La Cour de justice, gardienne vigilante du droit à la protection des données à caractère personnel : À propos de la notion de dommage réparable et sur les conditions de son évaluation dans l’arrêt CJUE, 4 mai 2023, UI c/Österreichische Post AG

Chronique classée dans Droit de l'Union Européenne
Auteur(s) :

Ninon Forster, professeure de droit public, université Polytechnique des Hauts-de-France   « À défaut de conséquence de droit attachée à la violation de la règle, l’efficacité et même la validité de celle-ci peuvent être mises en cause »[1]. Pour s’assurer de la… Lire la suite