L’interruption de grossesse: quel équilibre entre la libre disposition du corps de la femme et le droit à la vie de l’embryon/fœtus ?

Le régime juridique de l’interruption de grossesse en France peut être mis en perspective à travers la confrontation de deux principes fondamentaux : la libre disposition du corps de la femme et le respect de la vie de l’embryon ou du fœtus. En appréhendant de manière différentielle l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et l’interruption médicale de grossesse (IMG), il ressort plusieurs éléments clefs. D’abord, une place centrale est accordée à la volonté de la femme en matière d’IVG, aucun motif n’étant exigé pour justifier la décision d’interrompre la grossesse, ce qui est en faveur de la libre disposition du corps. Ensuite, la suppression du délai légal de réflexion, perçue comme un renforcement de l’autonomie décisionnelle des femmes, peut aussi être vue comme un affaiblissement des garanties entourant le consentement éclairé. Également, à l’inverse, cette autonomie demeure encadrée par des limites temporelles et procédurales qui traduisent la prise en compte du droit à la vie. De la même manière, le maintien d’un délai maximal pour l’IVG ainsi que l’existence de la clause de conscience des professionnels de santé témoignent de la persistance d’une protection juridique de la vie prénatale. La balance entre ces deux prérogatives est donc variable selon les hypothèses envisagées et les réformes successives. Au-delà, les évolutions récentes semblent s’orienter vers un renforcement progressif de la liberté de disposer de son corps, en maintenant néanmoins certaines garanties en faveur du respect de la vie de l’embryon.

Guillaume ROUSSET, Professeur des universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)

Lorsqu’il s’agit d’étudier la difficile conciliation de libertés fondamentales qui s’opposent, la question de l’interruption de grossesse semble constituer un sujet d’une grande pertinence. Trois éléments nous paraissent devoir être présentés pour expliquer cela, traitant successivement des enjeux (c’est-à-dire le « pourquoi »), des notions (c’est-à-dire le « quoi ») et de la structuration (« c’est-à-dire le comment »).

Quels sont, d’abord, les enjeux de ce thème ? Le sujet de l’interruption de grossesse est récurrent dans l’espace et dans le temps¹. De nombreux pays s’en saisissent en effet pour édicter des réformes dans un sens de libéralisation ou de restriction du régime juridique applicable². L’interruption de grossesse connaît donc des actualités régulières tant d’un point de vue juridique³ que politique⁴ : les réformes sont fréquentes et le sujet est fortement débattu⁵.

Déterminons, ensuite, les notions dont il est plus particulièrement question ici. Le régime juridique de l’interruption de grossesse en France est connu de tous, mais certains rappels ne sont pas totalement inutiles, amenant à formuler plusieurs remarques.

La première se fonde sur les différents types d’interruption de grossesse. Classiquement, sont opposées l’interruption volontaire de grossesse d’une part et l’interruption médicale de grossesse d’autre part. Cette distinction est intéressante, mais, si nous y avons recours nous aussi, elle contient une difficulté forte puisqu’elle laisse penser que seul le premier cas d’interruption se base sur la volonté de la femme, tandis que le second écarterait cet élément. Pourtant, les deux hypothèses se fondent bel et bien sur la volonté de la femme d’interrompre sa grossesse. Le code de la santé publique ne s’y trompe d’ailleurs pas, traitant de l’interruption volontaire de grossesse au sens strict ou de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical, cette expression faisant ressortir nettement la place centrale de la volonté⁶.

La deuxième remarque pousse à préciser le régime juridique de chacun de ces deux cas. L’interruption volontaire de grossesse au sens strict est centrée sur le choix de la femme d’interrompre sa grossesse sans que certains motifs soient autorisés et d’autres refusés, et surtout sans qu’elle n’ait à justifier des raisons qui la poussent à réaliser ce choix. Cette interruption est encadrée dans le temps en étant soumise à un délai qui est, depuis 2022⁷, de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée⁸. À l’inverse, l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical renvoie, selon l’art. L. 2213-1 du CSP, aux deux cas que sont le péril grave que subit la santé de la femme (appelé indication maternelle) et la « forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » (dite indication fœtale). Aucun délai ne doit être respecté ici, l’interruption pouvant avoir lieu jusqu’au terme de la grossesse. Une procédure très précise doit cependant être respectée dans le cadre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN)⁹. Toujours au sein de cette catégorie d’interruption, un cas moins connu doit être mentionné : l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple, anciennement appelée réduction embryonnaire¹⁰. Ce cas relève de l’interruption médicale de grossesse puisqu’il s’agit ici de supprimer l’un des embryons ou fœtus en ce qu’il nuit aux autres ou à la santé de la femme qui les porte. Son régime juridique est cependant intermédiaire puisqu’à la différence des cas classiques d’IMG, cette interruption est soumise un délai. Ce celai n’est d’ailleurs pas tout à fait celui de l’interruption volontaire de grossesse : cette interruption ne peut être réalisée que jusqu’à 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire le délai antérieur à la réforme de 2022¹¹. Enfin, la distinction des cas d’interruption volontaire de grossesse au sens strict et d’interruption volontaire de grossesse pour motif médical pousse à s’interroger sur ce qui relève peut-être d’une catégorie intermédiaire avec la notion de détresse psychosociale, laquelle justifierait des développements dédiés¹².

La troisième et dernière remarque porte sur la notion de clause de conscience entendue comme la faculté accordée à certains professionnels de santé de refuser de réaliser certains actes médicaux, pourtant légaux, parce que leur conscience personnelle l’éprouve¹³. Elle est accordée en matière d’interruption de grossesse pour l’interruption volontaire au sens strict ainsi que pour l’interruption pour motif médical. En bénéficient tant ceux qui réalisent l’acte abortif, c’est-à-dire les médecins et les sage-femmes, que ceux qui contribuent à la réalisation de cet acte, c’est-à-dire les professionnels paramédicaux ou les sage-femmes lorsqu’elles ne le font pas elle-même¹⁴. Certaines personnes morales peuvent également bénéficier dans des conditions strictes prévues¹⁵. Pour le cas spécifique de l’interruption de grossesse, ce mécanisme est de plus en plus remis en cause d’une manière ou d’une autre¹⁶.

Sur la base de ces différents éléments, voyons, enfin, comment cette contribution peut-elle être structurée. Le régime juridique de l’interruption de grossesse révèle depuis 1975 les multiples tensions qui peuvent exister entre les libertés fondamentales antagonistes ici convoqués, la libre disposition du corps et le droit à la vie. De nombreuses règles laissent penser que la liberté de la femme de disposer de son propre corps prévaut sur le droit à la vie, tandis que d’autres éléments permettent de croire que c’est, à l’inverse, le droit à la vie qui prédomine. Il s’agit donc de voir ici les divers indices en faveur d’une prérogative ou de l’autre.

I – Lorsque la libre disposition du corps prévaut sur le droit à la vie

De manière non exhaustive, plusieurs éléments laissent penser que le régime juridique actuel de l’interruption de grossesse en France fait prédominer le droit de la femme à disposer de son corps sur le droit à la vie de l’embryon ou du fœtus. Le premier est le rôle fondamental accordé à la volonté de la femme spécifiquement dans le cas de l’IVG. Le second a trait au délai de réflexion qui a été supprimé pour laisser plus de place encore à cette volonté.

A- La volonté de la femme, un élément central (à raison)

Une des idées clés, depuis 1975, consiste à dire que si la femme peut interrompre sa grossesse, c’est parce qu’elle dispose librement de son corps. Cela se fonde sur un adage ancien et un slogan actuel. L’adage ancien renvoie au droit romain selon lequel l’embryon ou le fœtus qu’une femme porte en elle est une pars viscerum matris, c’est-à-dire un élément de son corps¹⁷. Cet embryon où ce fœtus ne dispose pas d’autonomie, d’existence autonome, ce qui a notamment pour conséquence l’absence de personnalité juridique. De ce fait, lorsqu’une femme décide d’avorter, elle ne porte pas juridiquement atteinte à un être distinct, mais dispose librement d’une partie de son corps. Le slogan contemporain, proche dans l’idée à défaut de la forme, est « Mon corps, mon choix, mon droit », slogan utilisé récemment dans des campagnes de communication du ministère en charge de la santé¹⁸ et repris depuis de manière large, parfois en omettant la troisième et dernière partie de la formulation¹⁹.

Plus concrètement, cela se traduit aujourd’hui pour le cas de l’IVG dans l’article L. 2212-1 du code de la santé publique selon lequel : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse […] ». Cette formulation a le mérite de la simplicité, mais surtout de la clarté : c’est uniquement la volonté de la femme qui va être à la source de l’interruption de grossesse. Surtout, cette seule volonté suffit sans qu’un motif ne soit exigé et plus encore sans qu’un certain type de motifs ne soit attendu, en tout cas en théorie. Il n’y a donc pas de bon ou de mauvais motifs. Tout cela fait relever cette interruption d’une faculté discrétionnaire de la part de la femme de mener ou d’interrompre sa grossesse, élément renforcé par la suppression en 2014 de l’exigence de condition de détresse de la femme²⁰.

Si seule la volonté de la femme compte, cela exclue a contrario la prise en compte de celle du géniteur éventuellement présent. Cela parait éminemment logique d’un point de vue juridique puisque, aussi géniteur soit-il, ce n’est pas du corps de l’homme dont il est question. L’embryon ou le fœtus ne fait pas partie de sa corporalité et ce n’est donc pas à lui d’en disposer dans un sens ou dans un autre. Mais cette évidence n’est pas toujours partagée pour plusieurs raisons. D’abord, la pratique permet de savoir que les femmes peuvent subir des pressions quel qu’en soit le sens (avorter ou poursuivre la grossesse)²¹, potentiellement dans un contexte de violence conjugales²². Une étude en la matière a montré que « 52 % (610/1168) des femmes qui écrivent pour demander une écoute sont confrontées à une opposition exprimée par l’homme », les réactions de ces derniers « allant des attitudes passives (absence) à actives (violences physiques) en passant par les concepts de silences, fuite/démission, chantages affectifs, arguments exogènes/endogènes au couple, menaces de rupture, séparations, expulsion, soumission (restriction de liberté), violences verbales, violences physiques »²³. Ensuite et de ce fait, la jurisprudence a parfois eu besoin de rappeler que seule la volonté de la femme est exigée : « La femme majeure dispose du droit d’apprécier elle-même si sa situation justifie l’interruption d’une grossesse, sans que son époux ait à être consulté »²⁴. Enfin, ce qui peut paraître évident en droit français ne l’est pas forcément dans d’autres droits nationaux selon le contexte culturel dans lequel on se situe. Ainsi, le droit marocain dans certains cas²⁵, mais aussi le droit turque²⁶ exigent l’accord du géniteur pour que l’interruption de grossesse puisse avoir lieu.

Pour autant, ce n’est pas parce que le géniteur n’a aucune place en France d’un point de vue juridique qu’il ne doit jouer aucun rôle humain, en tout cas si la femme le souhaite et que leurs visions respectives sont convergentes. En effet, une étude a analysé le ressenti des hommes lorsque les femmes avec lesquelles ils sont en couple souhaitent avorter et a établi l’existence de quatre profils.²⁷ Si certains sont absents, d’autres occupent une place d’« accompagnateur », de « gestionnaire » ou d’« investi » et il serait regrettable de priver ces hommes du rôle qu’ils veulent assumer tant que cela est convergent avec la volonté de la femme enceinte.

B- Le délai de réflexion, un obstacle éliminé (à tort)

L’état actuel du droit se caractérise par la disparition de tout délai légal de réflexion en matière d’interruption de grossesse. Le délai obligatoire de sept jours applicable à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a effectivement été supprimé en 2016²⁸. Le dernier vestige de cette exigence subsistait en matière d’interruption médicale de grossesse (IMG), sous la forme d’un délai facultatif de réflexion, lequel a finalement été abrogé aussi en 2021²⁹.

Cette évolution du droit positif invite toutefois à une analyse rétrospective du régime antérieur. Dans sa rédaction initiale, l’article L. 2212-5 du Code de la santé publique imposait à la femme sollicitant une IVG de respecter un délai d’une semaine entre sa demande initiale et la confirmation de sa volonté d’interrompre sa grossesse. Ce délai était assorti de modalités particulières. La confirmation ne pouvait intervenir qu’à l’expiration d’un délai minimal de deux jours suivant l’entretien préalable d’information, de conseil et d’assistance, ce délai étant susceptible de s’imputer sur le délai global d’une semaine. Une exception était néanmoins prévue : lorsque le respect de ce formalisme risquait d’entraîner le dépassement du délai légal de recours à l’IVG, cette exigence cessait de s’appliquer.

Les raisons ayant conduit à la suppression de ce délai sont diverses. Il a été soutenu qu’il constituait un obstacle à l’effectivité de l’accès des femmes à l’IVG. Certains parlementaires ont également estimé qu’il revêtait un caractère culpabilisant, voire infantilisant³⁰, tandis que d’autres considéraient qu’il était dépourvu d’utilité, au motif que le processus de réflexion débute dès l’annonce de la grossesse et ne saurait être artificiellement circonscrit à une période légalement déterminée. Dit autrement, le délai de réflexion était un élément gênant la libre expression de la volonté de la femme, l’empêchant de pleinement de disposer de son corps.

Une telle analyse appelle néanmoins plusieurs observations.

En premier lieu, il convient de rappeler que le délai de réflexion n’avait pas pour finalité de restreindre l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, mais de garantir la qualité du consentement de la femme dans le cadre d’une décision particulièrement grave. L’esprit de la loi du 17 janvier 1975 consistait à ménager un temps de réflexion permettant à l’intéressée de mesurer pleinement la portée de sa décision et d’éviter qu’elle ne soit prise sous l’emprise de l’émotion suscitée par la découverte d’une grossesse non désirée. Les travaux parlementaires sont, à cet égard, particulièrement éclairants. Lors des débats, Simone Veil soulignait que les deux entretiens prévus ainsi que le délai de réflexion apparaissaient « indispensables pour faire prendre conscience à la femme de ce qu’il ne s’agit pas d’un acte normal ou banal, mais d’une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences et qu’il convient d’éviter à tout prix »³¹. Elle ajoutait que l’avortement « […] est toujours un drame et [qu’il] restera toujours un drame », affirmation qui conserve aujourd’hui encore toute sa portée. Ainsi conçu, le délai de réflexion permettait à la femme d’apprécier l’ensemble des conséquences de l’acte envisagé, de prendre sa décision en pleine connaissance de cause et, le cas échéant, de solliciter des informations complémentaires. Il constituait, en ce sens, l’un des instruments destinés à garantir un consentement libre et éclairé. La jurisprudence est venue conforter cette analyse en retenant la responsabilité civile d’un médecin ayant administré à une patiente un traitement préparatoire à une IVG avant l’expiration du délai légal de réflexion et sans avoir recueilli son consentement écrit, au motif que cette irrégularité lui avait fait perdre une chance de prendre sa décision après une réflexion suffisamment approfondie³². Cette logique ne présente d’ailleurs aucun caractère exceptionnel. Le recours au délai de réflexion constitue une technique juridique largement employée en droit de la santé lorsque sont en cause des décisions susceptibles d’emporter des conséquences particulièrement importantes pour la personne. Tel est notamment le cas du refus de soins, de la stérilisation à visée contraceptive ou encore de l’assistance médicale à la procréation, dans laquelle les professionnels de santé peuvent même imposer un délai supplémentaire lorsqu’ils l’estiment nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître. Des mécanismes comparables existent également en matière de recherches impliquant la personne humaine ou de chirurgie esthétique. Ces différentes hypothèses présentent un dénominateur commun : elles concernent des actes portant profondément atteinte à l’intégrité corporelle ou affectant durablement la personne, qu’il s’agisse de la fin de la vie, de la cessation volontaire d’une fonction naturelle, de la compensation d’une défaillance reproductive ou d’interventions dépourvues de finalité thérapeutique directe. Toutes justifient qu’un temps minimal de réflexion soit ménagé afin de garantir une décision véritablement éclairée. À cet égard, l’interruption volontaire de grossesse ne paraît pas se distinguer des autres situations dans lesquelles le législateur a jugé nécessaire d’instituer une telle garantie.

En deuxième lieu, l’argument selon lequel un délai légal serait inutile dès lors que la réflexion débute naturellement avant la consultation médicale ne paraît pas pleinement convaincant. Il est incontestable que le processus décisionnel s’engage dès la découverte de la grossesse. Toutefois, le délai de réflexion légal intervenait après la première consultation médicale, c’est-à-dire après que la femme avait reçu une information complète sur les risques physiques, psychologiques et médicaux inhérents à l’IVG. Or, si la réflexion peut précéder cette consultation, elle ne saurait être pleinement éclairée avant la délivrance de ces informations essentielles. La fonction du délai consistait précisément à garantir un temps minimal de maturation de la décision une fois l’information médicale reçue, afin que celle-ci puisse effectivement éclairer le consentement de l’intéressée. Il est d’ailleurs significatif que Marisol Touraine, alors Ministre en charge de la santé, ait, dans un premier temps, envisagé non la suppression de ce délai, mais sa seule réduction, avant d’y renoncer³³. Cette position traduisait implicitement la reconnaissance de l’utilité intrinsèque d’un temps de réflexion, seule sa durée étant alors discutée.

En troisième et dernier lieu, la suppression de ce délai soulève une interrogation plus générale quant à la cohérence de l’ordre juridique. Il peut apparaître paradoxal que le législateur maintienne des délais de réflexion obligatoires dans des domaines tels que le droit de la consommation, notamment en matière de démarchage à domicile, tout en les supprimant dans une matière mettant en jeu une décision aussi lourde de conséquences que l’interruption volontaire de grossesse. Une telle divergence interroge la hiérarchie implicite des valeurs protégées par le droit positif. Elle peut également être interprétée comme le reflet d’une évolution plus profonde de notre système juridique dans lequel les mécanismes traditionnellement destinés à favoriser une décision réfléchie tendent à être davantage préservés dans les rapports de consommation que dans certaines décisions relatives à la personne elle-même³⁴.

II – Quand le droit à la vie prédomine sur la libre disposition du corps

L’idée selon laquelle le régime juridique de l’interruption de grossesse fait parfois prédominer le droit à la vie de l’embryon ou du fœtus sur la libre disposition du corps de la femme peut se fonder sur deux idées clés, traitant du délai de réalisation de l’acte abortif, mais aussi de l’existence du mécanisme de clause de conscience.

A- Le délai de réalisation de l’acte abortif, une limite

À la différence de l’interruption de grossesse pour motif médical qui ne connaît aucun délai limitant sa réalisation, l’interruption volontaire de grossesse au sens strict voit sa pratique enserrée dans une limite de temps. L’existence même de ce délai permet de constater le sens de l’articulation entre la libre disposition du corps de la femme et le droit à la vie de l’embryon ou du fœtus : jusqu’à ce délai, c’est la libre disposition du corps qui prédomine sur le droit à la vie, mais à partir de la fin de ce délai, à l’inverse, c’est le droit à la vie qui prend le pas sur la libre disposition du corps. Le délai de réalisation de l’acte abortif est donc une limite que doit respecter la femme dans le choix qu’elle peut réaliser d’interrompre sa grossesse. Cette limite temporelle rattache le régime de l’interruption de grossesse au droit à la vie.

Cela ressort spécialement des premières dispositions de la loi du 17 janvier 1975³⁵ dont deux doivent être mises en avant. La première est l’article 1^er de cette loi intégré dans le code civil (article 16) et le code de la santé publique (article L. 2211-1), lequel énonce clairement, en tant que principe général, que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». La seconde disposition est l’article L. 2211-2 du code de la santé publique selon lequel « Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l’article L. 2211-1 qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre ». Même si ces proclamations souffrent d’un certain flou (en aucun cas, la notion de vie n’est définie et il n’est pas davantage précisé quand celle-ci débute…), il est possible d’en déduire que, techniquement, la protection de la vie est le principe, ce qui signifie a contrario que l’interruption de grossesse constitue l’exception, en tout cas d’un point de vue strictement juridique.

Pour autant, cette limite du droit de disposer de son corps que constitue le délai de réalisation de l’acte abortif fait l’objet de restrictions progressives pour les interruptions de grossesse réalisées tant par voie chirurgicale que par voie médicamenteuse. Dit d’une autre manière, plus le délai augmente, plus la protection du droit à la vie se réduit au profit de la liberté de disposer de son corps.

Pour ce qui est de la voie chirurgicale, le droit positif résulte de plusieurs extensions successives. Depuis la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement³⁶, le délai est de quatorze semaines de grossesse, correspondant à seize semaines d’aménorrhée. Avant cette date, le délai légal était de douze semaines de grossesse, soit quatorze semaines d’aménorrhée. Les travaux préparatoires de cette réforme mettent en avant plusieurs justifications de cette augmentation. D’une part, ses promoteurs soulignent que, « chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l’étranger, pour raison de dépassement des délais légaux en France »³⁷. D’autre part, cette évolution s’inscrit dans une perspective de rapprochement avec les législations de plusieurs États européens, dont les délais légaux sont plus étendus, notamment au Royaume-Uni (vingt-quatre semaines), aux Pays-Bas (vingt-deux semaines) ou encore en Suède (dix-huit semaines). Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus ancien d’assouplissement progressif des conditions temporelles d’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Une première extension substantielle avait déjà été opérée par la loi du 4 juillet 2001 qui avait porté le délai légal de dix à douze semaines de grossesse, soit de douze à quatorze semaines d’aménorrhée³⁸. Au-delà de ces évolutions législatives successives, une partie, certes peu nombreuse, de la doctrine ne se limite plus à revendiquer un allongement du délai légal, mais préconise sa suppression complète³⁹. Selon cette approche, aucune limite temporelle ne devrait encadrer le recours à l’interruption volontaire de grossesse, y compris après l’atteinte du seuil de viabilité fœtale généralement situé autour de vingt-deux semaines d’aménorrhée. Les auteurs défendant cette position estiment notamment que « le maintien de ce seuil pérennise la vision infantilisante des femmes et le paternalisme initialement contenus dans la loi »⁴⁰. Si le délai de réalisation venait à disparaitre, ce serait alors un basculement net au profit de la liberté des femmes de disposer de leur corps, au dépend du droit à la vie de l’embryon et du fœtus.

En ce qui concerne la voie médicamenteuse, le même mouvement d’extension du délai de réalisation de l’acte abortif doit être noté, faisant se déplacer plus encore la frontière entre la protection de la libre disposition du corps de la femme et la défense du droit à la vie de l’embryon ou du fœtus. Pour comprendre cette idée, il faut préciser au préalable qu’ici, le législateur prévoit un régime temporel distinct, caractérisé par des délais plus restreints que ceux applicables à la méthode chirurgicale. Plus précisément encore, pendant plusieurs années, le droit français a opéré une distinction selon le lieu de réalisation de l’intervention. Jusqu’en 2022, lorsque l’interruption médicamenteuse était pratiquée en cabinet médical, elle ne pouvait intervenir qu’avant l’expiration de la cinquième semaine de grossesse, soit sept semaines d’aménorrhée. En revanche, lorsque la procédure était réalisée au sein d’un établissement de santé, le délai était porté à sept semaines de grossesse, soit neuf semaines d’aménorrhée. Cette différenciation reposait sur les garanties médicales offertes par les établissements de santé, notamment en matière de prise en charge des éventuelles complications. Le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à adapter temporairement ce régime. Afin de limiter les déplacements des patientes et de réduire la pression exercée sur les établissements de santé, le délai applicable aux interruptions médicamenteuses pratiquées en ville a été allongé de deux semaines, atteignant les sept semaines de grossesse. Dans le même temps, les modalités de prise en charge ont été assouplies par l’autorisation de recourir à la téléconsultation, permettant la prescription et le suivi de l’interruption volontaire de grossesse à distance, sans que la prise du médicament ne nécessite la présence physique d’un médecin ou d’une sage-femme⁴¹. Initialement présentées comme des mesures dérogatoires justifiées par l’urgence sanitaire, ces adaptations ont été pérennisées par la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement⁴². Désormais, les mêmes délais s’appliquent à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse, quel que soit le lieu de sa réalisation c’est-à-dire qu’elle intervienne en cabinet de ville ou au sein d’un établissement de santé. De même, cette intervention peut être organisée dans le cadre d’une consultation présentielle ou d’une téléconsultation. Cette évolution législative a ainsi consacré les orientations qui avaient été amorcées et confirmées quelques semaines auparavant par le décret du 19 février 2022⁴³.

B- La clause de conscience, une échappatoire

Sur la base de la définition indiquée en introduction, la clause de conscience est un mécanisme particulièrement intéressant à mobiliser ici en ce qu’il révèle plusieurs éléments permettant de penser que le droit positif de l’interruption de grossesse est, en partie, en faveur du droit à la vie de l’embryon et du fœtus.

Le premier élément renvoie à l’existence même de cette clause. Ce mécanisme relève non pas du principe mais de l’exception en tout cas dans ses fondements légaux : il n’est pas prévu pour tous les actes médicaux, mais seulement pour certains d’entre eux parce qu’ils sont considérés comme potentiellement problématiques pour les professionnels de santé amenés à les réaliser. Plus précisément, seuls trois cas limitatifs⁴⁴ permettent cette échappatoire qu’est la clause de conscience : l’interruption de grossesse⁴⁵, la stérilisation à visée contraceptive⁴⁶ et la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires⁴⁷. Si pour ces actes, une telle clause est autorisée, cela signifie qu’ils connaissent une certaine forme de spécificité. Pour l’interruption de grossesse, la clause de conscience a été édictée parce que cet acte médical est le seul dont les caractéristiques se fondent sur la suppression d’une existence biologique au sens technique du terme (et donc pas du tout au sens juridique ou moral). Dit autrement, si la clause de conscience existe en matière d’avortement, c’est parce que l’acte en lui-même peut causer un dilemme moral, éthique, politique ou religieux à certains de ceux qui peuvent le réaliser. Aucune échappatoire ne serait prévue si l’acte en cause ne posait difficulté à personne. Il est d’ailleurs intéressant de noter que l’interruption de grossesse est le tout premier cas pour lequel la clause de conscience a été instaurée dans le champ de la santé par la loi du 17 janvier 1975⁴⁸.

Le deuxième élément qui permet de penser que la clause de conscience constitue un indice en faveur du droit à la vie par opposition à la liberté de disposer de son corps porte sur ses conditions d’exercice et spécialement au fait qu’aucun motif n’est exigé pour pouvoir l’invoquer. La disposition qui la prévoit en matière d’interruption volontaire de grossesse (« un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer » un tel acte⁴⁹) ne subordonne pas l’exercice de cette faculté à l’invocation de motifs déterminés. Il en résulte que le professionnel de santé n’a, en principe, pas à justifier son refus. Corrélativement, le texte ne distingue pas entre des refus admissibles et d’autres qui ne le seraient pas. Cette absence de typologie normative des motifs de refus ouvre la possibilité d’un exercice sélectif de la clause de conscience. Ainsi, il est concevable qu’un praticien ne soit pas opposé, de manière générale, à l’IVG, mais refuse d’en réaliser certaines en raison de circonstances particulières qu’il estime contraires à ses convictions personnelles. À titre d’exemple, un médecin pourrait refuser de pratiquer une IVG au-delà de douze semaines de grossesse, tout en acceptant de la réaliser avant ce terme, alors même que le droit positif autorise l’intervention jusqu’à quatorze semaines. Dès lors, le refus peut revêtir un caractère partiel ou conditionnel, fondé sur l’appréciation subjective du praticien. Une telle sélectivité ne saurait, en elle-même, être assimilée à une discrimination, bien qu’elle témoigne d’une place particulièrement importante accordée à la subjectivité dans l’exercice de la clause de conscience, à la mesure de la force des enjeux en cause.

Le troisième et dernier élément porte sur les bénéficiaires de la clause de conscience en matière abortive. La spécificité de ce mécanisme et l’intensité des enjeux qui rattachent ce régime juridique au droit à la vie provient du fait que cet acte médical est le seul pour lequel la clause est ouverte non pas aux seules personnes physiques que sont les professionnels de santé, mais aussi à certaines personnes morales. Certains établissements de santé peuvent s’opposer à ce que ces interruptions de grossesse soient pratiquées dans leurs locaux⁵⁰. En réalité, la situation varie selon la nature de l’établissement. Par principe, seul un établissement privé de santé peut opposer un refus⁵¹. Cependant, si l’établissement privé est un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC)⁵² ou qu’il a conclu, sous le régime antérieur à la loi HPST⁵³, un contrat de concession de service public, il ne peut manifester un tel refus qu’à la condition que d’autres établissements soient en mesure de répondre aux besoins locaux. A contrario, les établissements publics de santé doivent permettre, par principe, la pratique de ces actes⁵⁴.

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Au final, ces différents éléments étant présentés, quelle prérogative prédomine sur l’autre ? De quel côté la balance penche-t-elle ? En réalité, le constat varie selon le type d’interruption de grossesse en cause. En matière d’interruption volontaire de grossesse au sens strict, la présence du délai de réalisation de l’acte fait varier l’analyse : jusqu’à 14 semaines de grossesse, la prédominance de la libre disposition du corps peut être constatée car la femme enceinte peut, en tout cas en théorie, pleinement faire ses choix et les exercer sans avoir de motifs à avancer. Au-delà de ces 14 semaines au contraire, c’est le droit à la vie qui prévaut puisqu’aucune femme ne pourra interrompre sa grossesse si sa situation ne correspond pas aux cas imaginés dans le cadre de l’interruption de grossesse pour un motif médical. En matière d’IMG justement, les conclusions sont à nouveau nuancées puisque si la libre disposition du corps l’emporte du fait de l’absence totale de délai de réalisation de l’acte, la nature stricte des conditions établies tend à favoriser le droit à la vie.

Ces constats peuvent cependant être amenés à changer selon les évolutions que le régime juridique pourrait connaître. Bien qu’il soit toujours risqué de formuler des conjectures, l’on peut imaginer qu’elles soient plutôt en faveur de la libre disposition du corps au vu de deux tendances qui émergent. La première tendance a trait au délai de réalisation de l’acte abortif qui est augmenté de manière régulière, voire contesté dans son principe même, certes de manière minoritaire. La seconde tendance porte sur la clause de conscience qui se trouve menacée dans une certaine mesure de plusieurs parts. L’Ordre national des sage-femmes, à l’origine de la suppression de la clause spécifique en matière abortive le code de déontologie, la jugeait « superfétatoire et stigmatisante »⁵⁵. Dans un esprit convergent, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) s’est prononcé en 2025 pour la suppression de la clause de conscience propre à l’interruption de grossesse dans la loi⁵⁶, se situant dans une certaine rupture avec les positions passées qu’elles soient explicites⁵⁷ ou implicites⁵⁸. Certains acteurs publics plaident également pour la suppression de la clause de conscience, en tout cas en matière d’interruption de grossesse. Comme cela a été indiqué précédemment, c’est le cas du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en 2013 et en 2017, mais aussi la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale en 2015, 2020 et 2022, affirmant notamment que cette clause tend à montrer l’interruption de grossesse comme un acte médical différent des autres, ce qui favorise une stigmatisation des femmes qui y ont recours. Ces éléments antérieurs et postérieurs ont très probablement contribué à ce que la proposition de loi déposée le 25 août 2020 en tant que toute première version de ce qui sera par la suite la loi n° 2022-295 du mercredi 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement imagine, dans son article 2, la suppression de la clause de conscience édictée par la loi en matière abortive, arguant que plus rien ne justifie son existence près de 50 ans après la légalisation de l’interruption de grossesse. Au-delà, certaines associations féministes vont dans le même sens, tant le Planning familial⁵⁹ que Osez le féminisme⁶⁰, reprenant tous les deux la prise de position du collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ». Un parti politique a même pris position en ce sens dans le contexte de la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse⁶¹. L’avenir nous dira dans quel sens le régime juridique de l’interruption de grossesse évoluera.