Domanialité publique Vs. droit au logement

Chronique classée dans Droit administratif
Auteur(s) :

  Philippe Yolka, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes (CRJ)   La « fondamentalisation » du droit des propriétés publiques, sous l’angle essentiel des occupations privatives du domaine public, est aujourd’hui un phénomène parfaitement identifié en doctrine[1] : invocation fréquente de… Lire la suite