Conférence prononcée le mardi 17 septembre 2024 lors de la rentrée des étudiants des masters de droit public de la Faculté de droit de Grenoble. Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président honoraire du Conseil d’Etat Monsieur le doyen de la… Lire la suite
Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision remarquable en ce qu’elle devrait entraîner une évolution significative de la procédure pénale. Plus précisément, le Conseil constitutionnel, en déclarant le deuxième alinéa de l’article 365-1 du Code de… Lire la suite
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