La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l’homme [Résumé de thèse]
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La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l’homme Par Colombine Madelaine Thèse dactylographiée, 2012, 673 p. La Cour européenne des droits de l’homme a, en 1968, dès son cinquième arrêt au principal,… Lire la suite