La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor)
La solution retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Association Anticor traduit un usage dévoyé de la reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes morales. Elle fait également fi de l’affirmation d’un droit à l’information sur les sujets d’intérêt… Lire la suite