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Dans une communication de 2010, la Commission européenne dit se réserver le droit de poursuivre les États pour manquement en cas de violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une telle utilisation du recours en manquement au… Lire la suite

La solidarité fiscale au regard des droits et libertés fondamentaux Par Sébastien Jambort Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation n’ont  pas véritablement mis à l’épreuve des droits et libertés fondamentaux les mesures de solidarité fiscale… Lire la suite

Vie privée et nouvelles technologies Par Katarzyna Grabarczyk La question de la conciliation des nouvelles technologies avec les droits protégés par la Convention EDH n’a pas été explicitement prévue dans ce texte. La Cour EDH, confrontée à des progrès scientifiques,… Lire la suite

Le marché intérieur constitue un espace d’intégration économique et sociale historique de la coopération européenne. Tant le législateur que le juge ont élaboré un droit complexe en la matière, avant même la consécration des droits fondamentaux au sein des Communautés… Lire la suite