurs de la stratégie est d’inciter à une amélioration des salaires[54] et des conditions de travail[55] pour augmenter l’attractivité du métier. Un paragraphe entier dédié à l’amélioration des conditions de travail explique l’étendue des droits à protéger :
« L’amélioration des conditions de travail et des salaires, soutenue par un dialogue social fort, l’éducation et la formation, rendra plus attrayants les emplois dans le secteur des soins. Il convient que les prestataires de soins de longue durée et les professionnels de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, y compris ceux qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques, puissent exercer effectivement leurs droits sociaux et leurs droits du travail, quel que soit leur type d’emploi ou leur statut (salarié ou indépendant). Offrir aux aidants professionnels des possibilités d’évolution de carrière grâce à la reconversion et au perfectionnement professionnels, c’est accroître la résilience du secteur face aux chocs imprévus, tels que la pandémie de COVID-19, et aider les travailleurs à progresser dans leur carrière. Grâce à de meilleures conditions de travail, la profession va aussi attirer davantage de personnes, dont des hommes, ce qui améliorera l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le secteur[56] ».
Il aurait été intéressant d’ajouter un autre titre relatif à l’accompagnement de la transition numérique et à son encadrement. La stratégie pourrait encore être complétée par un objectif de dignité des conditions de travail, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Ce positionnement permettrait de ne plus être dans la rhétorique des recommandations, mais bien plus d’utiliser le langage des droits et des obligations. Dans ce cadre, la stratégie pourrait être plus incisive.
Il aurait pu être fait référence à la Charte des droits fondamentaux[57]. La référence à la convention nº 189 de l’OIT établit des normes prévoyant des conditions de travail décentes pour les prestataires à domicile, y compris les prestataires logés à domicile et à la convention nº 190 de l’OIT et la recommandation nº 206 qui l’accompagne est la bienvenue. Les rédacteurs de la stratégie notent que « la ratification est à la traîne, seuls huit États membres de l’Union européenne ayant franchi le pas ». Il pourrait être utile d’aller plus loin en renforçant l’effet utile de cette référence. L’Union européenne pourrait-elle envisager de ratifier ces textes ? On a été témoin de l’exemple malheureux de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme par l’Union, malgré l’autorisation de l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
Sans aller jusqu’à cet extrême, mentionner certains droits fondamentaux du travail, comme des périodes de repos et une rémunération adéquates et s’assurer de leur effectivité au sein de l’ensemble du territoire de l’Union européenne pourrait être un objectif. Une recommandation et a fortiori une stratégie se doit de respecter la liberté des Etats membres dans la mise en œuvre d’objectifs. Mais, les droits du travail pourraient être explicités et renouvelés à la lumière de la transition numérique. Dans la stratégie, l’expression « amélioration des conditions de travail » est employée, mais aucun objectif de la protection des droits du travail des aidants professionnels n’est fixé. Il est vrai que la stratégie renvoie au corpus de textes existants et en évolution[58], mais il aurait fallu préciser les droits fondamentaux du travail (dignité des travailleurs, temps de travail, périodes de repos, rémunération adéquates, santé et sécurité au travail, etc…). Ceux-ci font partie du droit existant à convoquer, mais ils pourraient être développés en particulier à la lumière des dangers d’une plateformisation qui aurait vocation à contourner les obligations posées par le droit du travail[59]. Il serait intéressant de rechercher une plus grande égalité entre les travailleurs exerçant les mêmes fonctions, même s’ils ont des statuts différents (fonctionnaires, contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, indépendants, etc…).
On pensera en particulier aux droits numériques du travail qui sont oubliés dans la stratégie. Il existe désormais des droits du travail spécifiques[60] : protection des données des aidants, protection de leur intimité, protection de leurs conversations en ligne, protection en cas de déconnexion ou de terminaison de contrat injustifiée, protection spécifique en cas de recours, droit d’accès aux données, protection en cas de harcèlement en ligne ou via l’internet. Plus généralement on cherche à encadrer la société numérique.
Enfin, au-delà de ces dispositions générales, qui participent de la construction d’un nouveau droit social européen, on pourrait envisager spécifiquement dans cette stratégie des dispositions relatives à l’aide des aidants professionnels en particulier lorsque ceux-ci sont confrontés à des violences verbale et physique, à des comportements sociaux éprouvants, intimidation et harcèlement sexuel. La mention de l’application du principe de non-discrimination, qui trouve à s’appliquer de façon large et précise grâce à l’outil choisi de la directive transposée par les Etats membres et qui interdit purement et simplement les discriminations et le harcèlement pourrait être utile. Il est vrai que la question de la mise en œuvre par les Etats membres et par les cours nationales et européennes reste à creuser, mais le choix du droit dur et de la sanction juridique, voire pénale, est un pas en avant significatif.
Finalement, la stratégie contient une section entière sur la formation. Il y est proposé « que tous les types de prestataires de soins puissent participer à la fois à un enseignement et une formation initiaux de qualité et à des programmes de perfectionnement professionnel continu tout au long de leur carrière[61] ». La stratégie s’intéresse exclusivement aux aidants professionnels rémunérés. Elle met l’accent en particulier sur leur besoin croissant de compétences numériques (aussi bien accès aux services en ligne que accès à des services en personne par le biais d’une connexion, ou encore qu’une téléassistance des aidés par les aidants[62]). Ici encore, les mesures proposées sont incitatives[63]. Ces actions sont les bienvenues. Elles pourraient être complétées par la reconnaissance d’un droit justiciable à la formation en lien avec les textes protégeant les droits fondamentaux. Cette reconnaissance juridique pourrait conduire à s’interroger sur la réalité de l’accès à l’internet d’autant plus lorsque celui-ci devient une nécessité pour accéder à un emploi ou être en mesure de l’exercer.
Au-delà de ces droits, le dialogue social est un outil utile. La stratégie en prend bonne note[64]. La Commission cherche à éliminer les barrières à la négociation collective en faisant exception à l’application du droit de la concurrence aux auto-entrepreneurs[65]. Mais, aussi bien la stratégie que les lignes directrices pourraient aller plus loin en affirmant un droit à la négociation collective (en lien avec la Charte des droits fondamentaux et le socle des droits sociaux), qui dépasse la dépénalisation des lignes directrices 2021/8838[66], et ce, aussi, dans un cadre de soins de plus en plus numérisés.
En conclusion, la stratégie européenne des soins prend en compte la transition numérique. Elle fait état de changements nombreux et en cours. Elle envisage de financer des recherches tendant à comprendre son ampleur et son impact sur les soins.
Elle cherche des pistes pour accompagner cette transition. Elle énonce des valeurs fortes et louables et des principes « d’accès à des soins abordables, accessibles et de qualité, de vie digne, de défense des droits de l’homme, d’inclusion, de meilleures perspectives de vie et de carrière qui sont selon elle « l’ossature de notre mode de vie européen[67] ».
Elle pourrait aller plus loin en explicitant les droits du travail numériques et les droits sociaux numériques aussi bien des aidés, dans le cadre d’un service public numérique des soins, que des aidants, par le biais de la construction d’un nouveau droit du travail numérique.
La stratégie n’aura sûrement pas vocation à devenir une pierre angulaire de la vision de l’Union européenne concernant les politiques sociales et numériques, mais elle s’inscrit dans un nouveau droit social numérique qui est aujourd’hui en construction.
Apparaît en filigranes une évolution du service public du soin par le biais de la numérisation et de la plateformisation. Ce mouvement se présente à la fois comme un état de fait et comme une ébauche de philosophie, de fil directeur quant à la façon de comprendre et de penser un nouveau service public numérisé. C’est ce soubassement, ces prémices qui s’apparentent à un mouvement de constitutionnalisation numérique. Il s’agit de repenser les fondements du service public du soin à la lumière du numérique.
[1] Livre Blanc Intelligence artificielle, Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance, COM(2020) 65 final Bruxelles, le 19.2.2020
[2] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
[3] Ce choix s’inscrit dans une journée d’études sur le constitutionnalisme numérique. Voir Constitutionnalisme digital et approches critiques en droit et technologie, Journée d’études du jeudi 23 novembre 2023, organisée par Afroditi Marketou et Manon Altwegg-Boussac à l’Université Paris Est Créteil, publication perlée à la RDH.
[4] E. Celeste (2019) “Digital constitutionalism: a new systematic theorisation”, International Review of Law, Computers & Technology, 33:1, 76-99, DOI: 10.1080/13600869.2019.1562604.
[5] Voir le rapport sur la stratégie européenne du soin, L. Thissen and A. Mach, “The European Care Strategy: A chance to ensure inclusive care for all?”, https://feps-europe.eu/publication/the-european-care-strategy. Voir aussi J. Ghosh, “University Defining Care: Conceptualisations And Particularities”, FEPS Working Paper, https://feps-europe.eu/wp-content/uploads/2022/09/220905_Gosh_Article_1_final_online.pdf (8/12/22).
[6] Cet article est une prolongation des recherches effectuées pour le chapitre C. Marzo, « The new challenges of care work in light of digitalisation and platformisation » in L. Thissen and A. Mach, The European Care Strategy: A chance to ensure inclusive care for all?, (Les nouveaux défis du travail de soins à la lumière de la digitalisation et de la plateformisation), https://feps-europe.eu/publication/the-european-care-strategy.
[7] J. C. Tronto and B. Fisher (1991) « Toward a feminist theory of care », in E. Abel and M. K. Nelson (eds) Circles of Care: Work and Identity in Women’s Lives (Albany, NY: State University of New York Press). L. Thissen, “Towards A Care-Led Recovery For The European Union? A Feminist Analysis Of The National Recovery And Resilience Plans”, Policy Study, FEPS, December 2022, p. 7.
[8] N. Folbre. 2006. “Measuring care: Gender, empowerment and the care economy”, Journal of Human Development, 7(2), July: 183–199.
[9] J. Ghosh, “Defining Care: Conceptualisations And Particularities”, Care4care Policy Brief Series, 1/2022, p. 4.
[10] Par exemple D. Stefanova, Le rôle de la notion de service public dans l’organisation du système de santé en droit français, Thèse, 202, Bordeaux. Ch. Denis, De la médecine de ville à l’hôpital : le parcours de soins face au droit, Thèse, 2020, Paris.
[11] https://www.merriam-webster.com/dictionary/digitalization (3/1/23).
[12] Conseil de l’UE, 2022, https://www.consilium.europa.eu/en/policies/platform-work-eu/ (3/1/23).
[13] M. Pape, BRIEFING EU Legislation in Progress EPRS, Improving the working conditions of platform workers, PE 698.923 –October 2022 EN, https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2022/698923/EPRS_BRI(2022)698923_EN.pdf#:~:text=Platform%20work%20is%20an%20umbrella%20concept%20covering%20a,growth%20of%20digital%20labour%20platforms%20in%20the%20EU (3/1/23).
[14] Direction des Affaires Juridiques du Sénat, Droits des travailleurs sur plateformes numériques, 24/11/2022 https://www.economie.gouv.fr/daj/droits-des-travailleurs-sur-plateformes-numeriques (16/12/22).
[15] M. Arets, “What needs to happen to give domestic (platform) workers what they deserve”, webinar, 2022, https://www.linkedin.com/pulse/what-needs-happen-give-domestic-platform-workers-deserve-arets/ (7/12/22).
[16] Cl. Hobden, ILO assessment of domestic work, 10 years later, key findings, Presentation Wage Indicator, Women in gig work, 27 October 2022. https://www.youtube.com/watch?v=wI7V2ZUmMbU See also ILO, Making decent work a reality for domestic workers, June 2021, https://www.ilo.org/digitalguides/en-GB/story/domestic-workers#closing-gaps (consulté le 7/12/22).
[17] Commission Staff Working Document Summary of consultation activities Accompanying the document Commission Communication on the European care strategy {COM(2022) 440 final} : COM 2022/440 (2022); SWD(2022) 440 COM(2022) 441 + Annex ; COM 2022/442) : Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the European care strategy – COM(2022) 440 (2022) ; Commission staff working document Summary of consultation activities – SWD(2022) 440 (2022) ; Proposal for a Council Recommendation on access to affordable high-quality long-term care – COM(2022) 441 (2022) ; Annex to the proposal for a Council Recommendation on access to affordable high-quality long-term care.
[18] Recommandation, p. 4.
[19] De plus amples informations sur ces sujets peuvent être trouvées dans le rapport sur la stratégie européenne du soin, L. Thissen and A. Mach, « The European Care Strategy: A chance to ensure inclusive care for all? », https://feps-europe.eu/publication/the-european-care-strategy. Voir aussi un numéro spécial intitulé ‘gendering platform law’, coordonné par C. Marzo et G. Smorto, Labour & Law Issues, 2024, à paraître et une conférence sur ce thème « Gendering platforms : Law, regulations and alternatives », Paris Condorcet, 27/9/2024, coordonné par C. Marzo et C. Vercher Chaptal, P-WILL COST action, https://cepassoc.hypotheses.org/1919.
[20] Titres 2 et 2.2 en lien avec la communication 2022/441 qui vise en outre à appuyer les transitions écologique et numérique car elle encourage le recours aux technologies numériques dans le domaine des soins de longue durée et promeut la conformité de l’offre de soins de longue durée avec les exigences en matière d’environnement et d’économies d’énergie. Proposal for a Council Recommendation on access to affordable high-quality long-term care Brussels, 7.9.2022, COM(2022) 441 final.
[21] p. 10.
[22] p. 10.
[23] Council Conclusions on Human Rights, Participation and Well-Being of Older Persons in the Era of Digitalisation of 9 October 2020, see also Proposal for a Council Recommendation on access to affordable high-quality long-term care, Brussels, 7.9.2022, COM(2022) 441 final, p. 10-11.
[24] Voir la seconde partie de la Communication : p. 12.
[25] COM 2018/133, p. 5.
[26] Digital Education Action Plan (2021-2027), Communication From The Commission To The European Parliament, The Council, The European Economic And Social Committee And The Committee Of The Regions Digital Education Action Plan 2021-2027 Resetting education and training for the digital age, COM/2020/624 final.
Communication De La Commission Au Parlement Européen, Au Conseil, Au Comité Économique Et Social Européen Et Au Comité Des Régions, Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027, Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique, Bruxelles, le 30.9.2020, COM(2020) 624 final.
[27] p. 12.
[28] Qui sont mentionnées aussi dans COM(2018) 233 final, p. 2.
[29] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, nouveau règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
[30] Voir par exemple la proposition de directive sur le travail de plateformes, COM 2021/762 en cours d’adoption et un autre texte en discussion à la Commission européenne sur un droit numérique du travail.
[31] Pour plus de développements sur ce sujet, voir par exemple CNIL, Intelligence artificielle : l’avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen, 08 juillet 2021, https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle-lavis-de-la-cnil-et-de-ses-homologues-sur-le-futur-reglement-europeen (16/9/24).
[32] Règlement(UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle.
[33] p. 12.
[34] Communication De La Commission Au Parlement Européen, Au Conseil, Au Comité Économique Et Social Européen Et Au Comité Des Régions, Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique ; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine, Bruxelles, le 25.4.2018, COM(2018) 233 final, p. 15. La Commission a indiqué son intention de prendre des mesures supplémentaires dans trois domaines : l’accès sécurisé des citoyens aux données de santé et le partage de ces données avec d’autres États membres ; l’amélioration de la qualité des données dans le but de faire progresser la recherche, la prévention des maladies et la personnalisation des soins de santé ; des outils numériques pour l’autonomisation des citoyens et pour des soins centrés sur la personne, voir p. 4.
[35] P. Alston, Human Rights Council, Forty-first session, 24 June–12 July 2019, Agenda item 3, Promotion and protection of all human rights, civil, political, economic, social and cultural rights, including the right to development, Visit to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Report of the Special Rapporteur on extreme poverty and human rights. A/HRC/41/39/Add.1, General Assembly Distr.: General, 23 April 2019.
[36] Ibid., voir p. 14.
[37] Voir C. Marzo, Rapport final CEPASSOC Travail de plateformes numériques et citoyenneté sociale. UPEC UP12 – Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne – Paris 12, 2024, disponible sur https://hal.science/hal-04483101.
[38] p. 18.
[39] COM(2022) 197 final.
[40] Mention à la p. 23 de la stratégie. Le programme pour une Europe numérique financera des projets dans cinq domaines fondamentaux, chacun disposant de son propre budget indicatif: calcul à haute performance, intelligence artificielle, cybersécurité et confiance, compétences numériques avancées, déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité, https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/12/14/digital-europe-programme-informal-agreement-with-european-parliament/#:~:text=Le%20programme%20pour%20une%20Europe%20num%C3%A9rique%20financera%20des,num%C3%A9riques%20et%20interop%C3%A9rabilit%C3%A9%3A%201%20072%20217%20000%20euros (3/1/23).
[41] p. 26.
[42] p. 13.
[43] Recommandation, p. 12.
[44] Voir par exemple, J. Chevallier, Le service public, Que sais-je ?, 2015, Presses Universitaires de France , ou encore « La notion de service public », vie-publique.fr, https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-la-notion-de-service-public; continuité, égalité, adaptabilité.
[45] p. 14 de la stratégie.
[46] https://www.radiofrance.fr/franceinter/comment-les-ehpad-sont-en-train-de-s-uberiser-4509087
https://www.calameo.com/read/006296452073d0f86cc02
[48] Élisabeth Borne et Olivier Véran.
[49] Courrier daté du 30 décembre 2021, disponible sur https://www.calameo.com/read/006296452073d0f86cc02.
[50] Ibid.
[51] Voir dossier Droit social, 2022-9, Septembre 2022, p. 666 et s., « Travailleuses et travailleurs domestiques », sous la direction de S. Maillard, R. Encinas de Muñagorri et L. Camaji.
[52] Voir Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (2019/C 387/01).
[53] Voir COM 2021/762.
[54] Par ailleurs mentionnée p. 14 et 15.
[55] Titre 3.1.
[56] p. 15
[57] Elle est mentionnée en ce qui concerne les personnes âgées (p.10), mais pas lorsqu’il s’agit des droits des travailleurs.
[58] Voir p. 16 et 17 de la stratégie et les documents SWD(2021) 167 final et SWD(2021) 41 final ; 14 COM(2020) 274 final.
[59] Pour une illustration claire de l’évitement du droit du travail par exemple en matière de l’accès aux soins des travailleurs de plateformes, voir I. Daugareilh, RDSS et aussi dossier RDSS.
[60] C. Marzo, Les mutations du droit social européen à la lumière du travail de plateformes numériques, HDR, Presses Universitaires de Rennes + Version en ligne sur CAIRN, 2025 : https://droit.cairn.info/les-mutations-du-droit-social-europeen-au-temps-du-travail-de-plateformes-numeriques–9782753599260-page-3?lang=fr.
[61] p. 18.
[62] p. 18.
[63] Des appels concernant des masters, des formations et un budget sont prévus. « [L]a Commission prendra des mesures spécifiques sur les compétences numériques dans les secteurs de la santé et des soins dans le cadre du programme pour une Europe numérique, en lançant 19 des appels à propositions pour des cours de master et des formations de courte durée ainsi que dans le cadre du programme de travail ‘L’UE pour la santé’ en offrant des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel pour les professionnels de la santé, y compris les infirmiers », p. 18-19.
[64] p. 15.
[65] Communication de la Commission, Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés.
[66] Ibid.
[67] p. 27-28.
