Commentaire

  A l’occasion d’un arrêt qui sera publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment affirmé que « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile,… Lire la suite

Dans les arrêts Haddad et Peduzzi[1], antérieurs à l’introduction de l’art. 365-1 CPP, la France se trouve condamnée pour violation de l’article 6§1 faute d’assurer la compréhensibilité des verdicts criminels. L’affaire Matis c/ France[2], postérieure à cette réforme s’achève par… Lire la suite

Le revers infligé à Dieudonné M’Bala M’Bala (ci –après Dieudonné) par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CourEDH) a fait grand bruit. Les démêlés judiciaires de l’humoriste étant constants devant les juridictions nationales, il s’en est allé implorer… Lire la suite

  Par ses arrêts du 20 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation assimile l’appel au boycott des produits d’origine israélienne à une provocation à la discrimination fondée sur la nationalité des producteurs et fournisseurs, délit visé… Lire la suite

  Un mois après une audience particulièrement animée, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi « Gayssot » qui interdit de nier la Shoah. Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme indiquait la… Lire la suite

En condamnant un ressortissant turc qui avait, sur son sol, nié le génocide arménien, la Suisse a violé la liberté d’expression. Ainsi juge la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt qui restera fameux… Lire la suite

Contesté depuis son adoption, l’article 24 bis de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, aussi connu sous l’expression « Loi Gayssot », avait jusqu’à présent échappé au contrôle du Conseil constitutionnel. La transmission tant attendue d’une question… Lire la suite

Commentaire de Cass. Crim., 8 juillet 2015, n°14-85699. L’information portant sur le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer a vu, ces dernières années s’étendre son domaine. Pour autant, le renforcement de cette garantie n’est-il pas seulement apparent… Lire la suite

Par son retentissant et déjà abondamment commenté avis 2/13 du 18 décembre 2014, l’assemblée plénière a mis un coup d’arrêt brutal au processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. D’un strict point de vue… Lire la suite

« Mais attendu qu’en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à… Lire la suite