L’incompétence du juge du référé-liberté pour suspendre l’exécution d’une décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel
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Dans son ordonnance du 21 janvier 2022, M. Laurent Pelé (req. n° 460456, sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon), le juge des référés du Conseil d’État a étendu l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d’une décision portant… Lire la suite