Commentaire

Par Julia Schmitz, Maître de conférences en droit public, Université Toulouse I Capitole, Institut Maurice Hauriou « C’est une occasion unique et historique, qui vous est donnée, à vous, aujourd’hui, et j’espère, au Conseil constitutionnel, demain, d’en finir de manière durable… Lire la suite

Comme elle a pu le faire dans l’affaire Take Eat Easy[1], la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020 reconnaît l’existence d’un lien de subordination et requalifie en contrat de travail la relation contractuelle d’un chauffeur avec… Lire la suite

  Dans un arrêt du 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après « la Cour » ou « la CEDH ») a constaté une violation par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (ci-après « la… Lire la suite

  Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé une condamnation de la France pour violation de l’article 3, en raison, pour la première fois, du phénomène de la surpopulation carcérale portant atteinte au droit à… Lire la suite

  Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a refusé de juger que la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l’article 46… Lire la suite

  La question prioritaire de constitutionnalité a produit un nouvel effet, la reconnaissance par le Conseil d’État de la responsabilité de l’État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution. Tout en écartant la faute du législateur, le juge… Lire la suite

  Aux termes de sa décision du 3 juillet 2018, le Comité européen des droits sociaux vient d’affirmer que l’interdiction des clauses de désignation dans les accords de branche n’était pas conforme à l’article 6.2 de la Charte sociale européenne…. Lire la suite

  Le présent texte s’interroge, à droit constant, sur la question de la filiation des personnes transgenres, question laissée partiellement sans réponse par le législateur en 2016, car politiquement trop sensible, et question que le Conseil constitutionnel avait également refusé… Lire la suite

  Par Mathieu Maisonneuve, Professeur détaché à l’Université Saint-Joseph (Beyrouth) CEDH, 5e sect., 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c. France, req. nos 48151/11 et 77769/13. Tous (ou presque) dopés ? Cela n’engage… Lire la suite

  Depuis 2011, les modalités de mise en œuvre de l’exception d’ordre public sont entourées d’un certain flou. En particulier, la place à laquelle peut prétendre l’ordre public de proximité n’en finit plus de susciter le débat. De fait, il… Lire la suite