Droits et libertés fondamentaux en République du Congo : analyse d’une consécration constitutionnelle sans effectivité pratique

L’auteur s’interroge sur la réalisation des droits et libertés fondamentaux en République du Congo. Il met en valeur les spécificités de la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux au Congo et analyse les causes de l’ineffectivité des droits ainsi proclamés notamment à travers les cas de la liberté d’expression et de l’égalité hommes-femmes.

 

Vivien Romain Manangou est docteur en droit, enseignant à la faculté de droit de l’Université de La Rochelle et membre du CEJEP

 

 

« LE CHAMP DES DROITS DE L’HOMME, plus précisément des normes qui déclarent, reconnaissent, définissent, attribuent des droits de l’homme, est certainement celui où l’écart entre l’existence de la norme et l’effectivité de son application est le plus grand (…) » ¹. De ce point de vue, la constitutionnalisation des droits et libertés ne conduit pas forcément à une meilleure situation des droits de l’homme ². En effet, il convient de faire « des droits de l’homme, des droits des hommes et des droits des femmes, sans cela, le discours sur les droits de l’homme n’est qu’une métaphysique ou un jeu de l’esprit » ³. Ainsi, les droits de l’homme peuvent être considérés « comme un moyen pour rendre effective la dignité de chaque individu » ⁴. Dans une telle perspective, la proclamation constitutionnelle des droits et/ou l’adhésion à des instruments internationaux de protection des droits de l’homme ne suffisent pas.

La question centrale de cette analyse est celle de l’effectivité des droits de l’homme au Congo. Il s’agit de savoir si la constitutionnalisation des droits et libertés a conduit à leur effectivité ⁵.

En effet, « La protection effective des droits de l’homme commence et prend fin sur le plan national » ⁶. Ce constat conduit à s’interroger sur le rôle du système judiciaire congolais. Mais au-delà, il convient de voir de quelle manière s’effectue le passage d’un droit des libertés purement déclaratoire à une réalisation effective et concrète. Ainsi, si l’affirmation des droits est un préalable, elle ne suffit pas. Leur réalisation impliquerait la réunion d’un certain nombre de facteurs, par exemple, le développement d’une véritable culture des droits de l’homme. Or, l’analyse des textes constitutionnels et législatifs du pays, laisse apparaître une coexistence entre une exigence salutaire d’affirmation des droits et une volonté voilée de les rendre ineffectifs ou difficilement réalisables. Dans ce sens, la promotion détaillée des devoirs de l’homme constitue, à n’en point douter, une restriction à l’exercice des droits (I). Toutefois, cette limitation constitutionnelle n’est pas le seul facteur explicatif : l’on note aussi d’autres éléments tant juridiques qu’extrajuridiques, dont l’existence est à la base d’un véritable droit des libertés proclamatoires au Congo (II).

 

I. UNE PROCLAMATION LIMITÉE PAR LA CONSÉCRATION DES DEVOIRS DE L’HOMME

 

Le titre III de la Constitution congolaise ⁷ consacre de façon détaillée une série de devoirs de l’homme. De manière globale, l’on peut considérer que le constituant de 2002 avait été influencé par la Charte africaine ⁸, elle-même largement inspirée de l’article 29 de la DUDH ⁹. Ainsi, « s’interroger sur les rapports entre l’individu et la communauté à laquelle il appartient, c’est s’interroger aussi sur les relations entre les droits et les devoirs » ¹⁰. Or, si certains considèrent que « l’insertion de devoirs dans un texte de promotion et de protection des droits de l’homme est une innovation » ¹¹, « la controverse se focalise sur la question de la nécessité et de l’opportunité de procéder à une déclaration des devoirs de l’homme » ¹². Ainsi, si le terme de devoir peut prendre plusieurs sens ¹³, celui que nous retenons « le rend indissociable des règles de conduite d’origine légale ou constitutionnelle, permanentes et qui ont une coloration morale » ¹⁴.

Dans cette optique, l’idée même de devoirs apparait comme une limitation des droits de l’homme ¹⁵, à qui les différents constituants congolais accordent, depuis1992, une place de choix au sein des textes suprêmes ¹⁶. En revanche, l’Acte fondamental d’octobre 1997 ne prévoyait pas de Titre spécifique pour les devoirs. Cependant, on retrouve dans celui portant sur les droits fondamentaux (Titre II) des devoirs à l’instar de celui de l’article 31, qui oblige « les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction publique [d’] accomplir avec conscience et sans discrimination ses missions ».

Au demeurant, cette proclamation répond aussi à la volonté d’indigénisation des constitutions. C’est pourquoi, certains ont affirmé que « le droit africain traditionnel considérait les devoirs comme l’autre face des droits subjectifs de l’homme » ¹⁷. Dans cette perspective, les devoirs sont les pendants des droits et l’on ne pourrait exiger des droits sans accepter la contrepartie des devoirs. Cette thèse assez minoritaire en Occident ¹⁸, a pourtant été retenue au Congo et en Afrique en général ¹⁹, avec la proclamation d’une série de devoirs de l’homme (A), dont l’application concrète parait cependant difficile (B).

 

 

A. UNE PROCLAMATION DES DEVOIRS DE L’HOMME

On souligne souvent « l’impossibilité de rédiger une déclaration des droits sans proclamer les devoirs qui découlent du concept de liberté et qui rendent possible l’établissement d’une société pacifique et démocratique » ²⁰.

Toutefois, se pose la question de la nécessité de proclamer explicitement les devoirs aux côtés des droits. Cette méfiance à l’égard des devoirs est devenue « une composante de la conception individualiste articulée autour de l’idée que les droits et les devoirs sont indivisibles, mais que la proclamation des seconds peut mettre les libertés en péril » ²¹. Ainsi, le choix d’une inscription ou non des devoirs dans un texte suprême correspond, d’après Berthe Antoine, à une idéologie ²². Celle du Congo est à l’unisson de l’Afrique tout entière, dans laquelle le « diptyque droits et devoirs de l’homme » ²³ est rattaché et fidèle à la tradition africaine. Dans cette vision collectiviste de la société, « l’individu ne pouvait être libre hors de la société, puisque l’homme est un être social » ²⁴. Ainsi, ce qui importe, c’est de trouver un équilibre correct ²⁵ entre les intérêts de l’individu et de l’Etat, mais aussi de faire progresser l’humanité. Pour le reste, les devoirs ainsi consacrés soulèvent de nombreuses questions quant à leur portée.

 

1. Une conception étatiste des devoirs de l’homme

Dans la Constitution congolaise de 2002, « le devoir n’est pas seulement le réflexe du droit subjectif d’un individu » ²⁶, mais bien une obligation positive envers la collectivité ²⁷. Dans ce cadre, on part du postulat que pour qu’existent les « droits de l’homme […] il faut que quelqu’un assume la contrepartie : les devoirs, qui peut mieux le faire que l’Etat ? » ²⁸. Ainsi, les citoyens ont le devoir de se conformer aux exigences étatiques pour une harmonie sociale de l’ensemble de la nation. Cette orientation étatiste des droits était déjà présente dans la Constitution de 1992 ²⁹.

Toutefois, il convient de souligner une différence d’approche entre les deux catalogues de devoirs. En effet, celui de 1992 insiste particulièrement sur l’obligation de travail et de protection de l’environnement. Il semble mettre en place un catalogue de devoirs répondant point par point au catalogue des droits. Nous pouvons toutefois distinguer l’obligation de protéger l’Etat et l’obligation de respecter les textes en vigueur.

La Constitution de 2002 met en place une série de devoirs à la charge des citoyens et au profit de l’Etat. Cette conception est assez proche de celle qui est défendue dans les Etats communistes ³⁰. Ainsi, le citoyen congolais est débiteur envers son Etat. Il doit, pour ce faire, « préserver la paix » et « l’indépendance nationale », sachant que cette deuxième condition n’est possible qu’en présence d’une « intégrité territoriale »; il lui revient donc d’assurer la « défense de ce territoire » ³¹. Une telle exigence ne peut permettre la moindre allégeance aux « puissances étrangères ». Dans ce sens, « l’espionnage » contre le pays, ou encore, « le passage à l’ennemi en temps de guerre », ainsi que « toute forme d’atteinte à la sûreté de l’Etat sont réprimés par la loi ». Cette obligation est sans aucun doute inspirée par les années de guerre que le pays a connues et devrait conduire à l’instauration d’un service militaire obligatoire ; tel n’est pourtant pas le cas. La question de l’intervention des forces armées étrangères en 1997 ³² se pose une fois de plus. Outre cette interrogation relevant de la fiction, il n’existe pas véritablement de déclinaisons réelles de cette obligation dans la quotidienneté des congolais. Toutefois, cette obligation vis-à-vis de l’Etat ³³, doit aussi se manifester par la « préservation des valeurs culturelles nationales » ³⁴. La Constitution ajoute qu’une telle obligation doit être remplie dans « un esprit de dialogue et de concertation ». Une telle précaution de la part des constituants s’explique par l’existence d’une multitude d’ethnies ³⁵, rendant difficile la préservation culturelle dans la mesure où il existe non pas « une culture congolaise » mais « des cultures congolaises ». Toutefois, la langue peut être un vecteur de préservation de la culture dès lors qu’elle est parlée sur toute l’étendue du territoire ³⁶. Le kituba est parlé principalement dans la zone Sud du pays. Alors que le lingala est usité essentiellement dans la partie Nord du pays. Or, contrairement aux indications de la loi linguistique scolaire du 11 septembre 1980 ³⁷, qui rend obligatoire l’enseignement des deux langues nationales à l’école publique ³⁸, les cours à l’école publique sont exclusivement dispensés en français ³⁹. Cette réalité empêche les congolais du Nord de parler le kituba et ceux du Sud d’apprendre le lingala, contribuant ainsi à renforcer la séparation ethnique ⁴⁰. Le devoir de préservation culturelle devrait passer avant tout par une promotion des deux langues nationales au sein des établissements d’enseignement. Sans enseignement des langues nationales dans les écoles, comment contribuer au « renforcement de la cohésion et de la solidarité nationale » ?

La langue, tout en étant la principale composante de la culture, est aussi un facteur essentiel pour la construction d’une Nation. Ainsi, c’est peut-être pour préserver la Nation française qu’une telle perspective est réfutée, au nom de l’unité du territoire français ⁴¹. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel refuse d’interpréter l’article 75-1 comme « instituant un droit ou une liberté garantie », donc susceptible d’être invoqué pour l’ouverture d’une QPC. Finalement, le devoir de protection de l’Etat n’a pas une véritable existence matérielle, du moins sur le plan culturel. Qu’en est-il de l’obligation de respecter l’Etat ?

L’individu débiteur envers l’Etat doit le protéger contre les ennemis extérieurs, mais cette obligation ne suffit pas. Il doit aussi respecter l’Etat. Ce devoir de respect passe par la soumission du citoyen au respect des règles permettant d’assurer le pouvoir étatique. Or, l’Etat a forcément une double représentation : une représentation institutionnelle et une représentation matérielle (biens, patrimoine…). Ainsi, il revient au citoyen de respecter à la fois les institutions de l’Etat et son patrimoine. Dans ce cadre, la Constitution congolaise de 2002 consacre le « caractère sacré et inaliénable des biens publics » ⁴². Les citoyens sont tenus de « les respecter scrupuleusement », et seule la loi peut permettre, à titre exceptionnel, une éventuelle aliénation. Ceci étant posé, la conséquence serait que « tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, d’enrichissement illicite, de détournement ou de dilapidation des deniers publics, est réprimé dans les conditions prévues par la loi ». Cette obligation explique que « tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonctions et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi » ⁴³. Toutefois, une telle exigence à forte portée symbolique ne peut demeurer impunie en cas d’inobservation, c’est pourquoi le texte suprême congolais prévoit l’ultime sanction, C’est-à-dire « la déchéance ». Mais la réalité de cette obligation, qui pourrait être une arme indispensable de lutte contre la corruption et pour la bonne gouvernance, est loin d’être aussi excitante que sa proclamation.

En effet, depuis l’adoption de la Constitution de 2002, aucune déclaration préalable de patrimoine n’a été effectuée ⁴⁴.

Ce devoir constitutionnel exige, en fait, l’adoption d’une disposition législative permettant son application. Or, à ce jour, si une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale ⁴⁵, elle n’a jamais été discutée. C’est donc à tort que le secrétaire général de l’UPADS dénonçait l’illégalité de la candidature du président Sassou en 2009 ⁴⁶. Une telle inéligibilité n’est pourtant pas applicable en l’absence d’un texte de loi permettant la mise en application de l’obligation de l’article 48. De plus, si inéligibilité il y avait, elle concernerait l’ensemble des politiques détenteurs d’un mandat électoral ⁴⁷ et plus largement, l’ensemble des fonctionnaires du pays.

Dans ce sens, comment expliquer que dans un pays où l’engagement politique coïncide avec le souci d’un enrichissement illicite ⁴⁸, une telle disposition susceptible de permettre une conscientisation de la classe politique ne soit pas adoptée ? En l’état actuel des choses, elle demeure un vœu pieux dont le pouvoir politique n’est pas pressé d’exiger la concrétisation. Pourtant, une telle orientation peut rapidement produire des effets salutaires pour les deniers publics.

En France, la loi ⁴⁹ exige des candidats à l’élection présidentielle qu’ils déclarent leur patrimoine. Une telle obligation, que recueille le Conseil constitutionnel et qui participe à la transparence de la vie politique, se fait sans grande difficulté. En revanche, au niveau des autres élus, les choses sont plus compliquées. En effet, une loi de 1995 ⁵⁰ oblige un certain nombre d’élus, du fait de l’importance de leur responsabilité, de déclarer, leur patrimoine. Toutefois, cette exigence n’est que partiellement respectée, et l’on note encore de nombreuses résistances ⁵¹.

Ainsi, bien qu’appliquée imparfaitement en France, cette obligation démocratique, qui peut être rattachée à l’article 15 de la DDHC ⁵², est proclamée au Congo sans être appliquée. Ce qui peut conduire à douter de la pertinence pratique des autres devoirs de respect de l’Etat, comme celui qui oblige les fonctionnaires à accomplir leur mission avec « conscience et sans discrimination » ⁵³; ou encore, celui de se « conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République » ⁵⁴. En effet, les devoirs comme les droits s’imposent aux citoyens, quel que soient leur situation sociale ou leur rang dans la société ⁵⁵. Ainsi, à partir du moment où les hommes politiques et les fonctionnaires se soustraient à l’obligation symbolique et combien importante de déclaration préalable de patrimoine, il devient difficile et même illégitime de demander aux autres citoyens de respecter leurs obligations. Une telle attitude confirmerait la maxime bien connue selon laquelle « la loi ne frappe que les plus faibles ».

A côté de l’étatisation des devoirs, le constituant de 2002 consacre une série de devoirs de l’homme aux contours assez imprécis et qui tendent plus vers une volonté de se rattacher à une certaine tradition juridique que de poser de véritables obligations juridiques aux citoyens.

 

2. Des devoirs ambigus
La mise en évidence de l’Etat comme groupe social visé par les devoirs de l’homme dans la Constitution congolaise de 2002 n’est pas une exclusivité. En effet, si l’individu ou plutôt, le citoyen, « avait des droits naturels inaliénables au-dessus de toute législation particulière, il avait aussi des devoirs envers la communauté » ⁵⁶. De ce point de vue, il existe une véritable proximité avec le courant solidariste de Léon Bourgeois ⁵⁷. En effet, d’après ce dernier, « L’individu isolé n’existe pas (…) bien au contraire, l’individu naît en société et ne s’épanouit qu’à travers des ressources intellectuelles et matérielles que celle-ci met à sa disposition » ⁵⁸.

On peut considérer que l’article 43 de la Constitution de 2002 ⁵⁹ reprend quasiment la formulation de l’article 29 de la DUDH, et surtout celle de l’article 27 de la Charte africaine ⁶⁰. Dans ce sens, la communauté est considérée comme une collectivité humaine reconnue comme telle. Par ailleurs, d’autres devoirs d’avantage liés à l’aspect social, sont énoncés. Mais dans un cas comme dans l’autre, la déclaration des devoirs de l’homme laisse une impression assez sibylline.

A ce niveau, la Constitution congolaise de 2002 milite pour « une promotion de la conception sociale de l’Afrique » ⁶¹ qui est par essence communautaire. La conséquence d’une telle constatation est que « le droit en Afrique n’est pas orienté vers l’individu » ⁶².

Il s’agit d’un « droit de groupe » ⁶³. Ces groupes sont désignés par l’article 43 de la Constitution. Il s’agit, outre de l’Etat, de la famille et de la société ⁶⁴ et, de façon plus globale, de toute collectivité légalement reconnues. Cette dernière composante des groupes sociaux permet d’englober les « microsociétés » ⁶⁵ congolaises, « formées par un lignage, une tribu, une ethnie, un clan, vivant isolées sur un terroir et presque sans rapports avec les autres groupes » ⁶⁶. Cependant, une telle reconnaissance jette un flou sur la notion de famille, consacrée comme « l’élément naturel et la base de la société » ⁶⁷. En effet, la famille est la cellule de base de l’organisation sociale africaine, contrairement à l’Europe où elle se réduit au père, à la mère et aux enfants.

Au Congo, comme « en Afrique, elle comprend non seulement toutes les personnes apparentées vivant sous le même toit, mais également tous les parents éloignés et les alliés » ⁶⁸. Force est donc de constater qu’en « Afrique, la famille est plus sociale que biologique » ⁶⁹. Une telle réalité permet de nuancer l’obligation ainsi consacrée par l’article 43, qui n’ajoute rien au « minimum requis par la civilisation africaine » ⁷⁰. Dans ce cadre, les structures sociales ⁷¹ purement africaines concurrencent la famille, et celle-ci finalement n’est pas mieux protégée que dans les accords internationaux ⁷².

Il convient ainsi de souligner que le droit international reconnaît l’existence des minorités ⁷³, ce qui permet la protection des structures sociales non prises en compte par la Constitution congolaise ainsi que la Charte africaine.

Le texte suprême congolais énonce aussi des devoirs vis-à-vis de la société. Il s’agit d’un devoir assez général et imprécis. On part du principe que « toute personne a le devoir d’entretenir avec ses semblables des relations permettant à chacun, comme à tous, de développer intégralement sa personnalité » ⁷⁴. L’idée serait « la reconnaissance effective comme sujet de devoir international » ⁷⁵. Une telle possibilité suppose une reconnaissance internationale des devoirs et donc l’émergence d’un véritable catalogue de devoirs ratifiés par différents Etats ; mais tel n’est pas le cas aujourd’hui. Outre les devoirs de l’homme consacrés aux groupes sociaux, la Constitution oblige les citoyens à assumer une série d’exigences sociales et fiscales tout aussi imprécises.

 

3. Des obligations sociales et fiscales
L’article 46 de la Constitution de 2002 ⁷⁶ instaure une obligation générale de travail et de contribution fiscale. L’obligation de travailler peut paraître antinomique avec la liberté individuelle ⁷⁷. Le travail ⁷⁸ est pourtant présenté comme une liberté ⁷⁹, et dans cette perspective le travail forcé est proscrit ⁸⁰. Comment justifier, ainsi, la cohabitation entre « l’obligation de travailler » et « la liberté de travailler » ? ⁸¹.

Il y a donc bien un affrontement entre deux normes : le droit ou la liberté individuelle (de travailler ou pas), et le devoir collectif de travailler pour le bien-être du groupe.

Le constituant congolais ne donne aucun indice favorisant l’application de l’un ou de l’autre. Néanmoins, l’on peut considérer, comme R. Cassin, que « si un individu fait partie de l’Etat ou de la collectivité, il ne peut refuser de travailler ou de participer à l’effort commun » ⁸². Toutefois, l’obligation de travailler ne se pose pas à tous les citoyens de façon identique. En effet, le texte suprême prévoit qu’un tel devoir s’applique « dans la mesure des capacités et des possibilités » de chacun. Ce qui implique une certaine limite de l’opposabilité d’un tel devoir aux citoyens, eu égard par exemple à leur capacité physique. Par ailleurs, cette obligation souffre d’une limité inhérente à la situation économique du pays. Proclamer le devoir de travailler ne suffit pas, il faut encore créer des emplois. Or, le Congo, dont l’attractivité économique laisse encore à désirer ⁸³, ne peut réellement remplir cette obligation.

L’obligation de travailler est donc une exigence de contribution à la collectivité. Une autre obligation de participation est celle relative à la fiscalité. En effet, il est demandé aux citoyens « de s’acquitter de leurs contributions fiscales ». Ce devoir prend la forme d’une participation aux charges publiques et à ce titre, il découle de l’article 13 de la DDHC ⁸⁴. Toutefois, cette obligation fiscale souffre de deux limites.

Tout d’abord, en l’absence d’une véritable administration fiscale, il est difficile pour tous les citoyens de remplir ladite obligation. Ensuite, la question de la légitimité d’une telle obligation se pose. En effet, aux termes de l’article 14 de la DDHC, « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la gestion, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Or, toutes les exigences permettant la légitimité de l’impôt, posées dans cet article, sont inexistantes au Congo. Les citoyens sont éloignés de la gestion de la chose publique, ce qui rend superflue la constatation, par eux même, de la nécessité de la charge publique.

Par ailleurs, les élections étant souvent biaisées, les « soi-disant » représentants ne disposent en réalité d’aucune légitimité pour parler au nom du contribuable. Ajoutée à la corruption, à la mauvaise gouvernance et à l’absence d’une éducation fiscale, cette obligation demeure une vue d’esprit. Ainsi, si le choix d’une énonciation détaillée des devoirs de l’homme par les constituants de 2002 ne suffit pas à assurer leur opposabilité aux citoyens, elle consacre toutefois une véritable ligne de démarcation idéologique entre la République du Congo et la France.

 

B. LA RELATIVITÉ D’UNE CONSÉCRATION CONSTITUTIONNELLE DES DEVOIRS DE L’HOMME

 

Le choix du constituant congolais de 2002 d’inscrire un catalogue des devoirs fondamentaux dans la Constitution juste après le titre portant sur les droits fondamentaux ⁸⁵ dénote de sa volonté de mettre sur un même pied d’égalité droits et devoirs. La conception communautaire africaine en la matière l’incite dans ce sens. Néanmoins, cette affirmation constitutionnelle ne permet pas d’effacer le scepticisme qui règne autour de l’opportunité d’une telle déclaration et surtout de sa réalisation en l’absence d’un véritable juge garant des devoirs de l’homme.

1. Le risque d’un usage abusif des devoirs

Affirmer constitutionnellement les devoirs de l’homme dans un contexte de démocratie non consolidée ⁸⁶, c’est prendre le risque d’un usage abusif des devoirs, conduisant à l’écrasement des droits. En effet, « un Etat dans lequel ne seraient prévus que des devoirs, où ceux-ci conditionneraient la jouissance des droits fondamentaux, ne pourrait être considéré comme un Etat de droit » ⁸⁷. Certes, la Constitution congolaise consacre simultanément des droits et des devoirs, mais le danger serait que la jouissance des droits soit subordonnée à l’exercice des devoirs. Ainsi, l’obligation fiscale posée par l’article 46 de la Constitution prendrait le pas sur le droit dont dispose tout citoyen de constater par lui-même l’utilisation des deniers publics. Ce danger est valable à chaque fois que des devoirs viennent fixer les bornes, le risque étant que l’accomplissement des droits devienne illusoire.

Toujours dans cette perspective, la rédaction ambiguë de certains devoirs, comme celui vis-à-vis de l’Etat, peut conduire, en l’absence d’une véritable culture des droits de l’homme, à des interprétations tendant à la violation ou du moins à la limitation des droits. Affirmer qu’un individu a des devoirs vis-à-vis de l’Etat sans autre forme de précisions est dangereux. Dans ce sens, le Conseil de l’Europe, en jugeant la conformité ⁸⁸ de la Constitution de Moldavie ⁸⁹, avait souligné le risque d’une prépondérance des devoirs contenue dans l’article 55 de la Constitution ⁹⁰. Il avait ainsi souligné que « la disposition de l’article 55 liant l’exercice des droits et des libertés à l’accomplissement des devoirs envers l’Etat et la société peut être interprétée d’une façon qui permet de conclure que seules jouissent de ces droits les personnes qui s’acquittent de leurs devoirs » ⁹¹.

On le sait, « l’homme est cerné par les devoirs et les obligations dans sa vie privée, dans sa vie familiale, dans sa vie professionnelle » ⁹², ce qui ne l’empêche pas de vivre de façon harmonieuse avec les exigences sociétales. En revanche, « le danger préviendrait de l’affirmation des devoirs pouvant conduire à un déséquilibre avec les droits, ce qui soulève la question d’une constante tension entre les deux » ⁹³.

En réalité, on craint un « encerclement » des droits par les devoirs. Une telle crainte n’est pas une vue d’esprit mais bien une réalité historique ⁹⁴. Ainsi, le risque d’un devoir aussi imprécis envers l’Etat, c’est qu’il conduise à une « cannibalisation » des autres devoirs et, surtout, des droits individuels. Dans ces conditions, le danger pointé serait une domination absolue des devoirs.

En fin de compte, la consécration des devoirs de façon imprécise dans la Constitution congolaise est sans aucun doute dangereuse dans un pays où le respect des droits par l’Etat n’est jamais aisé. Ce danger conduit à une disqualification des devoirs. L’Etat congolais, non soucieux du respect des droits, pourrait être tenté de conditionner leur exercice au respect des devoirs. A ce risque s’ajoute l’absence d’un garant du respect des devoirs.

 

2. L’absence d’un pouvoir juridictionnel compétent en matière des devoirs
Si l’affirmation des devoirs constitue un danger dans le cadre des sociétés à faible culture démocratique, sa consécration soulève d’autres problèmes, notamment celui de la pertinence de telles obligations.

En effet, comme pour les droits de l’homme, l’effectivité des devoirs de l’homme n’est possible qu’en présence de garanties juridictionnelles. Ceci explique que « les systèmes démocratiques attachés aux droits de l’homme enregistrent de plus en plus largement l’idée du droit au recours comme élément d’effectivité » ⁹⁵.

Ainsi, « il ne suffit plus que l’Etat reconnaisse les droits de l’homme et s’abstienne d’y porter atteinte : il faut qu’effectivement les victimes prétendues des violations de ces droits aient une voie juridique pour faire constater la violation, et en faire tirer les conséquences » ⁹⁶. Cette exigence d’effectivité est valable tant pour le juge européen ⁹⁷ que pour le Comité des droits de l’homme (PIDCP). Or, pour ce qui est des devoirs de l’homme, aucune juridiction ne semble compétente pour en juger les atteintes.

La question d’une telle compétence ne semble pas se poser dans les Etats comme la France, où il n’existe aucun catalogue des devoirs ; en revanche, elle est pertinente pour le Congo. Ainsi, l’on serait tenté de penser qu’il reviendrait au juge constitutionnel, en tant que garant des atteintes à la Constitution, de sanctionner une atteinte à un devoir constitutionnel. Le problème survient dès qu’on analyse les prérogatives du juge constitutionnel ; on ne voit poindre nulle part une compétence dévolue en présence d’une atteinte aux devoirs de l’homme. D’ailleurs, une telle perspective ne serait pas aisée, à cause de la nature même des devoirs de l’homme. En effet, les citoyens sont les principaux destinataires des devoirs, et il reviendrait donc à l’Etat, principal bénéficiaire, de faire constater la violation d’un devoir de l’homme. Comment le ferait-il ? Devant quel juge ?

Cette compétence de l’Etat soulève des difficultés pratiques. En effet, l’Etat en tant que bénéficiaire, ne peut vraisemblablement se plaindre ; il reviendrait aux dirigeants, en pareilles circonstances, de faire constater une violation. Cependant, dès lors que les intérêts des dirigeants sont en cause, iraient-ils s’attaquer à leurs propres intérêts ? Assurément non, et l’absence de disposition législative permettant l’applicabilité du devoir de déclaration préalable de biens de l’article 48 de la Constitution, confirme cette crainte. Il nous semble que le juge constitutionnel ne peut sanctionner les atteintes contre les devoirs de l’homme sans courir le risque d’une désapprobation populaire, alors que sa censure vis-à-vis des politiques tant sur le plan politique (irrégularité électorale) que sur celui de la protection des droits et libertés, demeure à ce jour quasi inexistante.

Pour notre part, nous proposons de distinguer les devoirs selon qu’ils s’appliquent à l’homme en tant que citoyen ou en tant qu’agent de l’Etat. Dans le premier cas, le juge judiciaire, en tant que garant des libertés individuelles ⁹⁸, serait le juge habilité pour condamner les atteintes aux devoirs de l’homme. Pour ce qui est des atteintes aux devoirs de l’homme commises dans le cadre de la réalisation d’une fonction élective, il reviendrait à la Haute Cour de justice de juger les atteintes dont la nature relève plus de la politique que du droit ⁹⁹. Ainsi, en l’absence d’un juge identifié comme compétent pour censurer les atteintes aux devoirs de l’homme, leur effectivité, même leur limitation demeure incertaine amplifiant ainsi le danger redouté d’un dépassement des droits.

En définitive, la proclamation des devoirs peut naturellement conduire à une limitation des droits et libertés. Toutefois, de manière plus concrète, d’autres paramètres peuvent expliquer l’absence d’accomplissement des droits et libertés fondamentaux.

 

II. INVENTAIRE DES CAUSES DE L’INEFFECTIVITÉ DES DROITS ET LIBERTÉS CONSTITutIONNELS

 

La question de « l’évaluation du respect des droits de l’homme est difficile, mais elle est nécessaire car à l’évidence, elle contribue au renforcement de l’effectivité desdits droits » ¹⁰⁰. Toutefois, « la difficulté réside dans l’établissement des modalités d’évaluation du respect des normes nationales et internationales consacrant les droits de l’homme » ¹⁰¹. Dans le cadre de la protection internationale ¹⁰² par exemple, c’est généralement le niveau de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux et la ratification des conventions internationales qui sont observés. C’est ainsi que, dans le cadre de l’Union européenne, les Etats font l’objet « d’un inventaire sur la situation du pays en matière de respect des droits civils et politiques, de protection des droits économiques, sociaux et culturels et de garantie des droits des minorités » ¹⁰³.

Pour ce qui est du Congo, comme tous les autres signataires des conventions internationales, il fournit un rapport sur l’état du respect des droits de l’homme selon ses différentes composantes ¹⁰⁴. Mais, la simple production des rapports par les dirigeants ne peut suffire pour garantir la réalisation ou du moins le respect des droits consacrés. Force est de constater que les « observateurs internationaux se limitent aux conditions apparentes, c’est-à-dire, celles qui portent sur la structure de l’Etat, ou encore la proclamation constitutionnelle des droits et libertés » ¹⁰⁵.

L’existence cumulative des deux exemples n’est pas un gage de respectabilité des droits de l’homme. En effet, le Congo, tout comme la France, est un Etat unitaire ; pourtant, si le respect des droits de l’homme dans le premier cas est effectif, au pays de Youlou ¹⁰⁶, la situation est plus critique. De même, le Nigeria et les Etats-Unis sont deux Etats fédéraux, pourtant, la réalité des droits de l’homme diverge considérablement dans les deux pays. Ainsi, l’on en viendrait à se demander quels sont les facteurs qui expliqueraient l’ineffectivité des droits de l’homme au Congo particulièrement, et en Afrique de façon générale.

Il nous semble que la réponse à cette interrogation impose une analyse des conditions réelles de réalisation des droits de l’homme au Congo. Ce qui nécessite de se pencher sur la législation du pays, dont « le style lapidaire du législateur n’est pas de nature à favoriser dans certains cas le décryptage du sens véritable de la norme juridique » ¹⁰⁷ (A). En même temps, les sociétés africaines sont complexes ; la non-réalisation des droits de l’homme peut s’expliquer par « la coexistence, l’articulation, l’affrontement ou encore la combinaison entre : les droits étrangers plus ou moins tropicalisés, et bien sûr les coutumes, les traditions qui, elles-mêmes aussi, ont une histoire » ¹⁰⁸ (B). L’analyse de ces deux points peut permettre de comprendre pourquoi le Congo ne figure pas dans le peloton des Etats respectueux des droits fondamentaux.

 

A. UNE INSTRUMENTALISATION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE : LE CAS DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

 

La réalisation des droits consacrés constitutionnellement doit prendre forme dans « un contexte concret » ¹⁰⁹, c’est-à-dire que les destinataires des droits doivent au quotidien ressentir l’impact desdits droits dans l’amélioration de leurs conditions de vie. Ainsi, la conséquence d’une proclamation constitutionnelle des droits non suivie d’effets, c’est le triomphe d’une certaine doctrine qui postule sur l’inutilité des droits de l’homme. Dans ce sens, Michel Villey ¹¹⁰ considère que les droits de l’homme sont si « flous, malléables, ployables en tous sens » qu’ils conduisent souvent à trois conséquences distinctes : « la défense de l’individu contre la tyrannie des gouvernements, le service du pouvoir et l’injustice ». Sans partager son avis, force est de constater que les deux derniers effets désignés sont présents au Congo.

Toutefois, l’ambiguïté pointée par Villey ne relève pas de l’essence même des droits de l’homme : il s’agit d’une stratégie voilée conduisant à proclamer des droits sans pour autant les rendre effectifs. Ainsi, Pierre Nkot parle d’une « instrumentalisation des droits de l’homme dans le but d’une visibilité internationale des pouvoirs africains » ¹¹¹. En effet, dans la Constitution congolaise de 2002, il arrive souvent que le constituant renvoie à des lois organiques ou ordinaires, la fixation de principes ou de modalités qui devraient relever du bloc de constitutionnalité. Ce phénomène de « déconstitutionnalisation » ¹¹², annihilant les effets de la proclamation constitutionnelle. Ceci est palpable au Congo, notamment en matière de liberté d’expression et de communication.

La liberté d’expression est un attribut essentiel de la liberté de toute personne humaine ; il s’agit d’une ambition démocratique. Toutefois, pour réaliser cette ambition, il faut des porte-étendards. Ainsi, « les journalistes en sont les serviteurs privilégiés et les porte-drapeaux » ¹¹³. Dans cette perspective, si la liberté d’informer est l’un des principaux indicateurs du bon fonctionnement d’une démocratie, cette liberté n’est acquise que grâce au dévouement de la presse et donc des journalistes, dès lors qu’ils fournissent des « informations sérieuses sur des questions d’intérêts général » ¹¹⁴.

Toutefois, « l’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique » ¹¹⁵. Dans ce sens, l’article XI de la DDHC ¹¹⁶ permet une certaine limitation pour éviter les éventuels abus. Ce souci explique que toutes les démocraties du monde, avec le développement de la presse et des autres moyens d’information, ont été confrontées à la nécessité de concilier la liberté d’expression avec les autres libertés fondamentales comme, par exemple, celle de la protection de la vie privée. Cette réalité explique la grande disparité observée dans sa protection selon les pays ¹¹⁷.

Ainsi, si la liberté d’expression est une valeur constitutionnelle qui n’est effectivement jamais contrebalancée en droit américain ¹¹⁸, elle admet des encadrements légaux dans le système du Conseil de l’Europe ¹¹⁹ par exemple. Toutefois, à côté des restrictions purement légales, « son effectivité semble aussi subordonnée à des réalités et contingences existantes dans les zones géographiques distinctes » ¹²⁰.

En Afrique, et au Congo particulièrement, « le statut de la presse est dominée par la volonté d’en faire des instruments dociles entre les mains de l’exécutif » ¹²¹.

Cette instrumentalisation, bien présente au Congo, passe par l’adoption de lois très libérales sur la presse, mais qui ne sont pas suivies d’effets la pratique. Ensuite, l’Etat met en place une sorte de tutelle sur les médias, avec l’instauration d’un régulateur, dont la mission est « d’imposer sa propre conception de l’information » ¹²².
1. Une réalité éloignée des exigences démocratiques
La liberté d’expression est le corollaire de la circulation des idées, plus généralement de l’information et de la connaissance. Ainsi, il est incontournable qu’une « société ouverte » requiert une bonne liberté d’informer. Dans ce sens, « l’état de la liberté de presse au Congo est le reflet de sa démocratisation inaboutie » ¹²³. Le pays arbore une posture de partisan de la liberté de la presse alors qu’en réalité, les gouvernants méprisent le « quatrième pouvoir ». Bien que la presse congolaise « constitue un support extrêmement imprécis et aléatoire dont les caractéristiques échappent souvent aux règles en vigueur dans les rédactions occidentales » ¹²⁴, « cette pluralité des moyens d’expression n’implique pas forcement la liberté d’expression » ¹²⁵. En effet, les autorités politiques, tout en se défendant de vouloir instaurer une véritable liberté de presse, s’évertuent à adopter des « lois particulières qui imposent des restrictions à ladite liberté » ¹²⁶. Ainsi, si la loi du 12 novembre 2001 ¹²⁷ « a desserré l’étau qui comprimait la liberté de la presse en supprimant les peines de prison infligées aux journalistes trouvés coupables de délits de presse » ¹²⁸, son application demeure encore à ce jour sujette à discussion. En effet, une majorité d’articles ne peuvent être appliqués, faute d’une absence de décrets ou d’arrêtés relatifs à leur application. Cette loi, pourtant présentée aux yeux de la communauté internationale comme la preuve d’une libéralisation du régime ne protège pas encore les journalistes congolais des foudres des gouvernants ¹²⁹.

A côté de cette absence de volonté politique pour appliquer les lois adoptées, le Gouvernement use de l’arme de l’autorisation d’exercice pour empêcher les opinions dissidentes au sein de la presse. Ainsi, l’accès aux licences est un véritable luxe, à la fois financièrement et politiquement. Sur le plan financier, la licence d’exploitation est estimée à 7.900.000 francs CFA (15.000 $) ; ce coût, assez élevé, permet au Gouvernement de faire pression sur les médias. Bien qu’il existe « une nécessité évidente de réglementer les fréquences de diffusion, les directeurs des stations privées y voient une façon pour l’Etat d’avoir la main mise sur les médias » ¹³⁰. Dans ce sens aussi, « le coût d’enregistrement des entreprises médiatiques aussi bien que celles des amendes liées aux infractions, peut être exorbitant pour celles qui n’ont pas de revenus ou de réserves » ¹³¹).

La question de l’accès des journalistes aux informations est aussi essentielle ¹³².

L’on assiste à une véritable rétention d’information. « L’administrateur excellent dans l’art de confisquer l’information » ¹³³. Ainsi, dans de telles conditions, l’information divulguée aux publics est approximative, portant atteinte au droit à l’information.

Enfin, on assiste à un « dédoublement » ¹³⁴.; en réalité, au Congo, l’homme des médias est avant tout membre de la classe politique. Dans ce sens, « certains députés ou ministres créent leurs propres organes de presse pour se créer un espace pour faire leur promotion personnelle » ¹³⁵.

Cette situation assez ubuesque conduit à une censure non officielle. En effet, « les journalistes préfèrent rapporter les activités des politiciens, des ministres ou des gestionnaires d’entreprises » ¹³⁶. De telles nouvelles sont rentables pour eux et leur permettent d’augmenter leurs gouvernance, la corruption ou encore la gestion des revenus pétroliers » ¹³⁷. Mais, ils se contentent de récapituler les visites d’un ministre ou la descente parlementaire d’un député.

En fin de compte, même s’il y a des choses à reprocher aux journalistes ¹³⁸, en théorie « la situation juridique des médias n’est pas en soi un handicap » ¹³⁹. Mais, en réalité, « la presse est enfermée dans un corset de règlementation » ¹⁴⁰, et infantilisée grâce à une situation économique intenable qui la rabaisse au simple rang d’auxiliaire du pouvoir.

En Occident, à l’inverse, il arrive parfois qu’en présence d’une toute-puissance du bloc majoritaire, la presse devienne, avec la justice constitutionnelle, le seul véritable rempart contre les errements majoritaires ¹⁴¹ et joue véritablement son rôle objectif dans la formation des opinions.
2. Un censeur constitutionnel contre le « chien de garde de la démocratie »
En reconnaissant dans l’article 19, la liberté d’expression et de communication, la Constitution congolaise admet l’instauration d’un pluralisme qui s’entend comme « la pluralité des sources de communication audiovisuelle, mais également comme le libre accès de tous les courants de pensée et d’opinion aux services de communication audiovisuelle » ¹⁴². Concomitamment, elle entend assurer le respect de l’exercice du droit à l’information en mettant en place, aux termes de l’article 161 ¹⁴³, le Conseil supérieur de la liberté de communication (CSLC).

Dans ce cadre, le principe de pluralisme désigne un objectif constitutionnel tendant à assurer la représentation des différents courants socioculturels. Ainsi, en France, le Conseil constitutionnel en 1986 puis en 1990 ¹⁴⁴, a considéré que « le respect du pluralisme est une condition de la démocratie ». Or, si l’idée même de la mise en place d’un organe de régulation de la profession n’est pas choquante en soi ¹⁴⁵, la question de sa neutralité se pose avec acuité au Congo, au point d’en faire un ennemi du « chien de garde de la démocratie » ¹⁴⁶. Si cet organe est défini comme une autorité constitutionnelle indépendante ¹⁴⁷, dans la pratique, il se révèle plutôt comme un allié objectif du pouvoir ¹⁴⁸.

La liberté d’expression est un sujet sensible dans les rapports politiques entre la majorité et l’opposition. En effet, il est communément admis que « les règles du jeu déterminant l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sont aussi cruciales que les jeux électoraux, puisqu’elles conditionnent la libre concurrence entre partis politiques » ¹⁴⁹. Ainsi, la désignation des membres chargés de veiller au pluralisme doit être placée sous le sceau de l’impartialité pour éviter des contestations intempestives. Tel n’est pas le cas du CSLC au Congo. En effet, aux termes de l’article 9 de la loi organique 4-2003, le CSLC comprend onze membres qui sont désignés par des autorités multiples et nommés par décret présidentiel ¹⁵⁰. Ainsi, il revient au chef de l’Etat de désigner trois membres ; les présidents des chambres parlementaires doivent désigner deux membres chacun ; quant aux professionnels de l’information, il leur revient de choisir deux membres parmi leurs pairs. Mais, ils doivent choisir un universitaire parmi les deux. Enfin, c’est la Cour suprême qui choisit les deux derniers membres, dont l’un doit être issu des associations scientifiques et savantes. Par ailleurs, le président du CSLC est nommé par le chef de l’Etat ¹⁵¹.

Cette multitude d’autorités de désignation ne permet pas de masquer la réalité : il y a une véritable politisation des nominations. En effet, une majorité des membres du CSLC (7) sont nommés par des autorités politiques, dont trois par le chef de l’Etat. Si la loi organique impose le choix d’un professionnel de la communication, il n’en demeure pas moins qu’elle autorise aussi la nomination des laïcs (non professionnels). Ainsi, la composition de l’institution est forcément faussée, puisque même le choix des spécialistes de l’information s’effectue autour de considérations partisanes. Ce choix d’une majorité de membres désignés par le pouvoir politique est contestable et marque une rupture avec le système issu de la Constitution de 1992, qui minorait l’influence politique au sein de l’organe ¹⁵².

Ceci est loin d’être anodin, puisque les décisions au sein du CSLC se prennent à la majorité simple ¹⁵³. Ainsi, l’analyse des désignations du CSLC laisse entrevoir un double mouvement.

D’une part, un abaissement de la participation des associations civiles et diverses et, d’autre part, le renforcement de la position des politiques.

Par ailleurs, le choix du président de l’organe par le chef de l’Etat dénote cette volonté de politisation. En effet, depuis son instauration, l’instance de régulation n’est dirigée que par des personnalités ayant un passé marqué dans le parti présidentiel ¹⁵⁴, un fervent soutien de l’actuel chef de l’Etat ou encore ayant joué un rôle politique de premier plan aux côtés du chef de l’Etat ¹⁵⁵. Certes, une telle attitude est aussi valable en France ¹⁵⁶, mais elle est sans doute moins importante du fait de l’intervention des commissions parlementaires dans les nominations du chef de l’Etat. De toute évidence, il existe un certain nombre d’incompatibilités ¹⁵⁷ et d’autres dispositions visant à assurer leur indépendance ¹⁵⁸, telles que l’impossibilité de révocation pour les opinions émises ¹⁵⁹, l’interdiction de détention directe ou indirecte d’une participation dans une entreprise de communication ¹⁶⁰. Mais ces éléments ne permettent pas d’assurer une indépendance effective entre la majorité et les conseillers. Le danger, en présence d’une telle configuration, c’est la transformation du régulateur en censeur au profit du pouvoir. Un tel danger sévit au Congo, entraînant un paysage audiovisuel au service de la volonté du ‘’Père de la Nation’’.

La loi organique sur le CSLC attribue à ce dernier des nombreuses missions pour en faire un acteur incontournable de la scène médiatico-politique congolaise. Dans ce cadre, le régulateur congolais dispose d’un pouvoir normatif qui « s’exerce par l’édiction des actes administratifs dans toutes les matières relevant de son ressort » ¹⁶¹. Un tel pouvoir se manifeste notamment par la décision de certaines mesures de régulation. Il en va ainsi de la décision de l’attribution ou du retrait des fréquences radio et de télévision, mais aussi de la carte de journaliste par exemple. Il assure aussi la fonction de conseiller des trois pouvoirs constitutionnels, des citoyens ou de toute autre personne morale ¹⁶². Dans le même sens, le CSLC assure la mission de garantie des droits de la personne humaine, qui prend forme par le contrôle du contenu des médias, en veillant à ce « qu’une entreprise d’information et de communication ne puisse diffuser une émission ou publier une information qui porte atteinte à la dignité humaine » ¹⁶³.

La liste des missions du « gendarme » de la presse congolaise est longue ; l’on pourrait y ajouter la mission de protection de l’enfance et de l’adolescence ¹⁶⁴, celle de répartition ¹⁶⁵ ou encore de promotion ¹⁶⁶. Toutefois, une bonne partie de l’action du CSLC est relative au contrôle qu’il doit exercer sur toutes les entreprises d’information. La finalité de ce contrôle conduisant à des sanctions contestables, le régulateur se transforme en censeur.

En effet, une « presse libre constitue un élément fondateur du régime démocratique » ¹⁶⁷. Elle est également indispensable pour surveiller le respect des droits de l’homme et demander des comptes au pouvoir politique sur ses agissements. A partir du moment où elle craint des représailles vis-à-vis d’une autorité, elle n’assume plus pleinement sa mission de quatrième pouvoir. Cette réalité porte atteinte à la fois à l’indépendance des médias et au droit à l’information.

Ainsi, depuis sa création, le régulateur de la presse congolais s’est muté en véritable censeur, n’hésitant pas à sanctionner pour des motifs souvent contestés par les destinataires. A titre illustratif, la radio Forum radio télévision des droits de l’homme ¹⁶⁸ avait été suspendue pendant la durée de soixante jours allant de la période du 26 mai au 26 juillet 2010 ¹⁶⁹.

Le gendarme de la presse reprochait à la radio « une inexactitude volontaire de l’information, un manquement aux devoirs de vérité, une manipulation volontaire de l’information, une manipulation de l’opinion et une incitation à la division par voie de presse ». Plus récemment, dans une délibération du 13 décembre 2011, le régulateur s’est montré particulièrement sévère en sanctionnant deux hebdomadaires : le premier, L’Amicale, a été suspendu pour six mois ¹⁷⁰. Il était reproché à ce journal d’avoir publié dans son numéro 213 du 16 aout 2011 (page 8), un article intitulé : « l’Unité du Sud », « à travers lequel il invite les cadres du Sud du Congo à la partition du pays, la division et la haine tribale » ¹⁷¹. Ces exemples illustrent parfaitement la position du gendarme de l’audiovisuel congolais. Sans pour autant chercher à justifier certaines dérives de la presse, il nous semble que la censure du CSLC est exagérée. En effet, « l’explosion des médias mène forcément à la confusion ou encore à la manipulation des populations, mais elle contribue en même temps à réduire l’ignorance et le secret, à promouvoir la transparence » ¹⁷². Ainsi, bien que les médias congolais ne répondent pas encore à toutes les exigences de la profession, il nous semble que celle-ci est à l’image de la démocratie congolaise, c’est-à-dire balbutiante. Car la presse est le reflet du système politique congolais, dans lequel la liberté rime avec « le droit à tout », sans penser que « la liberté de chacun est limitée par celle d’autrui ». Dans ce sens, les hommes politiques congolais brillent par un abus de pouvoir permanent, sans pour autant qu’ils soient sanctionnés par qui que ce soit.

Enfin, les différentes intrusions du pouvoir exécutif dans l’exercice des prérogatives du CSLC confortent notre analyse. En effet, le Gouvernement s’approprie certaines prérogatives du régulateur congolais de l’audiovisuel en violation de la loi n°4-2003. Ainsi, le décret du 16 février 2006, fixant les modalités d’accréditation des journalistes professionnels exerçant pour des organismes de presse étrangère au Congo, « confie au ministère des Affaires étrangères l’attribution et le retrait des accréditations, après un simple avis du CSLC » ¹⁷³. Or, cette compétence relève du CSLC en vertu de l’article 18 de la loi organique ¹⁷⁴. De même, l’arrêté interministériel du 26 septembre 2003 ¹⁷⁵ « attribue la répartition de la redevance audiovisuelle au ministère de la Communication et au ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ». Il s’agit, là encore, d’une violation de l’article 75 de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001. Roger Yenga, y voit simplement « une réticence politique » ¹⁷⁶.

Pour notre part, nous considérons que cela relève d’une stratégie d’ensemble consistant à une manipulation de la législation interne tout en proclamant le principe au niveau international, notamment par l’adoption d’une constitution libérale et par l’adhésion aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme.

Au regard de ce qui suit, il nous semble que le pouvoir politique, par l’intermédiaire du CSLC, veut assigner aux médias un rôle dérisoire de « catalyseur de l’unité nationale » ¹⁷⁷. L’auteur soulignait que ce rôle était assigné à la presse dans la République populaire du Congo, c’est-à-dire, un instrument de la construction nationale et de développement socio-économique. Une telle situation n’est pas sans rappeler la période de post-indépendance, où les nouveaux dirigeants africains s’étaient empressés de restreindre la liberté de la presse en muselant les journaux privés et en imposant un monopole étatique sur les médias. L’idée portée était déjà de se rassembler autour de la nation pour la bâtir. Il s’agit d’une perversion de la mission du journaliste, qui est avant tout d’informer sur tout et donc de représenter un véritable contrepouvoir indépendant. Ainsi, la censure permanente du CSLC tout comme les différentes pesanteurs juridiques constituent autant de limitations à la réalisation du droit à l’information et à la liberté d’expression. Plus globalement, l’absence de clarté de certaines dispositions constitutionnelles ou encore leur contradiction avec des normes législatives ou réglementaires conduisent à priver certaines catégories de personnes des bénéfices des droits consacrés.

 

B. LA CONFRONTATION NORMATIVE

 

D’après Jean Rivero, « les droits de l’homme ne sont pas une catégorie juridique ordinaire » ¹⁷⁸. Cela peut s’expliquer de différentes manières : d’après nous, c’est surtout parce que « la question des droits est indissociable du contexte dans lequel elle est posée – ou de celui à partir duquel se porte le regard des spécialistes de la discipline » ¹⁷⁹. Partant de ce constat, il convient de souligner que « les libertés sont d’origine occidentales » ¹⁸⁰; ainsi, les droits de l’homme ont été formulés dans un contexte occidental, sur la base d’une culture donnée. Toutefois, il convient de noter que la volonté d’universaliser les droits de l’homme par les révolutionnaires était salvatrice pour certaines sociétés, dans lesquelles la question de l’égalité homme/femme ne se poserait pas sans l’existence de l’Occident ¹⁸¹, d’où l’intérêt de la mondialisation. « Appliquée aux déclarations des droits, elle signifie que les principes énoncés prétendent à une valeur générale qui dépasse les citoyens du pays dans lequel elles apparaissent » ¹⁸².

Cependant, cette volonté occidentale de déployer sa civilisation au-delà de ses frontières se transforme en confrontation. « L’Occident étend ses valeurs, les autres civilisations réagissent au mieux de leurs intérêts et de leurs convictions » ¹⁸³. Mais, les résultats de cette greffe sont calamiteux. On assiste à une véritable résistance, caractérisée par la survivance d’un droit coutumier dont les ressorts ne sont toujours pas compatibles avec l’esprit des droits de l’homme, tels qu’inventés en Occident. Ce plurijuridisme rend difficile la tâche du législateur congolais, et africain en général, et explique en partie l’échec de la réalisation des droits de l’homme.

Dans le même sens, l’effectivité des droits de l’homme est confrontée à l’obstacle de l’inexistence d’un véritable Etat, c’est-à-dire d’un ensemble d’institutions pérennes et capables de garantir la réalisation desdits droits. Cette incapacité étatique se manifeste par une série de fragilités. En définitive, l’ineffectivité des droits de l’homme au Congo est la résultante de plusieurs facteurs.

Le fait pour toute société d’avoir un droit propre est unanimement reconnu – ubi societas, ubi jus. Pour ce qui est du droit congolais et africain en général, il est désigné comme le droit coutumier. Il s’agit d’un droit oral ¹⁸⁴, « comme la loi, l’expression de l’autorité, celle de la majorité » ¹⁸⁵, « un usage que le temps et un certain nombre d’actes conformes ont transformé en règle obligatoire » ¹⁸⁶.

Ainsi, il y a deux modèles juridiques au Congo : le premier, coutumier ou traditionnel ¹⁸⁷ , est fondé « sur un système juridico-religieux, [ou] le sacré et l’invisible jouent un grand rôle ; un droit imprécis puisque fondé sur l’oralité » ¹⁸⁸. Ce modèle est caractérisé par deux particularités ¹⁸⁹ : « le droit traditionnel est spécifique à un groupe ethnique ou tribal ¹⁹⁰ et est variable dans son application suivant le statut de ses membres » ¹⁹¹.

Le deuxième modèle est fondé « sur la légalité rationnelle, legs colonial, il est le fondement même de la création d’Etats souverains » ¹⁹².

Toutefois, « il existe entre les caractères fondamentaux des concepts des droits coutumiers et les caractères fondamentaux des concepts du droit moderne, une antinomie les opposant nettement » ¹⁹³. Ainsi, « plutôt que de parler de la coexistence des droits, il convient de parler de la subjugation des systèmes juridiques [congolais et africain] par le droit occidental » ¹⁹⁴. Nous sommes ainsi en présence d’une sorte de « guerre de normes » ¹⁹⁵ que la doctrine préfère qualifier par l’euphémisme « dualisme juridique », ou encore par le « syncrétisme juridique » ¹⁹⁶. Cette confrontation normative conduit à une ineffectivité des droits : en effet, la proclamation des droits fondamentaux est annihilée par la survivance du droit coutumier. Par conséquent, on assiste à un partage du peuple congolais entre des « modernes », partisans des droits de l’homme et des « conservateurs », partisans du droit traditionnel ¹⁹⁷.

 

1. Le constat, un doublon normatif palpable au niveau de l’égalité homme/femme
Un système de justice est dit plural « quand il tire les règles et institutions de ses lois de deux ou plusieurs traditions normatives » ¹⁹⁸. Cette réalité est présente un peu partout en Afrique ¹⁹⁹. Ainsi, pendant que « l’Etat tente de régir la société, notamment en consacrant les droits de l’homme, d’origine exogène et accessible à quelques-uns » ²⁰⁰, la société congolaise se trouve divisée entre diverses « traditions endogènes qui font encore autorité » ²⁰¹. Nous sommes donc en présence d’un doublon normatif dont les conséquences sont néfastes sur la réalisation des droits. C’est par exemple le cas dans le domaine de l’égalité homme/femme mais aussi dans celui du mariage.

La question de l’égalité est illustrative des difficultés que rencontre le législateur congolais pour permettre une cohabitation entre normes importées et normes traditionnelles. En effet, « il est notoire que les femmes en Afrique, ne participent pour ainsi dire pas à la vie publique ²⁰² et notamment la création du ministère de la femme en 2005; leur place est au foyer où elles s’occupent de leur mari et de leurs enfants » ²⁰³.

Une telle conception est contraire aux textes juridiques en vigueur dans le pays, puisque la Constitution ²⁰⁴, d’une part, et les textes internationaux ²⁰⁵ dont le Congo est signataire, d’autre part, consacrent la non-discrimination entre hommes et femmes. Si la recherche d’une égalité effective entre homme et femme est une constante des constituants congolais depuis la restauration de la démocratie en 1991 ²⁰⁶, dans la pratique, les effets tardent à suivre ²⁰⁷ et ce, même si le Gouvernement se fait remarquer par une volonté d’harmoniser l’ensemble de la législation ²⁰⁸.

En réalité, ces efforts sont occultés par le droit coutumier, « particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, qui subsiste en parallèle du droit statutaire » ²⁰⁹ et se manifeste aussi à travers ce dernier. En effet, si le droit dit moderne, celui des droits de l’homme, consacre l’égalité homme/femme au niveau constitutionnel, la législation et notamment le Code de la famille subit encore des influences du droit traditionnel et regorgent ainsi, d’éléments discriminatoires à l’égard de celles-ci ²¹⁰, fruit des réalités coutumières congolaises où la femme a un statut subsidiaire à celui de l’homme. Ainsi, la lecture de ce Code laisse apparaître de nombreuses discriminations à l’égard des femmes.

Le Code de la famille ²¹¹ se veut le creuset d’une alliance entre la modernité et la tradition. Dans ce sens, l’on retrouve « les structures traditionnelles telles qu’elles sont organisées et régies par les coutumes » ²¹², mais aussi, la modernité caractérisée par l’adoption des normes juridiques occidentales en matière de la famille, adoptées par opportunisme ou par mimétisme. Ainsi, le Code de la famille, d’après l’article 128, met les hommes et les femmes, a priori, sur un même pied d’égalité ²¹³. Pourtant, les articles 140 et 141 du même Code imposent la dot ²¹⁴ comme condition de mariage, fixée à moins de 100 000 FCFA.

Dans la pratique, seuls les hommes doivent payer cette dot ²¹⁵, ce qui contribue à installer une hiérarchie au sein du couple et, quelque fois, à fausser le consentement des époux. En effet, la question du consentement des époux, élément pourtant central en droit positif ²¹⁶, « reste secondaire eu égard au consentement des groupes familiaux » ²¹⁷. Ainsi, « l’avis des futurs époux et notamment de la femme dans le projet de l’union est accessoire, l’essentiel est que les parents, de part et d’autre, se fussent entendus sous l’autorité de l’oncle matriarcal » ²¹⁸. Par ailleurs, la fixation du montant de ladite dot devient une véritable arme pour les parents de la future épouse, qui s’en servent comme un moyen lucratif. Cette réalité, conséquence d’une emprise coutumière, favorise la soumission de la femme qui est transformée en objet dont la vente procure bénéfice.

Dans le même sens, le choix de la résidence familiale appartient au couple, mais en cas de désaccord, c’est le mari qui décide ²¹⁹. De même, le Code institutionnalise la conception familiale traditionnelle en reprenant le rôle du père en tant que pater familias. Ainsi, aux termes de l’article 168 du Code de la famille ²²⁰, seul le père exerce l’autorité parentale vis-à-vis des enfants, sauf lorsqu’il « est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement ». Il s’agit en réalité de faire de l’époux « le chef de famille, ce dernier estimant qu’il est celui qui commande : ainsi, les relations avec son épouse sont des relations de maître à serviteur » ²²¹.

Toujours dans cette volonté, pour conforter cette tradition congolaise au détriment des droits de la femme, la polygamie est autorisée ²²². Or, la polygamie est incompatible, en droit moderne, avec la vie familiale et sociale. En droit traditionnel, « elle est une institution intéressante tant du point de vue économique que du point de vue de social » ²²³. En définitive, la recherche par le législateur congolais d’une alliance entre modernité [égalité] et tradition [soumission de la femme] conduit, dans le domaine du mariage à une atteinte manifeste du principe de l’égalité.

Ainsi, il convient de dire que l’ineffectivité des droits de la femme résulte « de la rédaction par le législateur des Codes tenant compte de la réalité de la tradition congolaise » ²²⁴.

Aujourd’hui, la nécessité d’une émancipation de la femme, et surtout le souci du respect des engagements internationaux du Congo, doivent conduire à une révision des différents codes pour y extirper les influences traditionnelles ou coutumières souvent incompatibles avec la modernité portée par ces mêmes engagements.

On voit bien que « la contradiction est nette, entre le droit international qui consacre erga omnes, et le droit national qui l’interdit à certaines catégories de justiciables » ²²⁵. Cette réalité conduit à analyser les frontières entre le droit traditionnel et le droit moderne. Il semble que les deux législations ne s’adressent pas au même public.
2. La réalité : le droit des élites contre le droit du peuple « d’en bas »
Le pluralisme juridique ainsi évoqué, ou « le relativisme juridique » ²²⁶, est donc présent au Congo et se manifeste par une dualité de législation. Déjà, au lendemain de l’accession du pays à la souveraineté internationale, la question du maintien de la dualité de législation se posait aux nouvelles autorités. « La solution au problème posé a été le maintien de la dualité des lois : cela consistait à laisser intacts les systèmes tels qu’ils avaient existé sous le régime colonial » ²²⁷. Or, il est certain que cette dualité de statut résultant de la période coloniale ne peut plus subsister aujourd’hui. En effet, « elle crée dans la population une division qui n’a plus aucune raison d’être et que personne ne saurait supporter » ²²⁸. Cette division de la société congolaise, entre l’élite et le Congo d’en bas ²²⁹, est comparable à la distinction entre les personnes « illettrées » ou « analphabètes » et les « lettrés » ou « élites ». La première catégorie de personnes « constitue les masses populaires qui ne comprennent et n’acceptent le droit moderne. Ils demeurent attachés à la culture congolaise » ²³⁰. Il s’agit de la majorité de la population congolaise vivant souvent dans les zones rurales, mais aussi urbaines et dont le discours sur les droits de l’homme paraît obscur et difficilement acceptable.

La rédaction du droit moderne en français est aussi une raison de son opacité supposée. Ainsi, ces congolais, jeunes analphabètes, sont plus attachés à « l’oralité coutumière qu’à l’application d’un système de droit écrit » ²³¹. En effet, étant dans l’impossibilité de lire et d’écrire, les analphabètes ne peuvent avoir accès au droit légal ²³²; cette situation explique qu’une majorité du peuple se voit refuser le bénéfice des droits de l’homme, pourtant consacrés par le droit moderne.

La deuxième catégorie est constituée de la classe dirigeante c’est-à-dire l’élite, qui adopte le droit moderne d’origine francophone et l’instrumentalise. Les droits de l’homme deviennent une espèce de grimoire qu’ils utilisent pour faire miroiter une situation meilleure aux populations d’en bas. Il s’agit là d’un véritable danger que la démocratisation des années 1990 a exacerbé. En effet, le fossé entre l’élite sociopolitique et l’énorme majorité de la population semble abyssal. Ainsi, il convient de se demander ce que pensent les paysans congolais des péripéties concernant les droits de l’homme ²³³. D’après eux, la Constitution, les droits de l’homme et tout ce qui s’ensuit sont l’affaire des citadins ; les villageois ²³⁴ considèrent la politique comme l’affaire des gens de la ville. Certes, plus de 60 % de la population congolaise vit dans les villes (Brazzaville et Pointe-Noire), mais la part de la ruralité, couplée aux analphabètes des villes, constitue l’ossature de la population congolaise. L’élite détentrice de la doxa des droits de l’homme ne semble guère pressée de faire profiter le peuple des dispositions légales adoptées. Alors, « au mépris de cette élite dirigeante envers les masses populaires répond l’indifférence de ces dernières face au monde politique » ²³⁵.

Finalement, si l’option choisie par les autorités est bien celle du droit moderne qui se caractérise par une Constitution et des lois libérales sur les droits de l’homme, cette option bute sur l’éducation populaire liée à la question. Les droits de l’homme, composantes du droit moderne demeurent un luxe dont les titulaires et les destinataires conservent jalousement les attributs et qu’ils utilisent comme une simple orientation politique et non une nécessité vitale. Ainsi, la réalisation des droits de l’homme au Congo est partialisée. Son extension à l’ensemble de la population suppose l’existence d’un véritable Etat. Dans ce cadre, la faiblesse étatique est un véritable frein à l’effectivité desdits droits.

La réalisation des droits de l’homme n’est possible qu’en présence « d’institutions publiques efficaces, légitimes et robustes, capables de collaborer de manière fructueuse avec la population à la promotion d’un développement durable » ²³⁶. Ainsi, si « les droits de l’homme sont l’application humaine de la justice, cette application humaine est donc imparfaite » ²³⁷. Cette imperfection s’illustre par la fragilité des Etats. Un Etat fragile est un Etat « dont les instances étatiques n’ont pas la capacité et/ou la volonté politique d’assumer les fonctions essentielles pour faire reculer la pauvreté et promouvoir le développement, ni d’assurer la sécurité de la population et le respect des droits de l’homme » ²³⁸. Concrètement, un Etat fragile est un « Etat incapable de satisfaire les attentes de sa population, de répondre, par des processus politiques reconnus et acceptés par cette dernière, à l’évolution de ses attentes, de gérer les moyens disponibles et de négocier l’obtention des ressources nécessaires pour y faire face, selon des normes inspirées de celles des pays développés » ²³⁹. « Le concept d’Etat fragile a été porté à l’attention de la communauté internationale après le 11 septembre 2001 à cause des attentats terroristes de New York, mettant en cause la capacité de certains Etats de faire régner l’Etat de droit et de conserver le monopole de la violence légitime » ²⁴⁰. Ainsi, le concept se veut avant tout sécuritaire et répond au souci d’assurer la sécurité internationale.

Toutefois, « le concept comporte aussi des implications politiques sérieuses » ²⁴¹, ce qui explique le refus de reconnaissance de ce concept par l’Union africaine ²⁴². En réalité, dans les pays comme le Congo, il existe des liens évidents entre les objectifs politiques, sécuritaires et de développement. Les problèmes auxquels est confronté le pays sont pluridimensionnels, car les domaines politique, économique et social sont interdépendants. Finalement, les différentes formes de fragilité vont expliquer l’absence d’une réalisation concrète des droits de l’homme.
3. La fragilité politique comme élément explicatif
La question de la fragilité politique se résume en un constat : « un camouflage constitutionnel et légaliste du totalitarisme » ²⁴³. En effet, la culture démocratique des citoyens et du pouvoir « est un terreau indispensable pour la réalisation des droits de l’homme » ²⁴⁴. Or, dans le cas de la République du Congo, l’adhésion aux valeurs démocratiques, de la part du pouvoir et même de l’opposition, est un leurre, car derrière la façade constitutionnelle se cache en réalité une farouche opposition à la liberté des citoyens. Pour les détenteurs du pouvoir politique, l’émancipation citoyenne passe par la propagation d’une véritable culture des droits de l’homme ; ainsi, « la promotion des droits des citoyens et de leurs intérêts particuliers conduit à l’élévation du niveau général des libertés » ²⁴⁵.

Une telle perspective est un danger qu’il convient d’éviter. Il serait facile de trouver des exemples fréquents, dans lesquels une liberté est techniquement protégée, mais dans la réalité, la proclamation demeure purement formelle. Il en est ainsi du droit à l’éducation avec l’obligation de scolarisation jusqu’à seize ans ²⁴⁶. Or, les marchés et autres lieux publics du pays sont remplis de jeunes déscolarisés de moins de seize ans, sans que personne ne s’en émeuve. Cette absence d’indignation, en présence d’une telle inapplication de la Constitution, s’explique par l’absence de culture constitutionnelle, politique et démocratique. En effet, si les citoyens ne réclament guère la concrétisation de ce droit constitutionnel, c’est largement en raison de leur inculture.

En revanche, le silence de l’opposition est beaucoup plus critiquable et préjudiciable pour l’ensemble du système. En réalité, il y a un consensus implicite autour des questions relatives aux droits et libertés. La majorité comme l’opposition sont unanimes sur une certaine conception des droits de l’homme, qui seraient essentiellement déclaratoires. Cette tendance confiscatoire des droits et libertés s’est aussi manifestée, lors du passage de Lissouba au pouvoir, entre 1992 et 1997. La majorité d’alors, aujourd’hui dans l’opposition, brillait par une inertie totale sur les questions des droits de l’homme, ce qui explique sans doute que le Conseil constitutionnel, pourtant prévu par la Constitution du 15 mars 1992, n’ait été installé qu’à la fin de la législature et pour des raisons obscures ²⁴⁷.

Ainsi, au Congo, on peut remarquer que les hommes politiques sont portés vers l’arbitraire, qui ne prend pas sa forme habituelle, c’est-à-dire sa conception pure, mais qui se légalise, s’institutionnalise et s’habille avec des « vêtements légaux ». Il s’agit en réalité d’un « rejet de l’Etat de droit » ²⁴⁸, qui se manifeste par l’invocation du sacro-saint principe de « sûreté nationale ». Ce terme va justifier les atteintes les plus sordides aux droits de l’homme. Effectivement, dans le cadre de l’affaire du 4 mars 2012, la sûreté nationale avait justifié l’instauration d’une véritable « justice politique », avec la mise aux arrêts des présumés suspects ²⁴⁹ sans autre forme de procès, et même l’arrestation des avocats des principaux accusés ²⁵⁰. Toutefois, il convient de souligner que cette opposition aux investigations des juges n’est pas l’apanage du Congo et de sa fragilité politique.

En France, au nom du « secret-défense » ²⁵¹, les affaires sensibles sur le plan politique connaissent des dénouements juridiquement contestables. C’est par exemple le cas lors du non-lieu général rendu dans l’affaire des ventes d’armes à l’Iran. Ou encore, dans l’affaire dite de Karachi. Ainsi, « la raison d’Etat permet un blocage définitif de la manifestation de la vérité et une protection de l’exécutif ou de certains de ses membres » ²⁵².

Finalement, cette fragilité politique s’explique par un déficit de culture démocratique qui se traduit par « une confiscation du pouvoir réel de décision par un exécutif de plus en plus puissant au détriment d’assemblées parlementaires de plus en plus faibles » ²⁵³. Or, il est aujourd’hui unanimement reconnu que « le développement des pouvoirs des parlements a été de pair avec le développement et le renforcement des libertés » ²⁵⁴. Le Parlement français en est une parfaite illustration.

Toutefois, s’il convient de ne pas oublier certains mécanismes sociaux et politiques ²⁵⁵ et la société civile, il faut aussi signaler que leur action demeure marginale du fait de la politisation des principaux organismes. Ainsi, si les droits de l’homme contribuent à la légitimité politique et notamment démocratique d’un ordre juridique, le déficit démocratique contribue, quant à lui, à les fragiliser. Cette fragilité politique au Congo peut s’expliquer de deux manières.

D’abord, cette inculture démocratique est le fruit de l’histoire politique et constitutionnelle du pays. En effet, depuis l’accession du pays à la l’indépendance, les régimes politiques adoptés ont souvent été inspirés par une conception marxiste et léniniste du pouvoir. Or, l’on connaît les critiques que l’auteur du Capital a formulées contre les droits de l’homme ²⁵⁶.

Ensuite, les droits de l’homme sont censés inspirer la vie sociale et politique au Congo. « Cela signifie que l’éducation des droits de l’homme devrait être une priorité » ²⁵⁷, ce qui veut dire que « la construction, par les élèves, de connaissances théoriques et pratiques relatives aux droits de l’homme et à ce qu’ils impliquent dans la vie quotidienne et dans les institutions du pays devrait constituer l’axe privilégié et obligatoire du système éducatif » ²⁵⁸. Or, comme nous l’avons déjà souligné, les droits de l’homme demeurent l’apanage des uns au détriment des autres. Dès lors, leur réalisation est rendue impossible par cette fragilité politique. Toutefois, si les éléments d’ordre politique paraissent incontournables pour expliquer l’absence de concrétisation des droits et libertés au pays de Ngouabi, les éléments économiques ne peuvent être exclus.
4. Comment réaliser les droits et libertés en présence d’une fragilité économique ?
Expliquer l’absence de réalisation des droits de l’homme par la fragilité économique n’est pas en soi une innovation : cette approche est même au cœur de la démarche des concepteurs de la Charte des droits et devoirs économiques ²⁵⁹.

L’idée est de faire en sorte que l’Etat « détienne et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer » ²⁶⁰.

Ainsi, parce que les droits créances ou sociaux « confèrent à leur titulaire, non pas un pouvoir de libre option et de libre action, mais une créance contre la société, tenue de lui fournir, pour y satisfaire, des prestations positives impliquant la création de services publics » ²⁶¹, ils sont les plus exposés à la situation économique de l’Etat.

Le lien entre l’obligation de l’Etat de garantir des prestations positives auprès des citoyens démunis ou, pour reprendre l’expression de Franz Fanon des « damnés de la terre » ²⁶², et la situation économique du pays, condition de la réalisation de cette obligation est cruciale pour comprendre l’ineffectivité des droits socio-économiques.

Si le rapport est souvent fait entre ces deux exigences antagoniques, il convient de souligner l’absence d’analyse portant sur les choix de la politique économique des gouvernants, élément souvent déterminant pour expliquer l’irréalisation des droits de l’homme.

Ce facteur est présent dans l’ensemble des Etats en voie de développement et plus particulièrement, ceux du Continent africain ²⁶³.

Dans le cas du Congo, même si le pays a accédé au point d’achèvement de l’initiative PPTE ²⁶⁴, conduisant à un allégement de la dette extérieure de l’Etat et un assainissement des finances publiques, il a longtemps oscillé entre faillite totale et assistance internationale. Une telle réalité ne pouvait permettre la réalisation des droits de l’homme et surtout ceux de la deuxième génération.

Par ailleurs, « l’économie congolaise est faiblement structurée et peu diversifiée, elle repose essentiellement sur l’exploitation du pétrole et du bois, exportés principalement à l’état brut » ²⁶⁵. Or, une telle orientation économique ne peut permettre la création massive d’emplois pour concrétiser le droit à l’emploi, consacré par les textes fondamentaux. Dans le même sens, « les infrastructures économiques de base qui touchent directement les conditions de vie des populations et les infrastructures collectives sont très faiblement développées et surtout en forte dégradation » ²⁶⁶. De la sorte, lors de la journée mondiale de la santé, la RPDH constatait que « les politiques mises en œuvre au Congo, en faveur d’une couverture sanitaire adéquate, sont encore peu satisfaisantes par rapport aux attentes criardes de l’ensemble de la population du pays » ²⁶⁷. Ainsi, « il est inconcevable qu’en plein XXIe siècle, l’accès à la santé soit si rudimentaire au Congo, alors que le pays regorge de grandes potentialités et atteint le point d’achèvement de l’IPPTE » ²⁶⁸.

En fin de compte, l’absence de réalisation des droits sociaux, et notamment du droit fondamental à la santé, est consécutive d’une faiblesse structurelle de l’économie congolaise qui se caractérise principalement par le manque d’infrastructures adéquates. A cette faiblesse structurelle s’ajoute une politique économique qui délaisse la concrétisation des droits et libertés.

En définitive, en présence d’une telle réalité, les droits socio-économiques demeurent des « droits manifestes » ²⁶⁹. Cette notion implique qu’ « un droit-manifeste n’est pas un véritable droit auquel correspondraient des obligations, mais un simple manifeste de la pauvreté et du besoin de certaines personnes et constitue, par conséquent, tout au plus une aspiration » ²⁷⁰.

Ainsi, les droits de l’homme, tels qu’ils sont représentés au Congo, ne sont que des droits manifestes, puisqu’ils ne sont pas effectifs. Ce manque d’effectivité, qui a plusieurs causes, est caractéristique de la situation des droits de l’homme dans une majorité des Etats en voie de développement.