L’assistance médicale à la procréation: Libre disposition du corps versus ordre public corporel
Au sein du thème général de la confrontation entre la santé et les droits et libertés fondamentaux, la procréation artificielle occupe une place importante, car elle met en balance d’un côté, la libre disposition du corps ou l’autonomie procréative, et de l’autre côté, l’ordre public corporel, c’est-à-dire les règles juridiques qui limitent la libre disposition de son corps. Le droit contemporain est marqué par un mouvement de recul de l’ordre public corporel au profit d’une ouverture plus large de l’AMP, identifiée à travers l’extension du champ d’utilisation des gamètes (autorisation du « double don » et de l’autoconservation « de précaution ») et surtout l’adoption du projet parental comme pivot de l’AMP (ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées). Toutefois, un ordre public corporel a minima subsiste par le maintien de limites à l’AMP, concernant notamment l’interdiction de l’AMP post mortem, l’existence de limites d’âge et d’obstacles juridiques lorsque le projet parental n’existe plus. Ces évolutions marquent une promotion de l’autonomie procréative et la question de ses frontières juridiques se pose de manière renouvelée avec l’évolution des connaissances scientifiques.
Marion GIRER, Professeure des Universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)
Selon le Conseil d’État, dans un rapport rendu à propos de la dernière révision de la loi de bioéthique en 2021, « […] les questions bioéthiques les plus sensibles proviennent […] d’aspirations sociales qui, au nom du principe d’égalité et du respect dû à la vie privée, réclament l’assouplissement d’un certain nombre de règles »1. Ce sont effectivement ces aspirations sociales, ou « sociétales », couplées aux avancées rapides des connaissances et des technologies dans le domaine de la procréation, qui vont conduire à s’interroger sur la confrontation entre libre disposition du corps et ordre public corporel en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP). De manière générale, la bioéthique, au sein de laquelle figure l’AMP, constitue un champ particulier car avant la révision périodique de la loi, désormais tous les 7 ans, des États généraux de la bioéthique doivent être organisés afin de faire remonter les demandes des citoyens et citoyennes en matière d’évolution de l’encadrement de la bioéthique (d’ailleurs, le lancement des États généraux de la bioéthique pour la prochaine révision a commencé début 2026). Avant d’étudier cette confrontation, encore faut-il préciser les termes du débat.
En ce qui concerne l’AMP, une définition légale est énoncée à l’alinéa 1er de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique (CSP) : « L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle […] ». Autrement dit, il s’agit de « techniques qui permettent la conception d’un être humain en dehors du processus naturel, c’est-à-dire en dehors de l’union sexuelle de l’homme et de la femme »2. L’encadrement juridique de l’AMP a considérablement évolué3 depuis la première loi adoptée en 1994, à travers plusieurs révisions, dont la dernière a été consacrée par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. L’AMP est l’une des techniques médicales les plus réglementées par la loi et c’est justement cet encadrement juridique qui suscite des interrogations quant aux frontières à fixer.
En ce qui concerne la libre disposition du corps, nous renvoyons aux deux premières présentations de ce colloque, qui détaillent les droits et libertés fondamentaux mis en jeu dans le domaine de la santé. Relevons cependant que la liberté de disposer de son corps n’est pas consacrée en tant que telle par le droit4, car deux autres notions sont préférées. D’une part, il s’agit du droit à l’autonomie personnelle, qui découle selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la convention, et qui se définit comme le droit de chacun et chacune de se déterminer librement et d’opérer ses choix concernant son propre corps5. D’autre part, c’est plus largement la liberté personnelle qui peut être mobilisée. Envisagée comme une « liberté mère »6, sorte de « porte d’entrée unique »7 pour toutes les manifestations de l’autonomie personnelle, elle comprend par exemple la liberté de disposer de son corps, même si celle-ci n’est pas explicitement posée (mais il y a aussi le respect de la vie privée, la liberté du mariage, la liberté d’aller et venir…). Les prérogatives attachées au corps, à la liberté corporelle et à la santé, font partie de la liberté personnelle.
En ce qui concerne enfin l’ordre public corporel, l’expression est généralement entendue comme la régulation par les États des droits des personnes de disposer librement de leur corps, domaine dans lequel il leur est traditionnellement reconnu une large marge d’appréciation : « L’ordre public corporel, fondé sur l’idée de dignité, met en place un certain nombre de règles qui tendent à encadrer et à limiter d’autant la disposition juridique de son corps par l’individu »8. Au nom de l’ordre public9, de la protection de la santé, de l’intérêt général, de l’intérêt supérieur de l’enfant, voire parfois de la sécurité, le législateur a limité l’autonomie de l’individu dans l’usage de son corps. Bien évidemment, le principe fondamental sur lequel repose l’ensemble de l’encadrement juridique est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, qui s’incarne dans les principes de respect, d’inviolabilité et d’extra‐patrimonialité du corps humain. Ces principes peuvent conduire à protéger l’individu indépendamment même de sa volonté, et ce malgré la valeur croissante accordée au droit au respect de la vie privée et à l’expression du consentement dans notre droit contemporain.
Une fois ces définitions données, il faut s’interroger sur la confrontation entre liberté et autonomie personnelles d’un côté, et ordre public corporel ou régulation des droits de la personne sur son corps de l’autre côté, dans le domaine spécifique de l’AMP et donc de l’autonomie procréative. Pourquoi la question mérite-t-elle d’être posée ?
En premier lieu, la question est complexe parce que les liens entre le corps et la personne, ou la personnalité juridique, sont complexes. Le corps et la personne sont-ils des éléments dissociables ? « Le corps est ce qui constitue la matérialité d’un être vivant, sa dimension physique tandis que l’âme, la conscience, serait sa dimension spirituelle »10. On sait que deux grandes théories s’opposent, notamment en philosophie : celle du monisme, dans laquelle le corps et l’esprit sont une même substance, indissociable ; celle du dualisme, dans laquelle le corps et l’esprit coexistent bien au sein d’un même être humain mais de manière presque séparée et antagoniste. Pour les partisans du monisme, le corps est une extension de la personne ; pour les partisans du dualisme, le corps peut être envisagé comme une simple chose (ou presque, une res sui généris qui explique que le sujet de droit ne dispose pas d’un pouvoir absolu sur son corps). On voit bien alors que la force de ce que la volonté peut décider sur le corps peut être extrêmement variable selon ces théories. Or, l’expression de la volonté, ou le consentement dans sa traduction juridique, constitue le socle fondamental du recours à l’AMP : « sans consentement, jamais d’AMP ». Mais l’inverse, qui serait « avec consentement, toujours AMP » n’est pas juridiquement vrai. Il devient nécessaire de faire des choix quant à l’étendue de la force de la volonté en matière d’AMP : c’est une première complexité.
En second lieu, la confrontation est intéressante parce que la procréation est un domaine particulièrement sensible, qui relève de l’intime, mais qui va devoir entrer, dans une certaine mesure, dans la sphère publique, à partir du moment où une assistance médicale, donc l’intervention d’un tiers, est sollicitée. La question que l’on peut se poser est la suivante : existe-t-il un droit de procréer ? Une liberté de procréer ? Le droit permet d’accéder à des procédés permettant de ne pas procréer (contraception, stérilisation volontaire, interruption de grossesse) mais à l’inverse, il permet aussi de recourir à des mécanismes d’AMP : à partir du moment où ces moyens de procréation artificielle existent, doit-on reconnaître un « droit à » ou une « liberté de » dans l’utilisation de ces moyens ? Par exemple, c’est une des grandes questions qui s’est posée à partir du moment où l’on a su congeler des ovocytes par la vitrification ovocytaire : les femmes qui ne souffrent pas de problème d’infertilité peuvent-elles y recourir ? Les juges sont souvent gênés pour répondre à ces interrogations. La CourEDH a utilisé une formulation qui évoque « le droit d’un couple de concevoir un enfant et de faire usage de la PMA » comme entrant dans le champ d’application de l’article 8, tout en reconnaissant que les États disposent d’une large marge d’appréciation11. Que l’on parle de droit ou de liberté en matière de procréation, c’est bien la question des limites qui est posée.
Notre époque contemporaine semble être celle des paradoxes, voire des extrêmes. Depuis une cinquantaine d’années, l’évolution des techniques scientifiques et médicales dans le domaine de la procréation a fait naître de nouvelles questions éthiques, morales, sociologiques et juridiques. La principale difficulté juridique réside dans la détermination des frontières : jusqu’où peut-on aller pour permettre à un couple, ou à une personne seule, de réaliser son désir d’enfant grâce à une aide médicalisée ? L’acceptabilité éthique, sociale et juridique de la procréation artificielle ne va pas de soi et des limites doivent être posées, notamment pour préserver l’intérêt de l’enfant à naître, qui sera apprécié différemment selon les époques et les valeurs qui forment le socle de notre société. Les lois relatives à la bioéthique consacrent une sorte d’institutionnalisation du processus de décision. Ces progrès permettent aux personnes de prendre de plus en plus le contrôle sur leur corps et leur offre la possibilité de disposer de leur corps en matière de procréation : on assiste en droit contemporain à un recul de l’ordre public corporel au profit d’une ouverture plus large de l’AMP (I). Mais la liberté de disposer de son corps n’est pas sans limites, comme toute liberté. La volonté individuelle n’est pas toute puissante, et les États conservent un pouvoir qui permet un maintien d’un ordre public corporel a minima et la persistance de limites à l’AMP (II).
I – Le recul de l’ordre public corporel par une ouverture plus large de l’assistance médicale à la procréation
La théorie dualiste dont nous avons parlé en introduction prend de plus en plus d’importance en droit contemporain et cela a d’ailleurs justifié l’adoption de règles relatives au respect du corps humain en 1994 (dans le code civil de 1804, puisque le corps humain était assimilable à la personne et n’en constituait que le support matériel, il n’avait pas besoin d’un statut particulier puisqu’il devait suivre le statut de la personne). Progressivement, les lois relatives à la bioéthique ont entériné une extension du champ d’utilisation des gamètes (A) et surtout, en 2021, le législateur a fait du projet parental le pivot de l’AMP, marquant ainsi le « triomphe » (pas tout à fait absolu) de l’autonomie personnelle (B).
A- L’extension du champ d’utilisation des gamètes
L’AMP peut être réalisée en utilisant les gamètes du couple (AMP intraconjugale) : il s’agit alors de techniques endogènes, qui ne nécessitent pas d’apport de gamètes extérieurs. Dans cette hypothèse, qui représente à l’heure actuelle la grande majorité des AMP, aucune condition particulière ne s’applique concernant les gamètes, hormis celles relatives au consentement des parents de manière générale, qui ne seront pas étudiées ici. En revanche, dès lors que le recours à un tiers donneur ou à une tierce donneuse est nécessaire, autrement dit lorsqu’il s’agit de techniques exogènes ou AMP hétérologue, de nombreuses règles spécifiques sont posées. Ces aspects ne seront pas étudiés ici mais rappelons que le don de gamètes est volontaire, gratuit et anonyme12.
Le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain sont strictement réglementés par le Code de la santé publique13, tant en ce qui concerne les organes et le sang humain, qu’à propos des tissus, cellules et produits du corps humain (et leurs dérivés). Les gamètes appartiennent à cette dernière catégorie et font l’objet d’un encadrement spécifique14. Le législateur donne une définition du don de gamètes : « Le don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation »15. En matière d’utilisation des gamètes, le recul de l’ordre public corporel peut être illustré à travers deux domaines : le législateur a progressivement élargi le domaine du don de gamètes (1) et le domaine de l’autoconservation des gamètes (2).
1- L’élargissement du domaine du don de gamètes
Cet élargissement concerne tant les personnes pouvant donner des gamètes que la pratique du double don.
Au fur et à mesure des réformes, le législateur a élargi le cercle des donneurs. Initialement, seules les personnes qui avaient déjà procréé pouvaient donner leurs gamètes : selon l’article L. 1244-2 al. 1er du CSP dans sa version initiale, « Le donneur doit avoir procréé […] ». Puis la loi du 7 juillet 201116 a autorisé le don de gamètes par des personnes majeures n’ayant pas déjà donné naissance à un enfant17, permettant ainsi une extension du cercle des donneurs potentiels. La loi du 2 août 2021 a apporté des précisions : le donneur doit être majeur et le mineur émancipé ne peut pas être donneur. Il supprime ainsi toute référence à la notion de procréation antérieure : tous les majeurs sont potentiellement des donneurs. Cependant, le cas des majeurs protégés a fait l’objet de discussions importantes, tranchées par l’article L. 1241-2 du CSP : les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas être donneurs. À l’inverse, lorsque la mesure de protection ne concerne que les biens ou qu’une assistance à la personne, le majeur peut être donneur.
Le second élargissement notable du domaine du don de gamètes concerne l’autorisation du double don. Initialement, un embryon ne pouvait être conçu in vitro « avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple »18 : la pratique du double don, c’est-à-dire la conception d’un embryon à partir de gamètes masculins et féminins extérieurs au couple receveur, était interdite. L’idée était de maintenir un lien biologique avec au moins l’un des deux parents. Il existait cependant une exception concernant l’accueil d’un embryon issu d’un autre couple. L’exigence de gamètes provenant de l’un au moins des membres du couple a été supprimée par la loi du 2 août 2021 (suppression de la dernière phrase de l’article L. 2141-3 du CSP), avec effet immédiat, et le double don est désormais accepté, ce qui permet une alternative au don d’embryon.
2- L’élargissement du domaine de l’autoconservation des gamètes
Le législateur envisage plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de conserver ses gamètes, pour soi-même, qu’il s’agisse de spermatozoïdes ou d’ovocytes. L’autoconservation des gamètes en cas de risque d’atteinte à la fertilité est prévue depuis la loi du 6 août 200419. La loi du 2 août 2021 a simplement précisé que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne faisait pas obstacle à l’application de ce texte : les personnes engagées dans un processus de changement de sexe peuvent bénéficier de cette autoconservation. L’autoconservation des ovocytes en cas d’AMP était aussi déjà possible avant la réforme de 2021 : selon l’article L. 2141-2 in fine du CSP, lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une AMP, il peut être proposé à la femme de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire.
La loi du 2 août 2021 a introduit une nouvelle hypothèse d’autoconservation, qui a fait l’objet de nombreux débats, marquant clairement la confrontation entre la libre disposition de son corps et l’ordre public corporel : il s’agit de l’autoconservation des gamètes (masculins et féminins) en dehors de toute indication médicale, du fait de la seule volonté de la personne. C’est surtout la question de l’autoconservation des gamètes féminins, dite autoconservation ovocytaire, qui a été âprement discutée, en raison de la baisse de fertilité liée à l’âge pour les femmes et du recul progressif de l’âge de la maternité. Parfois dénommée autoconservation « de précaution », elle vise à permettre à la femme de mieux maîtriser sa vie procréative. Elle n’est toutefois pas exempte de risques, comme l’avait souligné le CCNE en 201720 : il s’agit d’un acte invasif qui ne présente pas de nécessité médicale et qui pourrait, de plus, entraîner une pression professionnelle sur la femme de la part des employeurs. Le législateur a cependant choisi d’autoriser cette pratique21, tant pour les gamètes masculins que féminins, en l’entourant de certaines garanties afin d’en limiter les risques22. Il existe notamment des limites d’âge pour le prélèvement des gamètes en vue d’une autoconservation, fixées par le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 à l’article R. 2141-37 du CSP : ce prélèvement peut avoir lieu chez la femme de son 29e à son 37e anniversaire et chez l’homme de son 29e à son 45e anniversaire. De plus, afin d’éviter toute pression potentielle d’un employeur sur une femme pour lui faire reculer son projet de procréation, l’article L. 2141-12 I al. 4 du CSP précise que les frais relatifs à l’autoconservation des gamètes ne peuvent pas être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur ou par toute personne envers laquelle l’homme ou la femme serait en situation de dépendance économique. Enfin, pour prévenir toute immixtion du secteur marchand et commercial dans ce domaine, seuls les établissements publics de santé ou privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier sont autorisés, sauf exception en cas d’offre insuffisante sur un territoire, à réaliser le prélèvement, le recueil et la conservation des gamètes dans cette hypothèse23. Un dernier élément doit être souligné : les frais de conservation des gamètes, dans le cas d’une autoconservation purement volontaire, ne seront pas pris en charge par la sécurité sociale24. L’ordre public corporel cède face à la volonté individuelle et à l’augmentation de la liberté procréative de la femme, mais le coût financier ne sera pas assumé par la collectivité, ce qui risque de créer des inégalités entre les femmes25.
B- Le projet parental et le « triomphe » de l’autonomie personnelle
À l’origine, depuis son encadrement juridique par la loi du 29 juillet 199426, la finalité de l’AMP était exclusivement thérapeutique : l’AMP n’était envisagée que comme un procédé de procréation subsidiaire à la procréation naturelle, et elle était par conséquent réservée « aux couples qui, naturellement, devraient être en mesure de procréer mais qui ne le peuvent en raison d’une pathologie »27. Lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011, après de nombreux débats, cette vision médicale a été maintenue, conduisant au refus de prendre en compte une finalité plus large qui aurait consisté à ouvrir l’AMP à des personnes touchées par une « infertilité sociale » (femmes seules, couples de personnes de même sexe). La loi du 2 août 2021 a profondément bouleversé cet encadrement, en modifiant radicalement les conditions relatives aux bénéficiaires potentiels d’une AMP et en faisant très nettement reculer le champ de l’ordre public corporel au profit de la libre disposition de son corps par l’individu. L’abandon de l’exigence traditionnelle d’une finalité médicale (1) a conduit à un élargissement du cercle des bénéficiaires potentiels de l’AMP (2).
1- L’abandon de l’exigence d’une finalité médicale
Dans sa version issue de la loi du 7 juillet 2011, l’article L. 2141-2 al. 1er du CSP indiquait que « l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». Ainsi, l’accès à l’AMP était réservé à deux hypothèses : une infertilité du couple, établie par un diagnostic médical, ou le risque de transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à l’autre membre du couple. Dans le premier cas, l’AMP était envisagée comme un palliatif à la stérilité du couple, autrement dit comme un procédé médical de lutte contre une infertilité pathologique. Dans le second cas, il s’agissait soit d’éviter la transmission d’une maladie ou d’une anomalie génétique à l’enfant (en recourant à un tiers donneur ou en réalisant un diagnostic préimplantatoire afin de ne retenir que les embryons indemnes de la maladie), soit d’éviter la transmission d’une maladie virale à l’autre membre du couple, en évitant les rapports sexuels non protégés et la contamination qui pourrait en découler.
Ainsi, seules des techniques conformes à une reproduction sans assistance étaient autorisées et envisagées comme « correctif de la nature et non moyen de s’y substituer »28 : le législateur exigeait des indications d’ordre pathologique et refusait de prendre en compte des convenances personnelles. Ces restrictions à l’accès à l’AMP avaient d’ailleurs été jugées non discriminatoires : la différence de traitement est justifiée par une différence objective de situation. Il n’existait donc pas de nécessité juridique liée au principe de non-discrimination qui aurait obligé à modifier la loi et le contenu de l’ordre public corporel dans ce domaine.
La loi du 2 août 2021 a cependant complètement modifié la finalité de l’AMP, puisque le nouvel article L. 2141-2 al. 1er du CSP dispose désormais que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental […] ». Le projet parental devient le pivot de l’AMP29. Bien évidemment, cela ne signifie pas que la finalité médicale disparaît : l’infertilité du couple et le risque de transmission d’une maladie demeurent toujours des motifs de recours à l’AMP. Mais c’est le souhait d’avoir un enfant qui domine tout autre motif, qu’il se combine ou non avec un motif médical. Ce projet parental doit être exposé par la ou les candidats à l’AMP lors d’entretiens particuliers avec une équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. L’article L. 2141-10 du CSP détaille la composition de cette équipe : les entretiens doivent avoir lieu avec un ou plusieurs médecins du centre d’AMP et d’autres professionnels de santé de l’équipe, notamment un psychiatre, un psychologue ou un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ou un assistant de service social. Lors de ces entretiens, les médecins doivent notamment vérifier la motivation des demandeurs et procéder à une évaluation médicale : l’autonomie personnelle connaît des limites et n’est pas toute-puissante. La conséquence de l’abandon de la finalité médicale au profit du projet parental est l’extension du cercle des bénéficiaires potentiels de l’AMP.
2- L’élargissement du cercle des bénéficiaires potentiels de l’AMP
En vertu de l’article L. 2141-2 al. 2 du CSP dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021, le recours à l’AMP n’était ouvert qu’à un homme et une femme vivants formant un couple. Ce texte interdisait, de facto, le recours à l’AMP pour les couples formés de deux personnes du même sexe, ainsi que pour les femmes seules. La nouvelle version du texte opère une rupture complète avec le droit antérieur, puisque désormais « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation » : la loi du 2 août 2021 consacre tant « l’homoparentalité assistée » pour les couples de femmes que la « monoparentalité assistée » pour la femme non mariée, en plus de « l’hétéroparentalité assistée » déjà admise.
En ce qui concerne les couples, l’AMP est ouverte aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels30, qu’ils soient mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins. La condition d’altérité sexuelle disparaît. Le législateur insiste sur cette ouverture, en précisant que l’accès à l’AMP « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs »31. Il subsiste toutefois une limite : les couples d’hommes ne pourront pas recourir à l’AMP, dans la mesure où celle-ci suppose que l’un au moins des membres du couple puisse avoir vocation à porter l’enfant. C’est alors le recours à la gestation pour autrui qui sera la seule voie possible, en dehors de l’adoption, mais elle est à l’heure actuelle interdite en France32.
En ce qui concerne la femme seule, la seule condition est l’absence de mariage. La femme mariée ne peut pas recourir seule à l’AMP, c’est-à-dire sans l’engagement de son conjoint ou de sa conjointe dans le projet parental. En revanche, si la femme est célibataire, partenaire liée par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, elle peut recourir seule à l’AMP. Cette exclusion de la femme mariée, fondée sur le jeu de la présomption de paternité au profit du mari, est parfois discutée33. Une question particulière s’est posée dans un cas très spécifique : il s’agissait d’une personne née femme à l’état civil avant de devenir civilement homme tout en conservant ses capacités gestationnelles : cette personne peut-elle recourir seule à l’AMP et porter un enfant ? La réponse est négative si l’on applique strictement la loi, puisque le texte mentionne « toute femme non mariée ». La question a été posée au Conseil constitutionnel. Il rappelle que si le principe d’égalité devant la loi « implique qu’à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, il n’en résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l’objet de solutions différentes »34. Ainsi, compte tenu de la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, le bénéfice de l’AMP peut être réservé aux « femmes », même si cela exclut les personnes qui sont nées femmes à l’état civil avant de devenir civilement des hommes tout en conservant leurs capacités gestationnelles35. La différence de situation justifie la différence de traitement.
Une dernière précision s’impose, concernant la prise en charge financière de l’AMP. Après d’importants débats, il a été retenu que, à l’exception des frais de conservation des gamètes en cas d’autoconservation hors indication médicale, l’ensemble des frais relatifs à un processus d’AMP est pris en charge par l’assurance maladie, qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel, d’un couple de femmes ou d’une femme seule36. Ici, le recul de l’ordre public corporel n’implique pas un recul du principe de solidarité à la base de notre système de sécurité sociale37.
Comment interpréter cette « révolution » en matière de procréation ? Elle est bien évidemment à relier avec le recul de l’ordre public corporel face à la libre disposition de son corps et au « triomphe » de l’autonomie procréative. Le droit contemporain évolue et les cadres juridiques sont modifiés pour permettre une plus grande autonomie de l’individu : « la vie privée a grignoté la chose publique, définitivement vouée à la satisfaction de chacun »38. C’est par exemple le droit de développer librement la personnalité de chacun, la libre disposition du corps, le droit de ne pas subir de contrainte excessive de la part d’autrui, qui limitent le champ de ce que la loi peut elle-même réguler. Les choix individuels sont davantage pris en compte par le droit et la loi leur fait une place de plus en plus grande, face aux exigences d’un ordre public corporel qui s’effrite et qui tend parfois à être vu comme un empêchement inadmissible à l’expression de la volonté. Mais ce mouvement fait l’objet de critiques plus générales, au-delà du domaine de la procréation : un courant doctrinal qui se renforce peu à peu émet une critique assez forte, voire violente, de ces droits de l’homme jugés trop individualistes39. De plus, la question des frontières de cet élargissement de l’AMP peut se poser vis-à-vis de couples hétérosexuels qui auraient choisi de ne pas avoir de relations sexuelles, les couples « no sex » : peuvent-ils demander un recours à l’AMP s’ils ont un désir d’enfant ? À partir du moment où l’AMP est déconnectée de l’exigence d’indications thérapeutiques, et fondée sur l’autonomie personnelle, respectant les choix individuels, on ne voit pas pourquoi l’accès devrait leur être refusé, dès lors qu’il existe un projet parental. L’absence de relations sexuelles relève de l’intimité du couple et serait en quelque sorte une cause de stérilité « choisie ».
Finalement, en passant du « thérapeutique » au « sociétal », l’AMP n’est plus exclusivement un acte thérapeutique et relève désormais du droit à la vie privée, et plus spécifiquement du projet parental ou désir d’enfant. Peut-on alors parler de « droit à l’enfant », dans lequel l’autonomie personnelle serait toute puissante ? La réponse est négative40 car ce droit n’est pas entièrement reconnu et est contrebalancé par des limites souvent liées à l’intérêt supérieur de l’enfant ou « droits de l’enfant ».
II – Le maintien d’un ordre public corporel a minima par la persistance de limites à l’AMP
Si la liberté personnelle et l’autonomie procréative occupent une place centrale depuis 2021 en matière d’AMP, il ne faudrait toutefois pas penser qu’elles ont complètement fait voler en éclats l’ordre public corporel. Il existe en effet une large marge de manœuvre reconnue aux États par la CourEDH pour réguler l’exercice de ces droits et le législateur « peut limiter la liberté personnelle au nom de l’intérêt de l’enfant et de l’ordre public »41. C’est pourquoi des limites persistent quant aux possibilités de recourir à l’AMP, à travers l’interdiction de l’AMP post mortem (A) et les limites au champ d’utilisation des gamètes (B).
A- L’interdiction de l’AMP post mortem
Le principe de l’interdiction de l’AMP post mortem (1) est maintenu comme élément de l’ordre public corporel, bien qu’il ait fait l’objet de multiples tentatives de contournement (2).
1- Le principe
L’interdiction de l’AMP post mortem a été posée dès la première loi du 29 juillet 1994 et a été maintenue lors des révisions successives des lois relatives à la bioéthique. L’article L. 2141-2 al. 4 1° du CSP précise en ce sens que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons. Ainsi, lorsque le conjoint ou la conjointe, le partenaire ou la partenaire, le concubin ou la concubine de la femme qui doit porter l’enfant décède au cours du processus d’AMP, celle-ci ne pourra pas bénéficier d’une insémination ou d’un transfert d’embryon ultérieur42. D’ailleurs, en cas de décès de la personne, ses gamètes doivent être détruits, sauf si elle a consenti de son vivant à en faire don ou à ce qu’ils soient utilisés pour la recherche43. Cette règle a été justifiée dès l’origine par la volonté du législateur « de ne pas permettre la conception délibérée d’un enfant orphelin »44 : c’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant qui a été mobilisé pour poser puis maintenir cette interdiction, manifestant la persistance d’un ordre public corporel dressant des limites à l’autonomie procréative.
2- Les tentatives de contournement
Depuis plusieurs années, les tentatives de contournement de cette interdiction se sont multipliées et donnent lieu aujourd’hui à contentieux nourri et à d’importantes brèches ouvertes dans l’interdiction de l’AMP post mortem. En effet, face à cette interdiction, certaines femmes dont le conjoint (ou le partenaire ou le concubin) est décédé au cours de la procédure d’AMP ont tenté d’obtenir la restitution des gamètes ou des embryons afin de bénéficier d’une AMP dans des pays qui autorisent l’AMP post mortem, comme l’Espagne. Par principe, l’Agence de la biomédecine refuse d’autoriser la sortie des gamètes ou des embryons du territoire français, en application de son pouvoir de police administrative45. Les juges valident en général cette position, mais plusieurs décisions récentes ont semé le doute quant au maintien de l’interdiction. Un panorama non exhaustif de cette jurisprudence peut être dressé pour illustrer la position contemporaine des juges.
La première décision généralement citée est celle du Conseil d’État du 31 mai 2016, « Gomez »46 : en l’espèce, un couple forme le projet de donner naissance à un enfant, mais le mari étant atteint d’une grave maladie, dont le traitement risquait de le rendre stérile, procède à titre préventif à un dépôt de gamètes dans un CECOS. Son décès intervient de manière brutale et le processus d’AMP ne peut pas être engagé. Avant son décès, le mari avait donné son consentement exprès pour que son épouse puisse bénéficier d’une insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne, pays d’origine de son épouse, si jamais les tentatives réalisées en France de son vivant ne leur permettaient pas de donner naissance à un enfant. Résidant en Espagne, la veuve demande la restitution des gamètes de son mari afin de poursuivre leur projet parental commun, comme la loi espagnole l’y autorise, mais l’Agence de la biomédecine refuse. Le Conseil d’État exerce un contrôle de proportionnalité in concreto pour ordonner la restitution des gamètes aux fins d’insémination en Espagne, constatant qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse et estimant que le refus de restitution constitue une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Cette décision est particulière, dans la mesure où la femme est de nationalité espagnole, et ne peut être étendue par analogie aux situations des femmes de nationalité française. Le Conseil d’État a d’ailleurs précisé ultérieurement que la restitution des gamètes (ou des embryons) ne peut être ordonnée que si la requérante peut démontrer l’existence de circonstances particulières, entendues comme le rattachement de la situation à un autre système juridique47.
La Cour EDH a également été amenée à se prononcer sur la question de l’AMP post mortem. Elle refuse par principe de condamner un État en raison de l’interdiction de l’AMP post mortem au sein de son corpus juridique48. Elle a également dû trancher une affaire qui concernait la France49, dans laquelle l’Agence de la biomédecine refusait d’exporter les gamètes du conjoint décédé (ou les embryons) vers l’Espagne, pays qui autorise l’AMP pour les veuves jusqu’à un an après le décès. La CourEDH valide cette solution en retenant qu’en l’absence de lien avec l’Espagne, les requérantes avaient pour seule intention de contourner la loi française et le consentement des époux décédés ne pouvait suffire à caractériser une violation du droit au respect des volontés. Elle retient que la France n’excède pas la large marge d’appréciation dont elle dispose. Cependant, au nom de la cohérence, la CourEDH interroge tout de même la pertinence de la rupture d’égalité entre la veuve et la femme seule qui peut accéder au don d’embryon ou de gamètes depuis la loi du 2 août 2021. Elle estime que la légitimité de l’interdiction est désormais fragilisée : l’avertissement lancé au législateur français semble plutôt clair.
Le Conseil d’État a été appelé à se prononcer une nouvelle fois dans un arrêt du 28 novembre 202450 et a réaffirmé que l’interdiction de l’AMP post mortem ne contredisait aucun des droits fondamentaux garantis par la CEDH. En 2022, un couple hétérosexuel marié a eu recours à une procédure d’AMP au CHU de Caen, ce qui a conduit à la conservation de plusieurs embryons. Le décès du mari est survenu le 10 décembre 2023 et la veuve a demandé la poursuite de l’AMP, c’est-à-dire le transfert des embryons. Le CHU a rejeté sa demande, d’où une saisine du juge des référés puis du Conseil d’État, auquel elle demande un sursis à statuer jusqu’à ce que la CourEDH ait donné son avis sur la cohérence de la législation française depuis la réforme de 2021 (la veuve attaque aussi le refus de l’Agence de la biomédecine d’autoriser la sortie des embryons du territoire français). Le Conseil d’État refuse la restitution des embryons ainsi que la transmission de la question à la CourEDH : pour les juges, il existe une différence de situation avec la femme non mariée qui conçoit seule, dès l’origine, un projet parental à l’issue duquel l’enfant n’aura qu’une filiation maternelle, ce qui justifie une différence de traitement.
La pérennité de cette jurisprudence est cependant remise en cause. Il faut dire que le Conseil d’État lui-même avait préconisé en 2019 une levée de l’interdiction de l’AMP post mortem pour des raisons de cohérence du droit : « il est paradoxal de maintenir cette interdiction alors que le législateur ouvre l’AMP aux femmes non mariées. Certes le principe d’égalité n’est pas méconnu dès lors que la femme seule et la femme dont le conjoint ou le concubin est décédé sont placées dans des situations différentes, notamment au regard de leur capacité à consentir librement à une AMP et au regard de la filiation de l’enfant. Dans un souci de cohérence d’ensemble de la réforme, le Conseil d’État recommande cependant au Gouvernement d’autoriser le transfert d’embryons et l’insémination post mortem, dès lors que sont remplies les deux conditions suivantes : d’une part, une vérification du projet parental afin de s’assurer du consentement du conjoint ou du concubin décédé ; d’autre part, un encadrement dans le temps (délai minimal à compter du décès et délai maximal) de la possibilité de recourir à cette AMP »51. On sait avec son arrêt de novembre 2024 que ce n’est pas le Conseil d’État qui remettra en cause l’interdiction de l’AMP post mortem, mais il a en tout cas ouvert la porte à une modification législative, dont la pertinence avait déjà été pointée du doigt par la CourEDH en 2023. Le verrou cèdera peut-être lors de la prochaine révision et l’ordre public corporel reculera encore un peu plus au profit de l’autonomie procréative.
B- Les limites au champ d’utilisation des gamètes
Au-delà de l’interdiction de l’AMP post mortem, d’autres dispositions limitent le champ possible d’utilisation des gamètes pour la réalisation d’une AMP. Deux limites essentielles doivent être mentionnées : les limites d’âge (1) et les obstacles juridiques (2).
1- Les limites d’âge
Des limites d’âge sont imposées par les textes. Ces limites n’ont pas été fixées par la loi du 2 août 2021 elle-même, celle-ci renvoyant à un décret pris en Conseil d’État après avis de l’Agence de la biomédecine. La loi précise cependant que ces limites doivent prendre en compte « les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître »52. C’est le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 qui a posé ces conditions d’âge, dans deux domaines : le prélèvement ou le recueil de gamètes en vue d’une AMP peut être réalisé sur une personne jusqu’au 43e anniversaire pour les ovocytes et jusqu’au 60e anniversaire pour les spermatozoïdes53 ; l’insémination ou le transfert d’embryons peuvent être réalisés jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l’enfant et jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant (c’est-à-dire l’homme dans un couple hétérosexuel et la femme dans un couple homosexuel)54.
Ainsi, il est tenu compte à la fois de l’âge biologique, pour la femme qui va porter l’enfant, en raison des risques liés à la grossesse (pour la mère et pour l’enfant), et de l’âge « social », pour l’autre membre du couple s’il existe, afin que sa paternité ou sa maternité puisse s’exercer sur un temps évalué en théorie comme étant conforme à l’intérêt de l’enfant. Ces dispositions illustrent bien l’existence d’un ordre public corporel, qui maintient des limites à l’autonomie individuelle, au nom de principes à la fois médicaux et sociaux. Dans une décision du 27 octobre 202255, le Conseil d’État a estimé que ces limites d’âge ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Il relève qu’en l’état des données acquises de la science, « le risque médical pour l’enfant et pour la mère s’accroît avec l’âge de celle-ci au moment de la grossesse, en particulier à partir de 40 ans ». Dès lors, le principe d’une limite d’âge pour recourir à l’AMP, qui relève de la marge d’appréciation de chaque État, ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la CEDH.
2- Les obstacles juridiques
Il existe certains obstacles, souvent qualifiés de « juridiques », à l’insémination artificielle ou au transfert d’embryons, exposés par l’article L. 2141-2 al. 4 du CSP. Ce texte prévoit six obstacles potentiels lorsqu’il s’agit d’un couple (cela ne concerne bien évidemment pas la femme non mariée) : le décès d’un des membres du couple ; l’introduction d’une demande en divorce ; l’introduction d’une demande en séparation de corps ; la signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps ; la cessation de la communauté de vie ; la révocation, par écrit, du consentement de l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’AMP.
Il s’agit ici de prendre en compte la séparation du couple, ce qui conduit automatiquement à la remise en cause du projet parental, pivot de l’AMP. Le droit présume alors que la volonté commune d’avoir un enfant disparaît : les conditions ne sont plus remplies. Lorsque le consentement est révoqué, ce n’est plus une présomption mais une certitude : il n’existe plus de projet parental commun. Il arrive parfois que la femme conserve un désir d’enfant, mais dans ce cas elle ne peut plus utiliser les gamètes de son ex-compagnon ou les embryons fabriqués à l’aide de ces gamètes. Ce cas peut s’avérer problématique, notamment lorsque la femme est devenue stérile après le processus d’AMP. Cette situation s’est présentée au Royaume-Uni et a donné lieu à un arrêt de la CourEDH en 200756. La requérante se plaignait que le droit interne autorise son ex-compagnon à révoquer de manière effective son consentement à la conservation et à l’utilisation des embryons créés par eux conjointement lors d’une procédure d’AMP, sur les fondements combinés des articles 2 relatif au droit à la vie et 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale de la CEDH. En raison d’une pathologie, cette femme a dû subir une ablation des ovaires après le prélèvement effectué pour fabriquer des embryons in vitro et est devenue stérile ; elle avait demandé une congélation de ses ovocytes mais à l’époque, la clinique ne pratiquait pas cette technique. La CourEDH considère que l’absence de consensus européen ne saurait permettre de poser l’obligation positive pour l’État d’imposer de poursuivre une AMP qui n’est plus souhaitée par les deux partenaires. La Grande chambre estime « qu’il n’y a pas lieu d’accorder davantage de poids au droit de la requérante au respect de son choix de devenir parent au sens génétique du terme qu’à celui de son ex-compagnon au respect de sa volonté de ne pas avoir un enfant biologique avec elle ».
Dans le temps contraint de cette intervention, il n’a pas été possible d’étudier toutes les implications juridiques, éthiques et sociales de l’AMP dans sa confrontation aux droits et libertés fondamentaux. On peut toutefois mentionner une dernière situation qui soulève des interrogations dans la confrontation entre autonomie personnelle et ordre public corporel : c’est la question de la méthode ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire) qui désigne une technique d’AMP réalisée au sein d’un couple de femmes, quand l’une fournit les ovocytes et l’autre porte l’enfant, afin de partager la maternité57. Cette méthode n’est pas autorisée en France, sur le fondement du principe d’anonymat du don entre la donneuse et la receveuse. Or, si l’on se fonde sur la libre disposition du corps et l’autonomie personnelle, on peine à justifier une telle interdiction, d’autant plus que le recueil de spermatozoïdes est courant dans les couples hétérosexuels pour pratiquer une FIV (les spermatozoïdes sont bien « donnés » à l’autre membre du couple). L’étude pourrait aussi être élargie à d’autres domaines proches de l’AMP, qui soulèvent des questions similaires dans la confrontation entre libre disposition du corps et autonomie procréative d’un côté, et ordre public corporel de l’autre : le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A)58, le clonage thérapeutique… et bien évidemment la gestation pour autrui, qui est un sujet à part entière59.
Finalement, le législateur français est confronté à deux problématiques majeures et c’est une « perpétuelle construction d’équilibriste pour le créateur de la norme »60. La première problématique concerne la possibilité de contourner les règles françaises en se rendant à l’étranger pour bénéficier de législations plus permissives, comme pour l’insémination post mortem ou la gestation pour autrui. C’est ce que soulignait le Conseil d’État en 2019 dans son rapport sur la révision de la loi relative à la bioéthique : « (…) le rétrécissement du monde, à la faveur de l’internet et d’une plus grande mobilité, amène à mettre plus frontalement en concurrence le modèle hexagonal avec ceux d’autres pays, en relativisant l’effectivité des interdits qu’il pose »61. La seconde problématique concerne l’établissement des frontières et des limites à la procréation artificielle et à promotion de l’autonomie procréative. La loi du 2 août 2021 a apporté des modifications substantielles au droit français de l’AMP. La dissociation de la procréation, de la gestation et de la filiation pose des questions inédites et interroge tant le droit que l’éthique. La primauté de la personne, droit fondamental imposé par l’article 16 du c.civ., doit rester un principe cardinal de notre système juridique et guider la recherche d’un équilibre entre les souhaits des adultes de réaliser un projet parental (libre disposition du corps, autonomie personnelle) et l’intérêt de l’enfant (ordre public corporel). Finalement, « la question posée, par la bioéthique et par le droit de la bioéthique, est celle du risque, vrai ou supposé, d’un gouvernement du technique et du scientifique. Le rôle du droit est alors posé avec acuité. Le domaine qui nous préoccupe pose, de fait, la question de la confrontation entre le possible – scientifiquement – et le souhaitable – juridiquement »62. Ce qui devient techniquement possible et individuellement souhaité doit-il être juridiquement autorisé ? C’est tout l’enjeu de notre futur droit de la bioéthique.
1 Conseil d’État, section du rapport et des études, Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?, adopté en assemblée générale, 28 juin 2018, p. 14.
2 J.-R. Binet, La réforme de la loi bioéthique. Commentaire et analyse de la loi du 7 juillet 2011, LexisNexis, 2012.
3 V. not. D. Roman, « L’assistance médicale à la procréation, nouveau droit de l’homme ? », R.D.S.S. 2007, p. 810.
4 V. par ex. M. Gouguet, L’encadrement juridique de la libre disposition de soi, Thèse en droit, Université de Limoges, 2019.
5 Exemple du droit de recourir à l’AMP : CEDH, 3 novembre 2011, SH et autres c. Autriche, n° 57813/00. V. aussi E. Lagarde, Le principe d’autonomie personnelle. Étude sur la disposition corporelle en droit européen, Thèse en droit, Université de Pau et des pays de l’Adour, 2012.
6 X. Bioy, Droits fondamentaux et libertés publiques, LGDJ, 8e éd., 2024, n° 800.
7 Ibid., n° 800.
8 S. Prieur, La disposition par l’individu de son corps, Les Études Hospitalières, Coll. Thèses, n° 3, 1999, p. 91.V. aussi A.-L. Youhnovski-Sagon, Le droit de la vie humaine. Contribution à l’étude des relations entre la vie humaine et le droit, Dalloz, Coll. Nouvelle Bibliothèque des Thèses, vol. 230, 2023, n° 966 et s. : « l’existence d’un régime de protection de la personne humaine, et plus spécifiquement celui dévolu à la protection de son corps, s’oppose à ce qu’elle en dispose librement » ; n° 967 : « La finalité de l’ordre public corporel tend à protéger le corps humain contre l’atteinte qu’un tiers pourrait lui porter mais également contre les atteintes que la personne humaine pourrait vouloir lui porter en sollicitant le droit à disposer de son corps » – S. Hennette-Vauchez, Disposer de soi ? Une analyse du discours juridique sur les droits de la personne sur son corps, L’Harmattan, 2004, p. 391 et s. – N. Alix, C. Agostini, C. Gamet, G. Gaspari, « L’existence d’un ordre public corporel », Rev. des droits de l’homme n° 8, 2015.
9 Les dispositions des articles 16 et s. du code civil relatifs au respect du corps humain sont d’ordre public.
10 R. Evêque, « Une brève histoire juridique du corps. Le corps humain en tant qu’objet et sujet de droit », Droit et cultures, n° 82, 2021.
11 CourEDH, Grande chambre, 3 novembre 2011, n° 57813/00, S.H. et autres c. Autriche.
12 À propos du principe d’anonymat, il est impératif de bien distinguer deux domaines : le don de gamètes et l’accès aux origines. En effet, la loi du 2 août 2021 a maintenu le principe de l’anonymat entre donneurs et receveurs de gamètes, mais elle a introduit la possibilité de lever l’anonymat pour l’enfant né d’une AMP avec tiers donneur ou tierce donneuse, à sa majorité, afin de connaître ses origines. V. par ex. C. Goldie-Génicon, « Les problématiques d’accès aux origines », Dr. fam. 2025, n° 1001, Dossier n° 10.
13 Art. L. 1211-1 et s. du CSP.
14 Art. L. 1244-1 à L. 1244-9 du CSP.
15 Art. L. 1244-1 du CSP.
16 Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
17 Art. L.1244-2 al.3 du CSP.
18 Ancien art. L. 2141-3 du CSP.
19 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
20 Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), Avis n°126 du 15 juin 2017, Avis du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), spec. p. 9 et s. V. aussi L. Brunet, « L’avis du CCNE n° 126 (15 juin 2017) sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation : un pas en avant et deux en arrière », Méd. & Droit 2018, p. 5.
21 Il a notamment suivi l’avis de l’Académie de médecine : J. Milliez (dir.), Académie de médecine, Rapport. La conservation des ovocytes, 13 juin 2017.
22 Art. L. 2141-12 I du CSP.
23 Art. L. 2141-12 I al. 5 du CSP.
24 Art. L. 160-8 7° du code de la sécurité sociale (CSS).
25 À l’inverse, un aspect positif en termes d’égalité est de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes : v. en ce sens C. Froidevaux-Metterie, « Conclusion », in V.Fournier, L. Brunet (dir.), L’autoconservation ovocytaire pour raison d’âge, Ed. Centre d’éthique clinique, 2017, spec. p. 97 : « la technique apparaît comme le moyen d’une égalisation des conditions procréatives. Les femmes se voient enfin offrir la possibilité de vivre leur vie sociale aussi pleinement que les hommes tout en ne sacrifiant pas leur potentialité maternelle ».
26 Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
27 A. Dionisi-Peyrusse, « Brèves remarques sur la question de l’ouverture de l’AMP aux couples de même sexe », A.J.Famille, 2013, p.127.
28 X.Bioy, Droits fondamentaux et libertés publiques, op.cit., n°834.
29 V. par ex. V. Égéa, « Engendrement et filiation à l’épreuve du projet parental », Dr. fam. 2026, n° 1, Études n° 3. L’auteur s’interroge sur la qualification juridique du projet parental, qui semble être un acte juridique résultant d’une manifestation de volonté et produisant des effets de droit, mais qui demeure incertaine.
30 Lorsqu’un couple de femmes recourt à une AMP avec tiers donneur, la filiation à l’égard de la mère d’intention doit être établie par une reconnaissance conjointe anticipée effectuée devant un notaire (art. 342-11 du c.civ.). Cette exigence ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, qu’il s’agisse du principe d’égalité (notamment entre les femmes et les hommes), de la liberté personnelle, du droit au respect de la vie familiale et du droit au respect de la vie privée : Cass. 1re civ., 10 mai 2024, n° 24-40.001 ; Dr. fam. 2024, n° 7-8, comm. n° 89, note A. Molière.
31 Art. L. 2141-2 al. 2 du CSP.
32 Art. 16-7 du code civil.
33 V. par ex. M.Pichard, « Toutes les femmes ? À propos de l’exclusion des femmes mariées de l’accès à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur », D. 2019, p.2143.
34 Cons. const. 12 juillet 1979, n° 79-107 DC.
35 Cons. const. 8 juillet 2022, Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles, n° 2022-1003 QPC, §8 ; Dr. fam. 2022, n° 10, comm. n° 160, note J.-R. Binet : « si le législateur n’était pas tenu d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation, rien ne lui interdisait de le faire. L’ayant fait, rien ne lui imposait d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples d’hommes ou aux hommes seuls. C’est l’enseignement sans surprise de cette importante décision ».
36 Art. L. 160-8 7° du code de la sécurité sociale.
37 V. en ce sens CE, Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique, n° 397.993, juillet 2019, spec. n° 17 : cette prise en charge instaure un « traitement égalitaire entre toutes les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie, ayant recours à une AMP, ce qui apparaît conforme au principe d’égalité devant la protection sociale comme au principe de solidarité […] ».
38 X.Bioy, Droits fondamentaux et libertés publiques, op.cit., n° 797.
39 V. par ex. S.Touzé, E.Dubout (dir.), Refonder les droits de l’Homme. Des critiques aux pratiques, Pedone, 2018.
40 V. en ce sens CE, Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique, op. cit., spec. n° 11 : la notion de « droit à l’enfant » n’a pas de consistance juridique car l’enfant est un sujet de droit et non l’objet du droit d’un tiers.
41 X.Bioy, Droits fondamentaux et libertés publiques, op.cit., n°834.
42 Il s’agit bien évidemment du décès qui aurait lieu avant l’insémination ou le transfert d’embryons.
43 Art. R. 2141-17 III du CSP.
44 J.-R. Binet, « Procréation post mortem. Nouvel épisode d’une série à suspense », Dr. fam. 2025, n° 1, comm. n°15.
45 V. art. L. 2141-11-1 du CSP.
46 CE, 31 mai 2016, Gomez, n° 396848, Dr. fam. 2016, étude 15, J.-R.Binet ; D. 2016, p. 1470, note H.Fulchiron ; D. 2016, p. 1477, note B.Haftel ; JCP G 2016, 864, note J.-Ph. Vauthier et F. Vialla.
47 CE, 17 mai 2023, n° 473666, Dr. fam. 2023, comm. 118, J.-R.Binet. En l’espèce, la requérante ne fait état d’aucun lien particulier avec un quelconque État étranger et la restitution est refusée.
48 CourEDH, 8 décembre 2022, Pejrilova c. République Tchèque, n° 14889/19, Dr. fam. 2023, comm. 68, J.-R.Binet : refus de condamner la République Tchèque en raison de l’interdiction de l’AMP post mortem posée par la législation.
49 CourEDH, 14 septembre 2023, Baret et Caballero c. France, n° 22296/20 et 37138/20, JCP G 2023, 1290, note J.-R.Binet ; JCP A 2024, chron. 2001, comm. M.-L. Moquet-Anger. La CourEDH considère que l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules « pose de manière renouvelée la pertinence de la justification du maintien de l’interdiction dénoncée par les requérantes » et rappelle que la marge d’appréciation conséquente dont disposent les États en la matière ne saurait les dispenser de mettre en place un cadre juridique cohérent.
50 CE, 28 novembre 2024, n° 497323 et 498345, Dr. fam. 2025, comm. 15, J.-R. Binet ; JCP A 2025, chron. 2211, comm. M.-L. Moquet-Anger.
51 CE, Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique, 18 juillet 2019, n° SSAX1917211L, n° 15.
52 Art. L. 2141-2 al. 6 du CSP.
53 Art. R. 2141-36 du CSP.
54 Art. R. 2141-38 du CSP.
55 CE, ord. 27 octobre 2022, req. n° 467726.
56 CourEDH, Evans c. Royaume-Uni, Grande Chambre, 10 avril 2007, n° 6339/05.
57 V. par ex. C. Bernard-Xémard, « Les coulisses de la bioéthique », Dr. fam. 2023, n° 10, Étude n° 25 : l’auteure interroge le Professeur René Frydman, qui estime que la ROPA est une forme de « don dirigé » et que sa légalisation « serait un argument permettant à ceux qui veulent accéder à l’AMP de choisir leur donneuse d’ovocytes », remettant en cause le principe de l’anonymat du don.
58 V. par ex. C. Bernard-Xémard, « Les coulisses de la bioéthique », op. cit., spec. n° 7.
59 V. not. L. Brunet, « L’avis du CCNE n° 126 (15 juin 2017) sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation : un pas en avant et deux en arrière », op. cit., spec. p. 9 : l’auteure se demande notamment comment les portes fermées à la gestation pour autrui « pourront rester closes encore longtemps, compte tenu du repli de l’ordre public, de la promotion de l’autonomie procréative et de nouvelles discriminations qui s’annoncent si la réglementation demeure en l’état ».
60 B. Legros, « Le droit de la bioéthique, une perpétuelle construction d’équilibriste pour le créateur de la norme », RGDM n° 68, 2018, p. 69.
61 Conseil d’État, section du rapport et des études, Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?, adopté en assemblée générale, 28 juin 2018, p. 14.
62 F. Vialla, Post-face in V. Larribau-Terneyre, J.-J. Lemouland (dir.), La révision des lois de bioéthique. Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011, L’Harmattan, 2011.


