Quel contrôle du Conseil d’Etat sur la dissolution administrative d’associations (art. L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) ? De la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées au projet de loi confortant le respect des principes de la République
Le présent texte correspond à la contribution réalisée lors du deuxième « séminaire alternatif » « Les états d’urgence : le rôle du Conseil d’Etat dans la protection des libertés », organisé par le CREDOF le 10 décembre 2020, dont le sujet était : « Le… Lire la suite
