Passer par Strasbourg pour aller à Luxembourg ? Note sous Cour EDH, 14 mars 2023, Géorgiou c/ Grèce, n° 57378/18
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Face à l’impossibilité de la CJUE de contraindre les juridictions nationales de dernier ressort de respecter leurs obligations de renvoi préjudiciel, la Cour européenne de droit de l’homme lui prête main-forte. Pour la première fois, la constatation d’une violation… Lire la suite