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Un nouveau chapitre instructif du livre relatif au Droit des biens et à la Question prioritaire de constitutionnalité : Le partage provoqué par le créancier face aux droits fondamentaux des coïndivisaires (2ème partie) – Cass. 1ère civ., 28 mars 2012,… Lire la suite

Un nouveau chapitre instructif du livre relatif au Droit des biens et à la Question prioritaire de constitutionnalité : Le partage provoqué par le créancier face aux droits fondamentaux des coïndivisaires (1ère partie) – Cass. 1ère civ., 28 mars 2012,… Lire la suite