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Le marché intérieur constitue un espace d’intégration économique et sociale historique de la coopération européenne. Tant le législateur que le juge ont élaboré un droit complexe en la matière, avant même la consécration des droits fondamentaux au sein des Communautés… Lire la suite

L’inégalité conciliée aux libertés : le compromis critiquable de la décision QPC sur le droit local d’Alsace-Moselle Par Jordane Arlettaz   Saisi pour la première fois d’une question de constitutionnalité portant sur le droit dérogatoire applicable en Alsace-Moselle, le Conseil… Lire la suite

L’article 544 ne méconnaît aucun des droits ou libertés que la Constitution garantit : sourire ou soupir ? Par Sébastien Milleville Résumé Le Conseil constitutionnel affirme que l’article 544, qui ne serait qu’un texte de définition, ne porte aucune atteinte… Lire la suite