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L’objet de la présente contribution est, après plus de 10 ans de QPC, de s’interroger les décisions dans lesquelles le Conseil constitutionnel limite ou supprime l’effet utile accordé aux déclarations d’inconstitutionnalité. L’objectif est donc d’étudier les limites à l’effet utile… Lire la suite

Alors qu’en France le principe constitutionnel de liberté contractuelle est resté indifférent à la question de la réalité du pouvoir, le droit constitutionnel allemand a élaboré toute une théorie de la liberté contractuelle servant un objectif républicain de non-domination pour… Lire la suite

Le phénomène de développement des droits fondamentaux perturbe ouvertement les représentations traditionnelles sur lesquelles la discipline juridique a pu se construire. À cet égard, l’élargissement continu du catalogue des droits fondamentaux, qui s’opère bien souvent en marge des canons traditionnels… Lire la suite

  Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a refusé de juger que la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l’article 46… Lire la suite

  par Valérie Goesel-Le Bihan, Professeure de droit public à l’Université Lumière Lyon 2     La question a été beaucoup posée dans les temps récents : le législateur peut-il reporter des élections, en l’occurrence municipales, et si oui, à… Lire la suite

  La question prioritaire de constitutionnalité a produit un nouvel effet, la reconnaissance par le Conseil d’État de la responsabilité de l’État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution. Tout en écartant la faute du législateur, le juge… Lire la suite

Louis Imbert, doctorant à l’Ecole de droit de Sciences Po Dans le contexte de la « crise migratoire » déclarée en 2015, le rôle des cours suprêmes apparaît primordial. Or, du Palais des Droits de l’Homme au Palais Royal, les juges semblent… Lire la suite

  Le président du Conseil constitutionnel a affirmé à plusieurs reprises que cette institution était, ou était en passe de devenir, une « Cour constitutionnelle de référence ». Pour des raisons qui tiennent à la composition, au fonctionnement et aux décisions du… Lire la suite

  La méthode du juge constitutionnel pour examiner les lois incriminant les abus de la liberté d’expression est doublement ambitieuse : elle identifie les abus que la loi pénale peut légitimement réprimer et contrôle la proportionnalité des infractions les sanctionnant. Toutefois,… Lire la suite

  Depuis une vingtaine d’années, la lutte contre le terrorisme a favorisé l’émergence des infractions de prévention (ou infraction préventive). Elles visent la prévention des actes de terrorisme par l’incrimination de leurs actes préparatoires et ce en l’absence de réalisation… Lire la suite