Une protection européenne en trompe l’œil du droit à l’avortement Retour sur l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire M. L. contre Pologne le 14 décembre 2023

Chronique classée dans Droit européen des droits de l'homme
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  Si le communiqué de presse publié par la Cour européenne de l’homme présente l’arrêt M.L. contre Pologne du 14 décembre 2023 comme sanctionnant cet État pour avoir refusé à la requérante d’interrompre sa grossesse, ce n’est en réalité pas… Lire la suite

La répression de la provocation, de la diffamation et des injures non publiques représentant un caractère raciste ou discriminatoire en France. À propos du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 (JORF n°0182 du 5 août 2017)

Chronique classée dans Droit pénal
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  Dans la lignée de la loi 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui modifie les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives à la provocation, la diffamation et… Lire la suite