L’incertaine présomption de préjudice pour violation d’un droit protégé par la Convention EDH Par Katarzyna Blay-Grabarczyk Le fait d’allouer une satisfaction équitable constitue certainement la partie la plus médiatisée de l’office du juge européen des droits de l’homme. Si l’atteinte… Lire la suite
Droits fondamentaux : entre nullité relative et nullité absolue, faut-il vraiment choisir ? Par Sébastien Milleville La nullité absolue des atteintes contractuelles aux droits fondamentaux semble s’imposer avec évidence. Tout comme, parfois la nullité relative. Le choix de la nullité… Lire la suite
La licéité de la preuve obtenue par un enquêteur privé (note sous Cass. Civ.1, 31 octobre 2012, n° 11-17.476) Par Géraldine Vial En matière probatoire, le droit au secret de la vie privée s’oppose au droit à la preuve et… Lire la suite
De quoi la langue est-elle le droit ? Par Jordane Arlettaz La Constitution de 1958 n’est pas indifférente à la question linguistique. Son article 2 consacre le français comme « langue de la République » quand l’article 75-1 intègre les… Lire la suite
L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises Par Carole Nivard Des arrêts récents de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat apportent de nouveaux éléments à la problématique de la reconnaissance de l’effet direct… Lire la suite
La contraction des conditions de la responsabilité civile en cas d’atteinte à un droit fondamental Par Christophe Quézel-Ambrunaz L’expression de « préjudice inhérent » attire l’attention sur l’escamotage (sur le fond, plus que sur la preuve) de l’une des conditions… Lire la suite
Le renforcement de l’action du juge administratif en faveur de l’accessibilité Par François Cafarelli Dans sa décision Communauté d’agglomération du pays voironnais du 22 juin 2012, le Conseil d’Etat s’est penché sur la mise en œuvre d’une dérogation à l’obligation… Lire la suite
Le refus de métamorphoser une Kafala en adoption n’est pas contraire aux droits fondamentaux Par Caroline Siffrein-Blanc Caroline Siffrein-Blanc est maître de conférences à l’Université d’Aix Marseille et membre du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles Pour la première… Lire la suite
Maintenir la voie de fait ou la supprimer ? Considérations juridiques et d’opportunité Par Olivier Le Bot La voie de fait administrative ne repose sur aucune justification juridique et, en droit strict, ne devrait donc pas exister. Pourtant, cette procédure… Lire la suite
Le mariage homosexuel, la Constitution et l’agrégée des facultés de droit Par Xavier Dupré de Boulois Un article récemment publié dans la Gazette du Palais défend l’idée que le Parlement serait incompétent pour voter une loi autorisant le mariage entre… Lire la suite
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