[Commentaire] Commentaire de la décision M. Czabaj rendue par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016 : une décision apparemment juste et réellement utile
La décision M. rendue par l’Assemblée du contentieux le 13 juillet 2016 constitue indéniablement un grand arrêt du contentieux administratif. Son dispositif opère d’une part un revirement de jurisprudence en ce qu’il prive le requérant du bénéfice de la… Lire la suite