» Amende forfaitaire délictuelle | Revue des droits et libertés fondamentaux

Le délit d’usage illicite de stupéfiants ou l’hypothèse de la liberté cognitive en droit constitutionnel français

Chronique classée dans Droit constitutionnel, Droit pénal

Par Nicolas Hachet, Avocat au barreau de Bordeaux La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses a érigé… Lire la suite

Les conditions d’extinction de l’action publique et la détermination du statut juridique futur de la personne poursuivie. Réflexions à partir du régime de l’amende forfaitaire délictuelle

Chronique classée dans Droit pénal, Droit processuel

Auteur(s) : Nicolas Hachet

Par Nicolas Hachet, Avocat au Barreau de Bordeaux Longtemps envisagée comme une simple catégorie procédurale, l’extinction de l’action publique paraît désormais participer, dans certaines hypothèses, à la détermination même du traitement pénal de certaines infractions. Le développement de l’amende forfaitaire… Lire la suite