Vers la consolidation du droit de l’enfermement ? Réflexions autour de la transmission de la QPC n° 2025-1134 (CE, 29 janvier 2025, n°498798)

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  Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l’article 719 du CPP en ce qu’elles écartent les geôles et dépôts des tribunaux du droit de visite dont disposent… Lire la suite

De l’éventualité d’une prolongation du confinement spécifique aux personnes âgées : que sommes-nous prêts à sacrifier ?

  Par Stéphanie Renard, maître de conférences HDR en droit public, Université Bretagne Sud, et Muriel Rebourg, professeur en droit privé et sciences criminelles, Université de Bretagne occidentale – Lab-LEX (UR 7480)     En avril comme en mars, l’épidémie… Lire la suite